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Le point sur le chômage technique aussi appelé chômage partiel

Le chômage technique est un dispositif qui consiste à réduire l’activité des salariés en dessous des horaires légaux de travail. Les employeurs peuvent appliquer l’activité partielle si l’entreprise subit une baisse d’activité ou une réduction temporaire de l’activité. En fait, même si les salariés ne reçoivent plus de salaire et n’ont plus aucune mission, leurs contrats de travail sont maintenus en l’état. Un dédommagement leur est proposé, et de leur côté, les entreprises reçoivent une indemnité de la part de l’État pour maintenir leurs effectifs. Explications.

Différences entre activité partielle, chômage partiel

Avant tout, il est utile de faire le point sur ce qu’est une activité partielle, un chômage partiel et un chômage technique. En fait, il n’y a pas de différence entre ces trois termes, car ils désignent tous une situation particulière, notamment la demande d’activité partielle de longue durée ou de chômage partiel ou technique. C’est l’employeur qui fait la demande pour les salariés. L’objectif peut être de réduire la durée de temps de travail des salariés ou alors ferme toute ou une partie de l’entreprise.

Concrètement, lorsqu’ils sont en situation de chômage partiel, les salariés n’ont plus à se rendre sur leur lieu de travail durant les heures chômées (ou plus du tout si l’entreprise est fermée). Aussi, les salariés n’ont aucune obligation d’être à la disposition de l’employeur durant cette période. Si le chômage technique a été mis en place, c’est pour accompagner les chefs d’entreprise lorsqu’il y a des baisses d’activité.

Cela permet d’éviter le licenciement économique et de préserver les emplois. En effet, à travers l’activité partielle ou le chômage partiel/technique, les employeurs peuvent réduire les dépenses liées aux salaires. Comme l’entreprise ne fait plus chiffre d’affaires et que les salariés n’ont plus de missions, les dépenses salariales diminuent de manière radicale. En somme, le chômage partiel a été mis en place pour aider les dirigeants d’entreprise à faire face aux difficultés rencontrées.

La définition du chômage technique

Voyons à présent les conditions du chômage technique. Ce dispositif est mis en place lorsqu’une entreprise se retrouve dans une situation difficile suite à une réduction temporaire et partielle de son activité, et lorsque cela entraîne une réduction de la main d’œuvre. Véritable alternative au licenciement économique, le chômage partiel permet aux entreprises de conserver les effectifs et permet aux salariés de maintenir leurs salaires.

Effectivement, ces derniers peuvent obtenir un dédommagement pour chômage technique, soit 70% du montant horaire de la rémunération brute. De son côté, l’entreprise obtient une aide du gouvernement pour réduire les charges de personnel tout en conservant l’effectif, et pour verser un pourcentage des salaires. C’est ce qu’on appelle l’activité partielle, soit un dispositif qui permet aux salariés de garder leur emploi, sans pour autant être à la disposition de l’employeur pendant la période donnée.

Les conditions du chômage technique pour l’entreprise

Le chômage technique ou partiel ne peut pas être pratiqué n’importe quand. C’est un dispositif qui intervient lorsqu’une entreprise subit une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle, notamment en cas de force majeure et d’évènement spécifique, de modernisation ou de restructuration, de baisse importante des commandes ou de perte d’un client conséquent, de perte d’un fournisseur et de difficultés temporaires d’approvisionnement, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quelles démarches pour le chômage partiel ?

Pour recourir au chômage partiel, il faut nécessairement effectuer des démarches en ligne sur le site de l’État. L’activité partielle doit faire l’objet d’une autorisation administrative, notamment d’une autorisation de la DIRECCTE. En effet, l’entreprise doit être en mesure de prouver qu’elle se trouve dans un des cas mentionnés ci-dessus. Sinon, la demande sera rejetée par l’administration, et l’entreprise n’obtiendra aucune allocation.

Les démarches doivent être faites par l’employeur qui doit consulter le CSE. Dans le cas d’une entreprise sans CSE, il faudra directement informer les salariés de la mise en chômage partiel. Aussi, la mise en chômage partiel requiert des justificatifs prouvant la baisse d’activité. Une fois la demande reçue par l’administration, une réponse vous sera communiquée dans un délai de 15 jours. Ce délai est passé à 48 heures, exceptionnellement, en raison de la Covid-19. Si vous n’avez pas de réponse après ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Notez également que normalement, l’employeur ne peut pas mettre les salariés au chômage partiel sans faire de demande. Or, en raison de la situation actuelle et de l’épidémie, il est possible pour les employeurs de prendre les mesures au plus vite. Ils disposent de 30 jours pour régulariser la situation en effectuant la demande.

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la demande d’activité partielle

La demande d’activité partielle est acceptée seulement si elle présente les mentions obligatoires suivantes :

  • Le motif du recours à l’activité partielle
  • La période prévisible de sous-activité
  • Le nombre d’heures prévisionnelles de l’activité partielle demandées
  • Le nombre de salariés concernés par le chômage technique
  • La durée de travail habituelle des salariés touchés par le chômage partiel
  • Le caractère de la demande, s’il s’agit d’un engagement de l’employeur ou d’un renouvellement

Les salariés concernés par le chômage partiel/technique

Comme nous le comprenons, les salariés qui se trouvent dans une situation de chômage technique/partiel ont moins d’heures de travail que ce qui est précisé dans leur contrat de travail. Contrairement au licenciement économique, le contrat de travail n’est pas rompu, même s’il est suspendu.

Ceux concernés par l’activité partielle sont tous ceux qui sont salariés d’un établissement, même ceux qui travaillent à temps partiel ou à domicile. D’ailleurs, il est important de noter que le chômage partiel est une mesure collective qui peut s’appliquer à tous les salariés ou aucun d’entre eux.

Les reformes du droit de travail français précise que l’activité partielle concerne aussi les nouvelles catégories de salariés, notamment :

  • Les salariés employés à domicile par des assistants maternels et des particuliers employeurs
  • Les salariés de droit privé au sein des entreprises publiques
  • Les salariés qui travaillent en France pour des entreprises étrangères ne disposant d’aucun établissement sur le territoire français et étant affiliées au régime du droit français en matière de Sécurité sociale et d’assurance-chômage
  • Les salariés des régies financièrement autonomes et gérant une activité dans le secteur du service public à caractère industriel et commercial de pistes de ski ou de remontées mécaniques
  • Les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail ou ceux dont la durée de travail n’est pas décomptée en heure

À savoir que les dirigeants des sociétés assimilés aux salariés en matière de régime social sont exclus du régime du chômage partiel, sauf s’ils sont aussi salariés.

Les salariés reçoivent une partie de leur salaire en chômage technique

En plus de conserver leur contrat de travail, les salariés en chômage technique peuvent aussi conserver leur source de revenus, ou du moins une partie. Lorsque le chômage partiel est mis en place par l’employeur, celui-ci s’engage à continuer à leur verser une partie de leur salaire brut, soit 70% du salaire brut ou 84% du salaire net. En contrepartie, l’employeur reçoit des indemnités journalières pour chaque heure chômée par ses salariés.

À savoir qu’en raison de la situation actuelle, notamment l’épidémie de la Covid-19, l’indemnité journalière versée à l’employeur est de 100%. Ceci, de manière tout à fait exceptionnelle. Une mesure très avantageuse pour l’entreprise en difficulté qui ne doit pas compléter la différence entre les indemnités reçues et les indemnités à verser aux salariés. Aussi, notez que le versement est plafonné à l’équivalent de 4,5 fois le SMIC, ce qui fait environ 36,13 euros l’heure chômée.

Bon à savoir : l’indemnité que reçoit l’employeur est soumise à l’impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales, sauf la CSG CRDS. L’indemnité devra nécessairement figurer sur le bulletin de paie et sera donc soumise au prélèvement à la source dans les conditions classiques.

Chômage technique : quel impact sur les congés payés et les indemnités maladie et maternité ?

Comme les heures de chômage technique ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés. De même, aucun changement pour les indemnités maladie et maternité. Si un salarié est en congé maternité, en congé maladie ou arrêté pour accident du travail, il continue à percevoir ses indemnités dans les conditions habituelles.

Enfin, il faut aussi savoir que le salarié en question ne peut pas percevoir d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. En d’autres termes, la rémunération perçue ne peut pas être supérieure à celle touchée par les salariés mis au chômage technique.

A voir également : Le principe des congés intempéries dans le secteur du BTP