Tous les salariés partant en retraite sur l’initiative de leur employeur ou partant de leur propre initiative sont éligibles aux indemnités de fin de carrière, sous conditions de versement et de montant. Également appelées IFC, ces indemnités sont des primes versées aux salariés à la fin de leur carrière professionnelle.
Les montants dépendent de plusieurs éléments, notamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, du montant de son salaire et du nombre de trimestres pendant lesquels il a cotisé. Quelles sont les modalités d’obtention des indemnités de départ à la retraite ? Quelle est la fiscalité applicable ? Qu’est-ce qu’une assurance IFC ? Explications.
Indemnités de fin de carrière : les deux cas de figure
La mise à la retraite peut être à l’initiative de l’employeur ou de l’employé lui-même. Le montant de l’indemnité de fin de carrière va dépendre de la nature de la mise à la retraite. La prime peut également être soumise à des réglementations particulières liées au secteur d’activité.
Ce qu’il est important de retenir, c’est que l’IFC n’est pas attribuée à tous les salariés de manière automatique. Voici les deux cas de figure :
La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
Si c’est l’employeur qui est à l’initiative de votre départ en retraite, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et sont soumises à quelques conditions. Pour être éligible à la prime, vous devez être en CDI, et compter au moins 1 an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise. Si ces conditions sont réunies, le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera calculé en fonction de votre salaire de référence et de votre ancienneté dans l’entreprise.
Il est aussi important de souligner que l’IFC est versée dans le cas où elle est plus avantageuse que l’indemnité légale de licenciement. Si elle est moins favorable, c’est l’indemnité légale de licenciement qui s’applique.
La mise à la retraite à l’initiative du salarié
Si votre départ de l’entreprise est volontaire, vous avez droit à une indemnité de départ en retraite. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables ont été mises en place.
Pour réduire les coûts liés aux IFC et respecter ses engagements, l’employeur peut souscrire un contrat d’assurance IFC. Un contrat Indemnités Fin de Carrière souscrit auprès d’une banque ou d’une assurance permettra à l’entreprise de faire travailler son argent et l’utiliser pour verser les indemnités de fin de carrière aux salariés qui y sont éligibles.
Le calcul de l’indemnité de fin de carrière
L’indemnité de fin de carrière est calculée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Le montant dépendra de votre ancienneté, si celle-ci est inférieure ou supérieure à 10 ans. Si vous comptez moins de 10 ans dans la société, le calcul sera fait selon votre rémunération brute avant votre départ à la retraite. Celle-ci ne pourra pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si vous comptez plus de 10 ans au sein de l’entreprise, le montant est alors calculé en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Pour les 10 premières années, le montant doit être supérieur à ¼ du salaire mensuel par année d’ancienneté. À partir de la 11e année, le montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté. Les gratifications exceptionnelles et les primes sont aussi prises en compte.
Concrètement, les indemnités de fin de carrière sont calculées comme suit :
- 10 ans minimum et moins de 15 ans : ½ mois de salaire
- 15 ans minimum et moins de 20 ans : 1 mois de salaire
- 20 ans minimum et moins de 30 ans : 1 mois et demi de salaire
- Au moins 30 ans : 2 mois de salaire
Dans tous les cas, le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités de carrière correspond à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, soit au 1/3 des 3 derniers mois. Si vous n’avez pas complété votre dernière année au sein de l’entreprise, le calcul se fera sur la base du nombre de mois complets.
Bon à savoir : l’indemnité de fin de carrière s’applique aux salariés ayant travaillé à plein temps et à temps partiel. Le montant est toujours calculé proportionnellement à la durée pendant laquelle les salariés ont travaillé à temps plein ou à temps partiel.
Quelle fiscalité pour l’indemnité de fin de carrière ?
En principe, les indemnités de départ volontaire sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Il existe toutefois des exceptions, notamment si vous prenez votre retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Si la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur, les indemnités ne sont pas imposables dans la limite d’un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, ou l’accord professionnel/interprofessionnel.
Dans le cas où l’indemnité est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit dans la limite de 50% de l’indemnité totale, ou dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS. Toutes les indemnités supérieures à cette limite entrent dans la catégorie des traitements et salaires, et doivent être déclarées comme des salaires.
À savoir également que depuis l’instauration du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, l’indemnité est un montant net retenue à la source. Par défaut, c’est le système de quotient qui s’applique et qui vous permet de payer l’impôt relatif à la prime en une fois. L’étalement n’est plus proposé depuis l’imposition sur les revenus 2020.
La déclaration de la prime de départ en retraite
La déclaration de la prime de départ en retraite se fait en plusieurs étapes :
- Sur la déclaration 2042, vous devez inscrire le montant des indemnités dans la case 0XX. Attention à ne pas intégrer les autres revenus que vous avez déclarés.
- Ensuite, vous devez diminuer le revenu pré-rempli sur votre déclaration le montant de la prime de fin de carrière.
- Pour finir, vous devez détailler la nature et le montant de cette prime dans le cadre « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient ».
Employeurs : un contrat d’assurance IFC pour réduire les coûts
Du moment qu’un salarié qui quitte l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité aux IFC, l’entreprise est tenue de lui verser ces indemnités. Le montant à verser dépend de la loi, de la convention collective applicable à l’entreprise, de l’accord d’entreprise ou du contrat de travail du salarié concerné. Pour anticiper cette dette sociale et externaliser les indemnités de fin de carrière, les employeurs peuvent souscrire le contrat d’assurance IFC.
Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe spécialement conçu pour les entreprises. À travers ce contrat, les employeurs peuvent provisionner les sommes en amont en vue du versement des IFC. Ce sont eux qui financent ce produit d’épargne de manière exclusive. D’ailleurs, les salariés n’ont aucun droit certain sur ce contrat. Pour qu’ils puissent bénéficier des prestations, ils doivent quitter l’entreprise au moment de la retraite et remplir les autres conditions.
Indéniablement, souscrire un contrat IFC, c’est choisir la sécurité. L’employeur peut planifier et étaler le financement de son passif social et s’assurer de respecter ses engagements. De plus, le contrat d’assurance IFC lui permet de bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur le contrat ce qui n’est pas possible avec le provisionnement en interne.
La souscription d’une assurance indemnité fin de carrière
C’est l’employeur qui décide s’il va souscrire ce contrat d’assurance pour l’ensemble de ses salariés ou pour une catégorie de salariés. La souscription du contrat d’assurance IFC se fait auprès d’un professionnel comme Evassure qui vous aide à faire le calcul de provision d’indemnité de fin de carrière. En premier lieu, l’assureur réalisera un audit du passif social de l’entreprise au titre des indemnités de départ à la retraite.
Une fois cela fait, il pourra mettre en place un plan de financement pour l’entreprise. Ensuite, il se chargera de déterminer le type de cotisation et de calculer le montant des cotisations. Il existe différents types de cotisations de l’assurance IFC :
- La cotisation unique
- Les cotisations périodiques lissées
- Les cotisations mixtes
Les versements effectués sur le contrat IFC sont placés sur le fond collectif. Par la suite, l’assureur investit une partie des sommes épargnées sur des supports diversifiés choisis par l’entreprise. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise et prend sa retraite, les sommes qui lui sont dues dans le cadre des indemnités de fin de carrière sont puisées du fonds collectif.
En conclusion
En somme, en fin de carrière, en tant que salarié, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite. Votre éligibilité à cette prime dépendra du type de contrat de travail, du nombre d’années d’ancienneté dans la société et des conditions du départ à la retraite. Enfin, notez qu’il y a un préavis à respecter avant votre départ à la retraite.
Ce préavis dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Si vous comptez 6 mois d’activité dans l’entreprise, vous n’avez aucun préavis. Cependant, si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois. Si vous avez une ancienneté de plus de 2 ans, vous devez respecter le préavis de 2 mois.
