L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) remplace, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de l’ACCRE. De nombreux créateurs et repreneurs d’entreprises sont en mesure de bénéficier de cette aide pour leur projet professionnel et doivent donc remplir et soumettre un dossier de demande d’ACRE. L’ACRE permet aux bénéficiaires de demander des réductions pour les cotisations sociales et de pouvoir également bénéficier du dispositif d’ARCE.
Concrètement, l’économie générée peut être substantielle. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires atteint 20 000 euros annuels en activité de services paie en régime normal un taux de cotisations sociales de 21,2%. Avec l’ACRE, ce taux est divisé par deux la première année, soit une économie de l’ordre de 2 000 euros sur douze mois. Pour un créateur de société, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales des rémunérations inférieures à 1,5 fois le SMIC.
Ainsi, en fonction du statut de leur entreprise, les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent obtenir, au choix, une exonération de cotisations sociales sur une période de 12 mois, ou un allègement des cotisations sociales sur une période de 36 mois. Cette dernière option est applicable aux micro-entreprises.
La distinction entre ces deux régimes mérite d’être précisée. Pour les sociétés et entreprises individuelles classiques, l’exonération est totale pendant 12 mois sur les cotisations concernées, puis cesse brutalement. Pour les micro-entrepreneurs, le dispositif étalé sur 36 mois fonctionne par paliers dégressifs : taux réduit de 50% la première année, 25% la deuxième, puis retour au taux normal la troisième. Ce mécanisme progressif est souvent plus adapté à une montée en charge progressive du chiffre d’affaires.
Un créateur d’entreprise qui serait éligible au dispositif de l’ACRE peut également bénéficier du NACRE ainsi que d’autres aides concernant la création et la reprise d’entreprise. Il faut noter que l’ACRE est différente des aides financières octroyées par pôle emploi pour la création et la reprise d’entreprise.
Parmi ces aides complémentaires, l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est celle qui attire le plus l’attention des demandeurs d’emploi créateurs. Elle permet de percevoir 60% de ses droits ARE restants sous forme de capital versé en deux fois (à la création, puis six mois après). ACRE et ARCE sont cumulables, mais attention : opter pour l’ARCE signifie renoncer au versement mensuel de l’ARE pendant la période concernée. Le choix dépend du besoin en trésorerie initiale et de la durée des droits restants.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Avant de remplir le formulaire, il est indispensable de vérifier son éligibilité. L’ACRE est accessible aux personnes relevant de l’une des catégories suivantes :
- Demandeurs d’emploi indemnisés (ARE) ou susceptibles de l’être
- Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS
- Personnes âgées de 18 à 25 ans révolus (ou jusqu’à 29 ans pour les travailleurs handicapés reconnus)
- Salariés ou licenciés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise
- Personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (QPV)
Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer. En cas de doute sur son éligibilité, un contact préalable avec l’URSSAF ou France Travail permet d’obtenir une réponse avant de constituer le dossier.
Les cotisations sociales exonérées par l’ACRE
Toutes les cotisations ne sont pas exonérées sous l’ACRE. Seront exonérées seules les cotisations sociales patronales et salariales relatives :
- À l’assurance maladie, maternité, décès et invalidité
- À l’assurance vieillesse de base (avec validation de 4 trimestres au maximum, selon le revenu perçu)
- Aux prestations familiales
Les autres cotisations restent dues, notamment, la retraite complémentaire, la CSG/CRDS, la formation professionnelle, les versements au transport, les risques d’accident du travail, ainsi que la contribution au fonds national d’aide au logement.
Ce point est important à intégrer dans ses projections financières. En pratique, même sous ACRE, un micro-entrepreneur en activité de services continue de payer environ 10 à 11% de cotisations sur son chiffre d’affaires (CSG/CRDS, formation, retraite complémentaire), contre 21,2% en régime normal. Le taux réduit ACRE ne descend donc pas à zéro : il représente environ la moitié du taux plein, et non une exonération totale.
Comment remplir le formulaire de demande d’ACRE ?
Le formulaire concerné par cette demande est le CERFA 13584*02, téléchargeable directement sur le site de l’URSSAF (urssaf.fr) ou sur service-public.fr. La demande peut être faite à deux moments. Soit vous remplissez et retournez votre demande d’ACRE au moment même où vous créez votre entreprise, soit vous déposez la demande après la création de votre entreprise mais dans un délai de 45 jours suivant la déclaration de votre entreprise. Dans ce deuxième cas, il vous faudra indiquer le SIRET de l’entreprise.
Le respect du délai de 45 jours est impératif : passé ce délai, toute demande d’ACRE est irrecevable, sans possibilité de dérogation. Il n’existe pas de procédure de rattrapage. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes chez les créateurs qui reportent la constitution du dossier en pensant avoir plus de temps.
Partie 1 du formulaire :
Il vous faudra fournir des informations personnelles telles que votre nom et prénom, votre date de naissance, et votre numéro de sécurité sociale, entre autres.
Partie 2 du formulaire :
Dans ce cadre, vous devez renseigner votre situation personnelle en cochant la case appropriée. Il vous sera demandé des justificatifs pour cette partie.
Partie 3 du formulaire :
Cette partie concerne les demandeurs d’aide qui ont déjà créé une entreprise. Cette partie ne doit pas être remplie par les entrepreneurs individuels.
Il vous faut indiquer, dans ce cadre, les informations suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise telle qu’elle est figurée dans les statuts
- Le nombre total d’associés
Trois cas de figure selon la situation de l’entreprise sont affichés et il vous faudra cocher la case qui vous concerne.
Partie 4 du formulaire :
Dans cette partie, vous donnerez des informations sur votre dernier emploi, le niveau de vos qualifications et la raison de votre inscription à pôle emploi. Pour cette partie, vous devez utiliser les codes requis se trouvant dans la notice du formulaire. Vous devez également renseigner la date de votre inscription et si vous bénéficiez du contrat CAPE ou du parcours NACRE. Finalement, il vous sera demandé le nombre d’emplois que vous allez créer grâce à votre entreprise (comprenant le vôtre), ou le nombre d’emplois que vous sauvegardez au moment de la reprise de l’entreprise (y compris le vôtre).
Partie 5 du formulaire : Cette dernière partie vous demande d’attester que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE lors des 3 précédentes années. Vous daterez et signerez également le document dans cette partie. Le délai de trois ans est applicable dès l’acceptation du dernier dossier de demande ayant été déposé, et non à partir de la fin d’application de la dernière aide dont vous avez disposé. Ce délai d’attente obligatoire entre deux dossiers est prévu par l’article R5141-3 du code du travail.
Une fois rempli, il vous est recommandé de faire relire et valider votre formulaire de demande d’ACRE par un expert comptable ou par un professionnel de la création d’entreprise.
Les pièces justificatives à fournir avec votre dossier ACRE
L’ancienne version de l’ACRE, applicable avant le 1er janvier 2019, demandait aux soumissionnaires de dossiers de fournir toute une liste de pièces justificatives telles que les bulletins de salaire pour les quatre derniers mois d’emploi, le dernier titre de paiement des allocations d’aides au retour à l’emploi, la lettre attestant de votre licenciement, l’historique de l’inscription à pôle emploi, et des attestations spécifiques de l’assurance chômage ou de la commission départementale des droits et de l’autonomie, entre autres.
Depuis le 1er janvier 2019, il suffit simplement de fournir un exemplaire des statuts lorsque l’activité est exercée en société. Pour les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, aucune pièce justificative supplémentaire n’est requise au-delà du formulaire lui-même. Cette simplification réduit considérablement la charge administrative par rapport à l’ancien dispositif ACCRE.
Déposer votre dossier de demande d’ACRE
Votre dossier de demande d’ACRE doit être déposé dans un délai maximum de 45 jours suivant le dépôt de la déclaration d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
En pratique, le dépôt se fait aujourd’hui principalement par voie dématérialisée via le portail de l’URSSAF (urssaf.fr), par envoi postal en recommandé avec accusé de réception, ou en remise directe au guichet de l’URSSAF compétent. La date qui fait foi est celle du dépôt, pas celle du traitement du dossier : conserver l’accusé de réception ou le récépissé de dépôt est donc indispensable.
Lors du dépôt de dossier complet, vous recevrez un récépissé d’enregistrement. Si toutefois votre dossier est incomplet, il vous faudra fournir les informations manquantes le plus vite possible pour que votre dossier soit traité par l’URSSAF.
Validation de votre dossier de demande d’ACRE par l’URSSAF
Votre dossier de demande d’ACRE sera transmis dans les 24 heures à l’URSSAF compétent qui se prononcera sur votre demande. L’URSSAF a un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement pour statuer sur votre dossier. Si la demande est validée, il vous sera remis une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE.
Une absence de réponse de l’URSSAF dans le délai imparti d’un mois équivaut à une acceptation de votre dossier. Concrètement, si vous n’avez reçu ni validation ni refus au bout de 30 jours, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée et commencer à appliquer les taux réduits de cotisations. Il est néanmoins conseillé de relancer l’URSSAF par écrit pour obtenir une trace formelle de cette acceptation tacite, notamment en cas de contrôle ultérieur.
Dans l’éventualité où votre demande serait rejetée par l’URSSAF, il vous est possible de contester la décision en contactant la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. En l’absence de réponse de la CRA dans un délai de deux mois, le recours est considéré comme implicitement rejeté, ouvrant la voie à un recours contentieux devant le tribunal judiciaire compétent.
