Il existe un dispositif d’accompagnement dispensé aux salariés des entreprises visés par une procédure de licenciement économique. C’est ce qu’on appelle le Contrat de Sécurisation Professionnelle. À travers ce dispositif, les salariés concernés peuvent bénéficier de mesures leur permettant de retrouver un emploi rapidement.
Le contrat se fait à l’initiative de l’employeur et l’accompagnement dure 12 mois. Le salarié peut accepter le contrat ou le refuser. Dans cet article, nous allons voir ce qu’est le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Focus sur le CSP, sur son principe, ses obligations et ses avantages pour l’employé.
Le CSP est un dispositif de Pôle emploi
Sous conditions, une entreprise peut licencier ses salariés pour motif économique. Pour cela, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement, que ce soit avant ou pendant la procédure de licenciement. Il s’agit ici d’appliquer des mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié concerné.
Parmi les mesures prises par les entreprises, il y a le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Également appelé CSP, ce dispositif d’accompagnement s’adresse aux salariés visés par le licenciement économique et est dispensé par un conseiller référent de Pôle emploi.
Avec ce contrat, l’employé bénéficie pendant une durée de 12 mois, d’un ensemble de mesures qui lui permettent de retrouver un emploi durable rapidement. En fait, le dispositif l’accompagne personnellement et lui donne une indemnisation. C’est ce qu’on appelle l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le but est d’accélérer les procédures de recherche d’emploi, mais aussi de permettre au salarié de créer une entreprise. Or, ce qu’il faut aussi savoir, c’est que pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit respecter certaines obligations.
Bon à savoir : si le salarié décide d’exercer une activité professionnelle temporaire pendant les 12 mois d’accompagnement, cette durée pourra être allongée jusqu’à 15 mois.
Les grandes phases du Contrat de Sécurisation Professionnelle
- L’entretien individuel de pré-bilan : une fois qu’il accepte le CSP, le salarié est convoqué par le Pôle emploi dans les 8 jours qui suivent. Le but de cet entretien est d’évaluer les compétences du salarié et de définir son projet de reclassement.
- L’accompagnement et les formations : tout au long de la durée du dispositif, soit pendant 12 mois, le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé par Pôle emploi mettant en avant des formations et des préparations aux entretiens d’embauche.
- L’entretien mi-parcours : à la fin du 4e mois d’accompagnement, Pôle emploi convoque le salarié pour faire le point sur les objectifs fixés et réalisés. Des ajustements pourront être faits si nécessaire.
- L’entretien final : lors des deux derniers mois d’accompagnement, le conseiller convoque le bénéficiaire pour faire un bilan du dispositif.
Salariés : quelles conditions respecter pour bénéficier du CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé aux salariés sous certaines conditions. Premièrement, le salarié doit justifier des conditions qui lui ouvrent droit au bénéficier de l’allocation de retour à emploi (ARE). Celle-ci est également appelée l’allocation chômage et l’indemnité chômage. Notez que selon la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, même les démissionnaires sont éligibles à l’ARE.
Voici les conditions d’éligibilité au dispositif CSP :
- Être physiquement apte à l’emploi, même s’il y a congé maternité, arrêt maladie ou pension d’invalidité.
- Être privé d’emploi involontairement
- Être résident français
- Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ en retraite
Un contrat avantageux pour le bénéficiaire
Pour le salarié, ce contrat est très avantageux, car il bénéficie avant tout d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de ses capacités et de ses compétences professionnelles. Grâce à cet entretien réalisé par l’opérateur en charge des CSP, il est possible de déterminer le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire, de ses atouts, de ses points faibles et de ses contraintes.
Autre avantage du CSP pour le bénéficiaire : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle équivaut à 75% du salaire journalier, à condition que le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Si l’employé ne compte pas un an d’ancienneté, l’allocation sera alors de 57% du salaire journalier. On note également l’absence de délai de carence dans le versement de l’ASP, contrairement aux ARE où les premiers versements se font à partir du 7e jour.
Le bénéficiaire du CSP est accompagné par différents moyens, notamment par le biais d’entretiens, de l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP), de formations et de validation des acquis de l’expérience. Ceci, tout le long de l’accompagnement, c’est-à-dire pendant 12 mois. Enfin, pendant le CSP, le salarié peut choisir d’effectuer des périodes d’activités professionnelles en entreprise. Ces périodes ne doivent pas dépasser 6 mois.
Dans quels cas opter pour le CSP ?
Ce qu’il faut savoir sur le CSP, c’est qu’il s’adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés ou aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et qui engagent une procédure de licenciement économique. Il ne concerne pas les entreprises de plus de 1000 salariés. Pour ces entreprises, c’est le congé de reclassement aux salariés qui est appliqué. Il s’agit ici d’un congé rémunéré par les employeurs qui permettent aux salariés d’être accompagné pour un retour rapide à l’emploi.
L’employeur doit obligatoirement informer les salariés concernés par le CSP. Cela peut se faire individuellement ou par écrit. Dans les deux cas, les salariés sont informés du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et peuvent décider d’accepter ou de refuser. Ils doivent obtenir un document écrit d’information sur le CSP lors d’en entretien préalable de licenciement. S’il n’est pas possible de convenir un entretien préalable, il faudra alors remettre le document aux représentants du personnel lors d’une réunion. Le cas échéant, cela pourra se faire après la décision du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le document doit contenir plusieurs informations, dont la date de remise du document, le délai de 21 jours imparti au salarié pour qu’il donne une réponse et la date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu en cas d’acceptation.
Que se passe-t-il en cas de reprise d’activité ?
Dès que le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger, il n’a plus droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. Si ce dernier trouve en emploi, notamment un CDD, un CDI ou un contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois, ne peut pas bénéficier de l’ASP, mais peut solliciter le versement de la prime de reclassement. Pour cela, il faut que son plan de sécurisation soit validé et qu’il soit bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle.
À noter que le montant de la prime est de 50% des droits à l’ASP restant percevables dans le cadre du CSP. Elle est versée en deux fois, soit une première fois au moment de la reprise d’activité et une deuxième fois après 3 mois, en considérant que l’activité perdure. Aussi, il est utile de souligner que le bénéficiaire doit demander la prime dans un délai de 40 jours suivant la date de reprise d’emploi.
Enfin, si le contrat arrive à terme et que le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra bénéficier de l’allocation de l’aide au retour à l’emploi. Pour cela, il devra s’inscrire en tant que demandeur d’emploi.
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