Le contrat de partenariat commercial a pour objectif de permettre à deux entités (entreprises ou prestataires individuels) de collaborer conjointement dans le but d’acquérir de nouvelles parts de marché ou de développer une activité sur le long terme. L’application du contrat de partenariat commercial est très élargie. ll existe donc une très grande diversité de contrats commerciaux. Le contrat de partenariat commercial est un contrat innommé : les parties prenantes au contrat sont libres d’écrire le contrat selon leurs critères propres.
Ainsi, le contrat de partenariat commercial est rédigé en fonction de l’objectif recherché par les parties prenantes. Le terme de “partenariat” démontre que les parties mettront leurs ressources en commun pour atteindre l’objectif du contrat. D’un point de vue juridique, le contrat de partenariat commercial s’apparente au “contrat de prestations de services” ou à la “convention de partenariat” (qui est un autre terme utilisé).
Le contrat de partenariat commercial est intéressant pour deux entités qui manquent d’une force commerciale précise et qui retrouvent cette force manquante l’une chez l’autre. La collaboration sous ce modèle permet aux deux entités de bénéficier des compétences de leur partenaire dans un cadre formalisé.
Le contrat peut également prendre la forme d’un contrat sponsoring. Les signataires du contrat de partenariat commercial restent autonomes. Le prestataire ne représente pas le client, chacun agit de manière indépendante. Il n’y a pas de lien de subordination entre les signataires. La convention de partenariat est donc bien différente du contrat d’apporteur d’affaires, du contrat de distribution, ou du contrat de travail. De même, le contrat de partenariat commercial n’est en rien similaire à une association, un joint-venture ou un pacte d’associés.
Pourquoi établir un contrat de partenariat commercial ?
L’établissement d’un contrat de partenariat commercial a pour mission principale de définir la nature et le prix des prestations fournies par le partenaire ou prestataire, et définir avec exactitude les attentes du client vis-à-vis du partenaire.
De plus, le contrat de partenariat commercial limite les risques de défaillances, donne un cadre pour la résolution de litiges, et sécurise les relations entre les parties prenantes. Le contrat de partenariat permet aussi d’apporter de la visibilité financière à long terme : le client sait ce qu’il devra dépenser pour les prestations, alors que le prestataire a des garanties de paiement.
Il est impératif de noter que les modèles de contrats de partenariats commerciaux que l’on retrouve sur internet ne conviennent pas aux situations particulières. Chaque contrat est différent de par les attentes des parties prenantes.
De plus, chaque entreprise a ses particularités et opère dans un marché qui lui est propre. Il est donc important que le contrat soit rédigé par un professionnel du droit, non seulement pour que le document soit personnalisé à la relation nouant les parties prenantes mais aussi pour qu’il respecte la loi en vigueur et qu’il soit sans risque de requalification par les tribunaux. D’autre part, le contrat de partenariat commercial n’est pas suffisant à lui seul, il doit s’accompagner de conditions générales de vente ou de conditions de prestations de service.
Les clauses obligatoires dans un contrat de partenariat commercial
Comme pour tout contrat, certaines informations doivent figurer dans le contrat de partenariat commercial, afin de prévenir les éventuels désaccords et donner un cadre de résolution.
L’objet du contrat
C’est l’élément essentiel du contrat. Il faut que le contrat de partenariat commercial donne une définition claire de l’objet du contrat, de manière à encadrer la mission et la performance attendue. L’objet doit définir, de la façon la plus précise possible, les missions qui doivent être effectuées par chacune des parties, ainsi que les attentes respectives.
Pour arriver à bien définir l’objet du contrat, il faut pouvoir bien cerner les besoins du client au préalable. La description des services peut être mise en annexe au contrat. Il faut aussi y mettre les identités des parties signataires, les numéros SIRET des entreprises parties prenantes du contrat, et les adresses.
Les modalités d’exécution
Le contrat de partenariat commercial doit fixer les moyens d’exécution des prestations. Un contrat peut, par exemple, lister les prestations telles que la participation à des forums ou des salons, le démarchage de clients, les études de concurrence. Ces prestations peuvent d’ailleurs être inscrites dans un calendrier qui sera annexé au contrat.
Si d’autres intervenants participent à la prestation de services, cela doit également être mentionné. Dans cette section, on peut établir que le partenaire a une obligation de moyens : il doit tout faire pour que la prestation soit réalisée, mais ne sera pas jugé responsable si les résultats visés ne sont pas atteints (obligation de résultats).
Le prix des prestations
Le contrat de partenariat commercial doit donner en détails les modalités de prix découlant des services et objectifs définis dans le contrat. Plus spécifiquement, le contrat doit contenir les éléments suivants :
- Le prix de chaque prestation fournie
- Les modalités de paiement, incluant les acomptes éventuels
- Le calendrier de paiement
- Les pénalités en cas de retard de paiement
- Les clauses spécifiques concernant les obligations des parties signataires (notamment répéter la clause concernant l’obligation de moyens du prestataire)
Le respect de la confidentialité
Le contrat de partenariat commercial doit inclure des clauses de confidentialité. En général, il revient à la partie qui effectue l’effort commercial de garantir qu’elle n’utilisera pas les données et les informations recueillies dans le cadre du présent contrat en dehors de celui-ci. De même, la partie prenante qui offre son réseau à l’autre partie, doit se protéger en cas d’utilisation non autorisée par l’autre partie. Le contrat peut aussi faire part de modalités spécifiques pour l’échange d’informations, notamment lorsque les produits, les services ou les bases de clients ont une très forte valeur ajoutée.
Cette section peut aussi faire mention des règles déontologiques à suivre par les parties prenantes du contrat. Ces règles peuvent concerner, par exemple, l’utilisation de données ou la sollicitation de prospects n’ayant pas donné leur accord pour être démarchés. Le nouveau Règlement sur la Protection des Données (RGPD) renforce le contrôle sur les abus d’utilisation de données personnelles. Le contrat peut prévoir une clause de transfert de propriété pour les échanges des dossiers de prospection, pour contrecarrer une éventuelle utilisation ultérieure non autorisée.
La durée du contrat
Le contrat de partenariat commercial peut avoir une durée déterminée comme il peut aussi courir indéfiniment. Il faut faire attention car la durée du contrat détermine les modalités de rupture.
Les modalités de fin de contrat
Le contrat de partenariat prend fin à l’issue de la date prévue, lorsqu’il est à durée déterminée, ou lorsque l’objet du contrat est réalisé. Le contrat doit toutefois prévoir les procédures de rupture ou de résiliation.
Pour inclure ces modalités, il faut se poser les questions suivantes :
- Y a-t-il un délai à respecter pour la fin du contrat ?
- Le contrat peut-il être rompu automatiquement si un fait ou des faits surviennent ? Quels peuvent être ces faits ?
- En cas de défaillance ou de rupture inattendue, quelles sont les pénalités financières ?
- Quels sont les cas de force majeure qui rendent le contrat caduc, sans donner lieu à des sanctions ou des pénalités ?
Le règlement de litiges
Il arrive souvent que des professionnels subissent des ruptures de relations commerciales assez brusques. Il est fortement recommandé de préciser, dans le contrat de partenariat commerciale, la marche à suivre ainsi que le tribunal compétent pour statuer sur le/les litiges(s), avec une possibilité de se tourner vers l’arbitrage ou la médiation avant de saisir la justice.
Avoir recours aux services d’un professionnel du droit permet de définir tous les contours liés à la résolution de litiges et de les retranscrire dans le contrat.
Les autres clauses du contrat de partenariat commercial
Le contrat de partenariat commercial peut inclure d’autres clauses telles que :
- La déclaration d’indépendance réciproque. Cette clause permet d’éviter la requalification du contrat de partenariat commercial en autre contrat.
- Le régime juridique auquel le contrat est soumis (le Code de commerce, le Code civil)
- Le principe de liberté de preuve (propre aux contrats commerciaux)
- La non-concurrence. Cette clause permet d’interdire au partenaire d’entreprendre une activité similaire à celle du client, le non-respect de cette clause pouvant entraîner des sanctions. Attention, cette clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps.
A voir également : comment établir un contrat d’apporteur d’affaires ?
