La loi PACTE a été publiée au Journal officiel en mai 2019 et a annoncé de nombreux changements pour la retraite. En effet, depuis octobre 2019, les anciens dispositifs d’épargne ne sont plus commercialisés, mais existent encore. Ils ont été remplacés par le Plan d’Épargne Retraite connu comme le PER. Ce nouveau dispositif se compose d’un dispositif pour individuel, et de deux PER d’entreprise, notamment le PER Obligatoire et le PER Collectif. Le point sur l’épargne retraite pour votre entreprise dans cet article.
PERO et PERCOL, les nouveaux dispositifs d’épargne d’entreprise
Depuis la mise en place de la loi PACTE, les anciens dispositifs d’épargne retraite ne sont plus commercialisés. Même si le PERCO et le PER Entreprises (ex-article 83) ne sont plus commercialisés, ils existent encore. Cela veut dire que si vous avez souscrit l’un de ces deux contrats d’épargne, vous pourrez continuer à les alimenter ou alors les transférer vers les nouveaux PER. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’ils ne sont plus proposés, et donc vous ne pouvez plus les souscrire depuis octobre 2019.
Pour remplacer ces anciens dispositifs d’épargne, le gouvernement a présenté le PER. Appelé le Plan d’Épargne Entreprise, celui-ci comprend une solution d’épargne individuelle connue comme le PERIN, ainsi que deux solutions d’épargnes pour les entreprises, notamment le PERCOL (PER Collectif) et le PERO (PER Obligatoire/Catégoriel). Le PERCOL remplace le PERCO, tandis que le PERO remplace le PER Entreprises. Des changements mis en place pour accompagner les assurés dans leur carrière professionnelle et pour s’adapter aux changements.
Une seule enveloppe pour réunir l’ensemble des droits des assurés à la retraite supplémentaire. Pour rappel, le PER est un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres dont le but est de permettre à l’assuré d’obtenir une rente viagère ou un capital au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans le régime obligatoire de retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite. Concrètement, les deux solutions d’épargne d’entreprise sont mises en place par les entreprises au bénéfice des salariés.
Le fonctionnement du PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif)
Une solution d’épargne qui s’étale sur le long terme, voilà comment se présente le PER Collectif également appelé le PERCOL. Ce plan s’adresse à toutes les entreprises, même celles qui n’ont jamais souscrit de plan d’épargne entreprise auparavant.
C’est aux entreprises de souscrire ce plan pour leurs salariés. Par ce faire, les employeurs parviennent à fidéliser les salariés et à trouver de nouveaux talents. Pour le salarié assuré, c’est une solution intéressante qui lui permet de toucher une rente ou un capital au moment de son départ en retraite.
Il existe deux types de PER d’Entreprise Collectifs : le PER « Assurance » et le PER « Titre ». Le PER « Assurance » est piloté par l’assureur, tandis que le PER « Titre » est géré par un gérant d’actifs. Il y a également des différences notables au niveau des supports proposés, des frais, et de la fiscalité en cas de décès.
Quant aux conditions de sortie et de déductibilité, elles sont les mêmes pour les deux types d’épargne collectif. Enfin, notez que ce plan peut être alimenté de manière facultative par l’intéressement et la participation aux bénéfices, mais aussi par des versements volontaires abondés par l’employeur.
Qui peut souscrire le PER Collectif ?
La condition à respecter pour bénéficier du PER Collectif est de justifier de 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, mais cela va dépendre de l’entreprise en question. Le plan peut être ouvert par les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants, et ceux exerçant des professions libérales. En fait, tous les salariés d’une entreprise l’ayant mis en place peuvent en bénéficier.
Dans le cas d’une entreprise comptant entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants, les membres du directoire et le conjoint ou le partenaire lié par une PACS du chef d’entreprise peuvent adhérer au plan d’épargne collectif d’entreprise. Attention, toutefois, il faut que le conjoint ou le partenaire lié par une PACS ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Le fonctionnement du PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire)
Comme nous le disions, l’ex-article 83 est aujourd’hui remplacé par le PER Obligatoire. Ce plan d’épargne est aussi connu comme le Plan d’Épargne Retraite Catégoriel. Le PERO concernée une ou plusieurs catégories de salariés, ou l’ensemble du personnel.
En raison de son caractère obligatoire, ce plan d’épargne retraite doit être souscrit par tous les salariés concernés. Le salarié peut se constituer une épargne qu’il pourra toucher à l’âge de la retraite ou à la liquidation de sa pension de base du régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Si le salarié a souscrit un ancien produit d’épargne, il pourra facilement transférer son plan vers le nouveau PER Obligatoire. L’avantage de ce transfert est l’abattement fiscal doublé. À savoir que le transfert est possible seulement sous conditions. Le rachat doit se faire au moins 5 ans avant de partir à la retraite.
Pour les entreprises qui ont mis en place un PERCOL et un PERO, il y a la possibilité de les regrouper en un PER unique pour couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie de salariés. Le plan pourra être alimenté par des versements obligatoires et volontaires, et par l’épargne salariale.
Quant à la souscription du PER Collectif, elle peut être faite par accord collectif, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE). La répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés concernés est définie par l’acte de mise en place.
Ce qu’il faut aussi retenir, c’est qu’un comité de surveillance doit être institué pour tous les plans d’épargne retraite obligatoires alimentés par l’intéressement et la participation. Si les versements sont affectés seulement à l’acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise, la mise en place de ce comité n’est pas nécessaire.
Le PERO et départ du salarié de l’entreprise
Si un salarié concerné par le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) décidé de quitter l’entreprise, il peut faire une demande pour que son plan d’épargne soit transféré vers un autre plan d’épargne retraite. C’est d’ailleurs un des avantages du nouveau PER, soit la possibilité de suivre le salarié dans son parcours professionnel. Le transfert d’un PERO à un autre peut se faire autant de fois que nécessaire, notamment à chaque changement d’entreprise.
L’alimentation du PERCOL et du PERO
Les deux solutions, le PERCOL et le PERO, se composent de 3 compartiments, notamment le compartiment des versements volontaires, le compartiment des versements issus de l’épargne salariale, et le compartiment des versements obligatoires. Les sommes versées seront dirigées vers le compartiment concerné dépendant du type de versement, sachant que chaque compartiment a sa propre fiscalité à l’entrée et à la sortie.
Les versements volontaires dans le compartiment 1
Les versements volontaires effectués par le salarié sont dirigés vers le compartiment 1. Ceux-ci sont déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Si le salarié le souhaite, il peut choisir la non-déductibilité des versements. Dans ce cas, il profitera d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de la délivrance des sommes épargnées.
Les versements de l’épargne salariale dans le compartiment 2
Les versements de l’épargne salariale sont issus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur. C’est à l’employeur d’effectuer des versements, mais le salarié peut décider d’y inscrire les droits qui figurent sur son CET (Compte Épargne Temps). Le salarié qui n’a pas de CET peut verser les sommes correspondantes aux jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Pour ce qui est de l’abondement de l’employeur, il peut être de 3 fois le montant des versements du salarié (maximum). En aucun cas, ce versement ne peut dépasser les 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par an et par salarié.
Les versements obligatoires dans le compartiment 3
Dans ce compartiment se logent les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. C’est un compartiment qui concerne particulièrement les plans d’épargne retraite d’entreprise auquel le salarié doit obligatoirement adhérer, et qui est plus connu comme le PER Obligatoire. À noter que c’est le seul compartiment obligatoire et qu’ici, l’épargne peut être obtenue seulement sous forme de rente viagère.
PERCOL et PERO : quelles conditions de sortie ?
La loi PACTE a aussi prévu des cas de sortie anticipée du PER. Même si les sommes restent normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite, il existe des situations dans lesquelles il est possible de débloquer les sommes épargnées de manière anticipée :
- En cas d’achat de la résidence principale (uniquement les versements volontaires)
- En cas de décès ou d’invalidité de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de PACS
- En cas de surendettement
- En cas de cession du droit à l’assurance chômage
- En cas de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Dans tous les cas, l’assuré ne peut pas débloquer les sommes de manière anticipée si celles-ci sont issues de versements obligatoires. Aussi, pour toute sortie anticipée, les intérêts produits par les versements donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux. Quant au capital libéré, il n’est pas imposable. Il l’est seulement dans le cas d’une sortie anticipée des versements volontaires pour l’achat d’une résidence principale. Si c’est le cas, le capital est alors soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
La fiscalité du PER Collectif et du PER Obligatoire
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER) dépend de la nature des versements initiaux effectués par le bénéficiaire du plan ou par son employeur. Comme vu dans cet article, les versements peuvent être faits dans l’un des trois compartiments du plan d’épargne retraite. Ils peuvent être volontaires, obligatoires ou issus d’un dispositif salarial. Dépendant du compartiment, les versements peuvent être déductibles au revenu imposable ou donner lieu à une exonération, et être imposés à l’entrée ou à la sortie.
La fiscalité du PER Collectif
Celle-ci dépend du mode de sortie. Alors qu’une sortie en capital engendre des taxes sur les plus-values selon le taux de PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% et est entièrement défiscalisée, la sortie en rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titres onéreux.
Quant aux versements issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur, et les versements obligatoires, ils ne donnent pas droit à la déduction fiscale, mais demeurent imposables et sont également soumis à la CSG de 9.70%.
La fiscalité du PER Obligatoire/Catégoriel
Dans le cas du PER Obligatoire/Catégoriel, comme la sortie peut seulement se faire en rentes, la fiscalité appliquée est celle qui s’applique au régime des rentes viagères à titre gratuit. Par ailleurs, notez que la fiscalité reste très intéressante pour le salarié et pour l’employeur.
En effet, pour les employeurs, les versements obligatoires du compartiment sont déductibles fiscalement et sont exonérés de charges sociales, dans limite de 5% de la rémunération brute des salariés concernés, avec un maximum fixé à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS).
Pour le salarié, les versements volontaires sont déductibles de l’impôt dans la limite est de 10% des revenus professionnels limités à 8 PASS ou 10% du PASS, sous déduction des cotisations patronales versées. C’est au salarié de décider s’il souhaite profiter de la déductibilité fiscale ou non. Une fois la décision prise, il ne pourra pas revenir en arrière. Enfin, sachez également que les versements volontaires restent libres et ne sont pas plafonnés.
En conclusion
Vous l’aurez compris, la loi PACTE a apporté de nombreux changements aux plans d’épargne retraite. Ce qu’il faut retenir, c’est que le PERCOL remplace le PERCO et peut être souscrit par tous les salariés d’une entreprise sous conditions d’ancienneté, et que le PERCO remplace le PER Entreprises (ex-article 83) et s’adresse à une catégorie de salariés (par exemple, uniquement les cadres) ou l’ensemble des salariés.
Assurez-vous de bien connaître les caractéristiques de chacun de ces nouveaux produits d’épargne retraite avant de les mettre en place. Les deux solutions ont des avantages fiscaux pour l’entreprise et pour le salarié. Afin de comparer les solutions d’épargne retraite ou tout simplement pour avoir de plus amples informations sur les différents dispositifs existants, nous vous recommandons de visiter choisir-retraite.fr.
Ces publications peuvent également vous intéresser
- Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERin)
- Dirigeant d’entreprise : comment bien préparez votre retraite ?
- Mutuelle d’entreprise obligatoire, que faut-il savoir ?
- Le point sur les indemnités de fin de carrière
- Assurance vie, tout ce qu’il faut savoir
- Plan Épargne Entreprise (PEE) : que devez-vous retenir ?
