Rupture conventionnelle et retraite : quelles conséquences ?

Points essentiels :

• La rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre employeur et salarié tout en préservant les droits au chômage
• Attention : à l’âge légal de la retraite, les indemnités sont entièrement soumises aux cotisations sociales
• Les indemnités exonérées de cotisations sociales n’ouvrent pas de droits pour la retraite
• Pour les carrières longues, il est possible de bénéficier d’une rupture conventionnelle dès 60 ans sous certaines conditions
• En 2021, 452 800 ruptures conventionnelles ont été signées, soit une augmentation de 6,7% par rapport à 2020
• Le délai de carence pour percevoir les allocations chômage peut atteindre 150 jours (5 mois) après une rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, instaurée par la loi de 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, constitue un mode de séparation à l’amiable entre un employeur et un salarié. Contrairement à la démission ou au licenciement, elle repose sur un accord mutuel et permet au salarié de bénéficier des allocations chômage.

Dans ce cadre, les deux parties conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), sans que l’une ou l’autre puisse l’imposer.

Il existe deux types de ruptures conventionnelles :

• La rupture conventionnelle individuelle : initiée par l’employeur et le salarié
• La rupture conventionnelle collective : à l’initiative de l’employeur uniquement, nécessitant un accord préalable avec les syndicats et/ou représentants du personnel

Bon à savoir : Une étude de la Dares de juin 2018 montre que les ruptures conventionnelles ont principalement remplacé des départs volontaires (75%), et dans une moindre mesure des licenciements économiques (10 à 20%).

Rupture conventionnelle à l’approche de la retraite

La rupture conventionnelle est possible à l’approche de la retraite, mais son régime social et fiscal varie selon l’âge du salarié.

Âge légal de départ à la retraite

L’âge légal pour partir à la retraite est fixé à 62 ans pour la majorité des salariés. Cependant, des variations existent selon :

• La date de naissance
• Le régime de l’employé

Tableau des âges légaux de départ à la retraite selon l’année de naissance

Pour certaines catégories spécifiques, l’âge de départ varie :

• Salariés et non-salariés du secteur privé : 62 ans
• Agents sédentaires de la fonction publique : 62 ans
• Agents actifs de la fonction publique : entre 52 et 57 ans

Conséquences sur les droits à la retraite

Impact en cas de rupture à l’âge légal de la retraite

Si vous avez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans pour la plupart des salariés), les indemnités de rupture conventionnelle seront intégralement soumises :

• Aux cotisations de Sécurité sociale
• À la CSG
• À la CRDS

Dans cette situation, la rupture conventionnelle n’aura aucune incidence négative sur votre retraite. Au contraire, puisque vos indemnités sont soumises aux cotisations sociales, vous continuez à cotiser pour votre retraite. Si vous n’avez pas atteint le taux plein faute de trimestres suffisants, ces cotisations vous permettront de valider des trimestres supplémentaires.

Impact en cas de rupture conventionnelle en cours de carrière

En revanche, si la rupture conventionnelle intervient avant l’âge légal de la retraite, une partie de l’indemnité peut être exonérée de cotisations sociales. Cette exonération a deux conséquences majeures sur votre retraite :

1. Non-validation de trimestres : l’absence de cotisations sociales sur cette part de l’indemnité empêche la validation de trimestres supplémentaires
2. Non-prise en compte dans le calcul de la pension : les sommes exonérées n’entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination du montant de la pension

À noter : En cas de chômage après une rupture conventionnelle, vous validez un trimestre de retraite tous les 50 jours de chômage indemnisés, ce qui permet d’assurer la continuité de votre assurance retraite.

Carrières longues et rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être particulièrement intéressante dans le cadre d’une carrière longue. Les personnes ayant commencé à travailler très jeunes peuvent partir à la retraite plus tôt sous certaines conditions.

Conditions pour une retraite anticipée « carrière longue »

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• Avoir commencé à travailler avant 20 ans
• Être en règle concernant la durée de cotisation

Il est possible de partir à la retraite dans le cadre d’une carrière longue à taux plein dès 60 ans si vous :

• Totalisez au moins 5 trimestres avant vos 20 ans
• Justifiez d’au moins 167 trimestres sur l’ensemble de votre carrière

Dans le calcul des trimestres pour une carrière longue, sont notamment pris en compte :

• 4 trimestres maximum de congé maladie ou d’accident du travail
• 4 trimestres de service militaire
• 4 trimestres de chômage indemnisé
• 2 trimestres d’invalidité
• Les trimestres de congés maternité
• Les trimestres liés à la prévention de la pénibilité

Calcul des indemnités de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle donne droit à plusieurs types d’indemnités :

• L’indemnité de rupture : calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire de base (ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement)
• Une éventuelle indemnité extra-légale (négociée entre les parties)
• L’indemnité pour les congés payés non pris
• L’indemnité pour les jours de RTT non pris

Formule de calcul de l’indemnité légale

L’indemnité de rupture se calcule comme suit :

• 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Attention : L’indemnité de rupture conventionnelle peut retarder le versement des allocations chômage. En effet, Pôle emploi applique un délai de carence (différé spécifique d’indemnisation) pouvant atteindre 150 jours (5 mois) si votre indemnité est supérieure au minimum légal.

Rupture conventionnelle vs licenciement

La rupture conventionnelle se distingue du licenciement sur plusieurs aspects importants :

Principales différences

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), proposé en cas de licenciement économique, offre :

• Une allocation de sécurisation professionnelle pendant 12 mois (75% du salaire journalier de référence pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté)
• Un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi
• Aucun délai de carence pour bénéficier des allocations chômage à l’issue du CSP

Négocier son départ avant la retraite

Plusieurs options s’offrent aux salariés seniors souhaitant négocier leur départ avant la retraite :

La retraite progressive

À partir de 60 ans, vous pouvez réduire votre temps de travail (entre 40% et 80% d’un temps plein) tout en percevant :

• Une partie de votre salaire versée par l’employeur
• Une fraction de votre pension de retraite

Avantages :

• Vous continuez à cotiser et à cumuler des droits pour votre retraite
• Votre employeur réduit sa masse salariale
• Vous disposez de plus de temps libre

Pour en bénéficier, vous devez justifier d’au moins 150 trimestres tous régimes de retraite confondus.

Le rachat de trimestres

Si vous n’avez pas suffisamment de trimestres pour partir à taux plein, vous pouvez négocier avec votre employeur le financement du rachat de vos trimestres manquants.

À noter : Le coût du rachat augmente avec l’âge. À 62 ans, un trimestre peut coûter entre 3 383 € et 6 684 € selon l’option choisie et votre rémunération (barème 2022).

La préretraite d’entreprise

Dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), l’entreprise peut mettre en place un dispositif de préretraite permettant aux salariés seniors d’arrêter de travailler avant l’âge légal tout en percevant un revenu jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.

Avantages de la préretraite par rapport à la rupture conventionnelle :

• Perception d’un revenu de remplacement jusqu’à l’âge légal de la retraite
• Aucune obligation de recherche d’emploi
• En cas de PSE, exonération totale des cotisations sociales sur les indemnités

Questions fréquentes

Peut-on faire une rupture conventionnelle à 59 ans ?

Oui, il est tout à fait possible de conclure une rupture conventionnelle à 59 ans. Le profil et les exigences du travail de l’employé peuvent justifier un départ anticipé, parfois même dès 58 ans si les conditions de carrière longue sont remplies.

La rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible pour tout fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, à condition qu’il n’ait pas dépassé l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle présente les mêmes caractéristiques que pour les salariés du secteur privé (indemnisation et droit aux allocations chômage).

Comment se passe la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle individuelle comprend plusieurs étapes :

1. Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié
2. La signature d’une convention en 3 exemplaires
3. Un délai de rétractation de 15 jours
4. L’envoi de la convention à la DREETS pour validation
5. Un délai d’instruction de 15 jours ouvrables

Au total, il s’écoule au minimum 32 jours entre la signature de la convention et le départ effectif de l’entreprise.

Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle pour un départ anticipé ?

Plusieurs dispositifs permettent un départ anticipé à la retraite :

• La retraite anticipée pour carrière longue (possible dès 60 ans)
• La retraite anticipée pour handicap ou invalidité
• La retraite anticipée pour pénibilité
• La retraite progressive (à partir de 60 ans)
• La préretraite d’entreprise (dans le cadre d’un PSE)

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