Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières et ne parvient pas à honorer ses dettes. Sa seule solution est de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire aux tribunaux. Aujourd’hui, nous allons voir ce qu’est un dispositif de liquidation judiciaire simplifiée, il peut s’appliquer à certaines entreprises uniquement.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
Une entreprise qui demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire aux tribunaux est une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La liquidation judiciaire est en fait une procédure lourde qui a pour but de satisfaire un maximum de créanciers.
Cela implique de nombreux changements, dont la cession des biens professionnels et le licenciement du personnel. Or, cette procédure ne semble pas en adéquation avec les entreprises de petite taille. Pour ces entreprises, il y a la liquidation judiciaire simplifiée. Dans tous les cas, l’entreprise débitrice peut reprendre une activité à la clôture de la procédure.
La liquidation judiciaire est possible lorsqu’un redressement ne l’est pas. Elle met fin aux activités de l’entreprise de manière définitive et vend tout ou une partie des biens de celle-ci. Comme nous le disions, ce sont des procédures souvent très longues, qui peuvent durer des années.
Quelle que soit la durée des procédures, le débiteur perd la gestion et la disposition de ses biens professionnels et personnels, mais aussi ses droits et actions concernant son patrimoine. Ceux-ci sont exercés par le liquidateur.
Bon à savoir : le liquidateur est désigné dans le jugement prononçant l’ouverture de la liquidation. C’est lui qui doit représenter la société débitrice dessaisie.
La liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises
Évidemment, plus les procédures sont longues, plus elles sont coûteuses. D’où la mise en place du dispositif de liquidation judiciaire simplifiée par la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005. Celle-ci est exclusivement réservée aux petites entreprises.
Elle se trouve être plus directe, plus rapide et surtout moins coûteuse que la procédure de liquidation judiciaire classique. En effet, les règles de vérification des créances et de cession de biens sont nettement plus simples. Lors de la procédure de liquidation judiciaire, seules les créances salariales et les créances pouvant être payées sont vérifiées.
Autre particularité de ce dispositif destiné aux petites entreprises lorsqu’il est obligatoire, il n’est pas nécessaire pour le liquidateur de demander une autorisation au juge-commissaire pour vendre les biens de l’entreprise de gré à gré ou aux enchères publiques.
De même, un dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’état de répartition des sommes recueillies par le liquidateur suffit si les fonds ne peuvent servir qu’à payer les créanciers privilégiés. Enfin, notez que dans le cas de la liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur dispose de 4 mois pour effectuer les opérations de cession.
Les deux types de liquidations judiciaires simplifiées
La liquidation judiciaire simplifiée peut être obligatoire ou facultative. Si elle est obligatoire, elle est prononcée par le tribunal notamment lorsque trois conditions spécifiques sont réunies. Dans le cas d’une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le tribunal peut choisir de la prononcer ou pas.
- La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire : l’entreprise doit compter au maximum un salarié, ne doit pas comporter de bien immobilier et doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 euros.
- La liquidation judiciaire simplifiée facultative : l’entreprise compte un effectif salarié inférieur ou égal à 5 et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
L’entreprise peut demander une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les 45 jours de la cessation des paiements. La demande d’ouverture peut également se faire par le tribunal lui-même, par un créancier désigné ou par un procureur de la République.
Si les trois conditions de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sont réunies, la procédure sera immédiatement ouverte. Les créanciers peuvent également demander l’ouverture de la procédure pour obtenir le paiement de leurs créances. Ceci, par le biais de l’exécution forcée et l’intervention des huissiers de justice pour procéder à des saisies.
La procédure de liquidation judiciaire peut également être prononcée par conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde ou lors de la résolution du plan. Il peut s’agir d’un plan de sauvegarde où le juge constatera l’impossibilité du redressement ou d’un plan de redressement où le juge constatera l’état de cessation des paiements du débiteur. Quoi qu’il en soit, le tribunal doit obligatoirement indiquer que la procédure est simplifiée. Ceci, à l’ouverture de la procédure.
Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal peut choisir de basculer dans le régime normal de la liquidation judiciaire. Cela peut se faire seulement par jugement spécialement motivé. C’est généralement ce qui se passe lorsque le liquidateur termine ses opérations de liquidation dans un délai d’un an. En cas de modification de la procédure, le tribunal devra convoquer le débiteur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quant au délai de la clôture, il est de 6 mois à compter de la décision d’ouverture de la procédure judiciaire simplifiée. Si le débiteur compte plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires hors taxe dépasse les 300 000 euros, le délai est alors porté à 1 an. Enfin, notez que le tribunal peut étendre ce délai pour une durée de 3 mois. Ceci, seulement par jugement spécialement motivé.
Il est également important de noter que la clôture de la liquidation met fin au dessaisissement de débiteur. Celui-ci n’est plus représenté par le liquidateur et peut reprendre ses activités. Or, il faut noter que dans le cas de procédures en cours lors de la clôture, un mandataire est désigné pour les poursuites, ce qui fait que le débiteur reste dessaisi de tous les droits sur ses biens. Enfin, une fois la clôture prononcée, la société débitrice est déchargée des dettes non remboursées dans le cadre de la procédure. Donc, elle ne peut pas être poursuivie pour rembourser ses dettes.
Les seules fois où le débiteur pourra être poursuivi est lorsqu’il y a faillite personnelle du débiteur, lorsqu’il y a une condamnation à la banqueroute, lorsqu’il y a une récidive de liquidation judiciaire tous les 5 ans, lorsqu’il y a eu une fraude de débiteur envers un ou plusieurs créanciers, lorsque les créances résultent d’une condamnation pénale et lorsque les créances résultent d’un droit attaché à la personne du créancier.
