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Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERin)

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) individuel est le successeur des anciens plans d’épargne, comme les contrats PERP, Madelin et Prefon. Depuis 2020, ces produits d’épargne retraite ne seront plus disponibles. Désormais, c’est uniquement le PER Individuel qui est proposé, il découle directement de la loi PACTE Si vous avez épargné sur votre contrat PERP ou Madelin, vous pouvez transférer votre épargne sur le PER Individuel.

C’est un produit financier qui vous donne la possibilité d’épargner tout au long de votre vie active. Au moment de votre retraite, vous pourrez prendre votre argent sous forme de rente ou de capital. Il n’y a aucune condition liée à votre âge ou à votre situation professionnelle pour y souscrire. Peu importe que vous soyez demandeur d’emploi, salarié ou non, vous avez la possibilité de choisir un plan d’épargne retraite individuel.

Pourquoi choisir le PER individuel ?

Tout d’abord car le PERin offre de nombreux avantages fiscaux. Il est également possible d’obtenir un déblocage anticipé dans certaines circonstances, notamment dans six situations dites de « force majeure ». Il s’agit d’un produit d’épargne qui vous permet de créer un plan d’épargne retraite par capitalisation.

C’est à vous de décider si vous souhaitez effectuer des versements libres ou programmés. Un autre avantage de ce plan d’épargne est qu’il n’y a pas de limitation du montant des versements effectués pour la phase d’épargne.

Gestion du plan d’épargne-retraite individuel

Généralement, la gestion de l’argent déposé sur le plan d’épargne-retraite individuel est régie par le concept de gestion contrôlée. Toutefois, vous pouvez choisir un autre mode de gestion. Pour cela, vous devez le mentionner lors de la signature du contrat.

Pour rappel, le système de gestion pilotée fonctionne de la manière suivante L’épargne est investie dans des actifs rémunérateurs et risqués si la date de la retraite est éloignée puis s’oriente progressivement vers des actifs moins risqués à mesure que l’on se rapproche de l’âge de la retraite.

En tout état de cause, il incombe à l’organisme de gestion de vous fournir une information complète sur le plan, y compris sa fiscalité, ainsi que sur sa stratégie de gestion. Ce n’est pas tout, puisque chaque année, ils sont également tenus de vous informer de l’évolution de votre compte et de la performance financière de vos placements, ainsi que du montant des frais encourus et des conditions de transfert du plan.

Transferts de fonds en euros ou en unités de compte

En ce qui concerne les versements, ils sont effectués sur différents types de fonds comme :

  • Les fonds en euros, moins risqués et plus rentables,
  • Les fonds en unités de compte, plus risqués, mais aussi plus rentables.

Plus vous êtes jeune et plus vous devez placer votre argent sur des unités de compte. Plus vous vous rapprochez de la retraite et plus il est prudent de passer à des fonds en euros pour sécuriser votre épargne et réduire le risque.

Les conditions de sortie pour le PER Individuel

Si vous êtes proche d’atteindre l’âge de la retraite cinq ans avant la date de votre départ, vous devez commencer à réfléchir aux possibilités de sortie. Le gestionnaire de votre propre PER doit vous proposer les options de sortie adaptées à votre situation.

Le capital vous est remis lorsque vous prenez votre retraite. Cela peut se faire par le biais d’une rente viagère, d’un capital rachetable en une seule fois ou d’une combinaison des deux en associant une partie en rente viagère et l’autre en capital.

Si vous envisagez de liquider vos droits avant l’échéance, vous devez être conscient des implications de votre décision et du caractère irrévocable de l’engagement. Ce que vous devez savoir, c’est que le PER Individuel offre une gestion qui prend en considération les accidents de la vie à travers des scénarios de libération anticipée.

Le PERin et le déblocage anticipé

Le déblocage anticipé des montants placés dans le PER n’est possible que dans certaines situations :

  • En cas d’invalidité
  • En cas de décès de votre conjoint ou partenaire pacsé
  • En cas d’expiration de votre droit à l’assurance chômage
  • En cas de surendettement
  • En cas de cessation d’activité suite à une procédure de liquidation judiciaire
  • En cas d’acquisition de votre résidence principale.

Transfert du PER de l’entreprise vers le PER individuel

Vous avez la possibilité de transférer le PER de l’entreprise dans un PER individuel et, simultanément, de verser les sommes dues au titre de l’intéressement ainsi que la participation et l’abondement à un PER ou un PERCO ainsi que les sommes générées par un compte épargne temps (CET) et créditées sur votre PER d’entreprise.

C’est également le cas des versements obligatoires qui sont effectués sur le PER d’entreprise obligatoire.

PER individuel : quels sont les avantages fiscaux ?

Il est essentiel de connaître les règles fiscales du PERin car cela peut être compliqué. En réalité, cela dépend de la source d’alimentation du plan, c’est-à-dire du compte sur lequel les sommes sont versées.

Il peut s’agir de versements volontaires ou obligatoires. Il pourrait également s’agir de montants provenant de la participation aux bénéfices. Les avantages fiscaux sont encore intéressants puisque vous pouvez déduire les versements volontaires dans certaines limites.

Concrètement, dans le cas de versements volontaires, vous pouvez déduire jusqu’à 32 500 euros de votre revenu fiscalement déductible et vous avez le choix entre deux alternatives fiscales :

  • Le versement d’entrée déductible fiscalement est la meilleure option pour ceux qui paient l’impôt sur le revenu, car vous pouvez diminuer la base imposable, et aussi financer votre PER via des réductions d’impôts.
  • Sachez que l’imposition au moment de votre sortie dépendra du choix que vous avez fait. Si vous avez choisi l’option de non-déductibilité pour les versements volontaires Vous pourrez bénéficier de taux d’imposition réduits lors de votre départ à la retraite dans le cas où la loi est toujours en vigueur au moment de votre départ.

Comment ouvrir un PER individuel ?

Il est possible de souscrire un PER auprès d’un assureur, d’une banque ou d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’un gestionnaire de patrimoine. Au moment de la souscription, vous devez déterminer quel sera le versement initial. Ensuite, vous devrez établir la fréquence des paiements et le montant de chacun d’eux.

Vous pouvez modifier ou arrêter vos paiements à tout moment, et vous pouvez ouvrir autant de PER que vous le souhaitez.

Les différents frais qui sont appliqués au PERin

Avant de souscrire à un PER, il est utile de se renseigner sur les différents frais, il y a :

  • Les frais d’adhésion : ils varient entre 20 et 50 euros et ne sont pas toujours crédités.
  • Les frais sur versements : ils varient entre 0 et 5 % et sont imposés sur chaque versement.
  • Les frais de gestion annuels : ils varient entre 0,6 % et 1,5 %, ce montant s’applique au capital et est prélevé chaque année.
  • Frais d’arbitrage : ces frais varient autour de 1% du montant qui est arbitré et sont imposés à chaque changement de support ou modification de la structure du PER.
  • Frais de transfert : Ce sont les frais que vous payez si vous alimentez votre PER par transfert d’épargne vers votre PERP, Madelin, article 83, ou PERCO.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

En cas de disparition du souscripteur, des taxes sont appliquées et seront déterminées par divers facteurs, notamment l’âge et le type de PER que le souscripteur a choisi, ainsi que la date du décès (avant ou après la phase d’épargne). Il est recommandé de désigner au moins un bénéficiaire lors de l’ouverture de votre PER.

En cas de malheur, le bénéficiaire pourra obtenir les fonds en capital ou en rente viagère.

Quel est le droit de renonciation ?

En définitive, une fois le PER individuel souscrit, vous disposez d’un délai de 30 jours pour l’annuler. La seule façon de procéder est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat. Cette lettre peut être envoyée par la poste ou par voie électronique.

Lorsque l’assureur reçoit l’avis, il a 30 jours pour vous rembourser toutes les sommes qui ont été investies dans le plan d’épargne-retraite. Si la compagnie d’assurance ne respecte pas cette obligation ou n’est pas en mesure de le faire, elle risque des sanctions.

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