Souhaitez-vous créer une association humanitaire ou une association culturelle à but lucratif ? Vous devrez bien vous renseigner sur ce que dit la loi 1901 sur la possibilité de création d’une telle association. Par association à but lucratif, on entend une association dont le but est de partager les bénéfices entre les membres de l’entité, notamment les fondateurs et les membres du bureau.
La création d’une telle association n’est pas possible, car elle doit obligatoirement avoir un autre but que celui de partager des bénéfices. Or, il faut aussi savoir que l’association peut tout de même exercer des activités lucratives. Explications.
La création d’une association à but lucratif est-elle possible ?
Il existe différents types d’associations : les associations de sport, les associations culturelles, les associations humanitaires, les associations d’assistance, les associations de bienfaisance et les associations offrant de l’aide aux personnes rencontrant des difficultés professionnelles, entre autres. Ce qui différencie l’association de la société et de l’entreprise est l’absence de partage des bénéfices.
Comme le stipule clairement la loi du 1er juillet 1901, il n’est pas possible de créer une association à but lucratif. C’est une forme d’association qui n’existe pas, car une association doit disposer d’un but autre que le partage des bénéfices. En effet, vous ne pourrez pas créer une association dont le but direct ou indirect est de partager les revenus générés entre les fondateurs.
En d’autres termes, les associations ne sont pas compatibles avec les buts lucratifs. Pourtant, rien n’interdit une association de mettre en œuvre des activités économiques. Ce qu’il faut surtout savoir, c’est que la création d’une structure qui permet de générer de l’argent et de toucher des bénéfices est possible seulement dans le cas d’une entreprise. Comme vous le comprenez, il y a une différence entre une association à but lucratif et une association à activité lucrative.
Les activités économiques des associations
Même si l’association à but lucratif n’existe pas juridiquement, l’association peut avoir des activités économiques sous certaines conditions. Pour que cela soit possible, il faut que les activités permettent de développer l’objet non-lucratif de l’association, comme l’organisation de spectacles payants par une association culturelle ou encore la vente de boissons lors d’une soirée étudiante. Dans ce dernier cas, il faudra avoir une autorisation municipale et se limiter aux boissons de licence 2.
Attention, toutefois, car les statuts de l’association doivent obligatoirement prévoir l’exercice de ce type d’activités. En d’autres termes, il faudra insérer une clause stipulant que l’association exerce des activités lucratives dans le but de réaliser son objectif social. La clause doit être ajoutée dans les statuts de l’association.
Notez également qu’une association exerçant une activité lucrative est assujettie aux impôts commerciaux et aux règles comptables. Sa fiscalité est assez particulière. À savoir également que les dons et les autres moyens de financement ne doivent pas être confondus avec les activités lucratives.
Les activités lucratives de l’association et la concurrence
Tant que l’association n’a pas de concurrence de la part d’entreprises dans son domaine d’intervention, l’activité ne sera pas qualifiée de lucrative. Et ce, même si la gestion est effectuée de manière intéressée. En revanche, si les produits ou services proposés par l’association le sont également par une entreprise du même secteur, il y aura une concurrence et l’activité sera considérée comme lucrative.
Il est d’ailleurs possible de déterminer si l’association à but non lucratif fait concurrence aux entreprises ou non. Pour cela, il faut analyser les critères des « 4 P » :
- Le produit ou le service proposé : s’il y a concurrence, le produit ou le service sera également proposé par des entreprises.
- Le public bénéficiaire du produit ou service : si les produits ou services s’adressent à un public dans une situation difficile, l’activité sera considérée comme non lucrative.
- Les prix pratiqués : tant qu’ils sont inférieurs aux prix des entreprises, la notion de concurrence ne sera pas applicable.
- La publicité : une association peut mettre en place des campagnes de sensibilisation sans être considérée comme lucrative.
Une association qualifiée de lucrative devra obligatoirement supporter des conséquences fiscales et comptables. De même, l’association à but lucratif devra être déclarée et recevoir un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).
Il faudra également demander une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. D’ailleurs, toute association exerçant des activités lucratives sera soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés. C’est pour cela que l’association doit également demander son numéro d’immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements. Elle obtiendra alors un numéro SIREN.
Bon à savoir : une association pourra organiser 6 manifestations exceptionnelles de soutien et de bienveillance et 5 buvettes par an sans avoir à payer d’impôts commerciaux.
La rémunération des dirigeants des associations
Seuls les dirigeants de droit peuvent être rémunérés par l’association à but lucratif. Pour cela, ils doivent avoir un contrat de travail avec l’association leur permettant de gérer cette dernière. Cette rémunération peut être versée au dirigeant au seul titre de ses fonctions de dirigeant, notamment pour sa présence aux assemblées et aux réunions.
Dépendant du montant de la rémunération, la gestion sera considérée comme intéressée ou désintéressée. Or, il faut souligner que la gestion intéressée ne fera pas de l’association une association à but lucratif. Cela donnera simplement un indice sur le caractère lucratif des activités exercées.
Par ailleurs, sachez que l’association prévoit des élections démocratiques régulières du dirigeant. De même qu’un contrôle sur la gestion de l’association par les membres. Le versement de la rémunération doit être approuvé en assemblée avec une majorité des 2/3 des membres.
Ce qu’il faut aussi noter sur la rémunération du dirigeant de l’organisme, c’est qu’elle est limitée à ¾ du SMIC, qu’elle comprend les salaires, les rémunérations ponctuelles, les cadeaux et les remboursements de frais et qu’elle est calculée en fonction des ressources de l’association sur les 3 derniers exercices clos :
- Un seul dirigeant peut être rémunéré si les ressources sont comprises entre 200 000 et 500 000 euros.
- 2 dirigeants peuvent être rémunérés si les ressources sont comprises entre 500 000 et 1 000 000 euros.
- 3 dirigeants peuvent être rémunérés si les ressources dépassent 1 000 000 euros.
Association à activités lucratives : quelles obligations comptables ?
Une association qui rémunère des dirigeants devra établir une attestation annuelle sur l’identité du dirigeant, sur le montant de la rémunération et sur le montant des ressources de l’association. De la même manière, elle devra tenir des comptes annuels et faire appel à un commissaire aux comptes pour la certification de leurs documents comptables.
Pour finir, notez qu’il faudra obligatoirement publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans les 3 mois d’approbation. Ceci, sur un site internet spécialement prévu à cet effet.
