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Comment remplir une demande d’ACRE ?

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) remplace, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de l’ACCRE. De nombreux créateurs et repreneurs d’entreprises sont en mesure de bénéficier de cette aide pour leur projet professionnel et doivent donc remplir et soumettre un dossier de demande d’ACRE. L’ACRE permet aux bénéficiaires de demander des réductions pour les cotisations sociales et de pouvoir également bénéficier du dispositif d’ARCE.

Ainsi, en fonction du statut de leur entreprise, les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent obtenir, au choix, une exonération de cotisations sociales sur une période de 12 mois, ou un allègement des cotisations sociales sur une période de 36 mois. Cette dernière option est applicable aux micro-entreprises.

Un créateur d’entreprise qui serait éligible au dispositif de l’ACRE peut également bénéficier du NACRE ainsi que d’autres aides concernant la création et la reprise d’entreprise. Il faut noter que l’ACRE est différente des aides financières octroyées par pôle emploi pour la création et la reprise d’entreprise.

Les cotisations sociales exonérées par l’ACRE

Toutes les cotisations ne sont pas exonérées sous l’ACRE. Seront exonérées seules les cotisations sociales patronales et salariales relatives :

  • À l’assurance maladie, maternité, décès et invalidité
  • À l’assurance vieillesse de base (avec validation de 4 trimestres au maximum, selon le revenu perçu)
  • Aux prestations familiales

Les autres cotisations restent dues, notamment, la retraite complémentaire, la CSG/CRDS, la formation professionnelle, les versements au transport, les risques d’accident du travail, ainsi que la contribution au fonds national d’aide au logement.

Comment remplir le formulaire de demande d’ACRE ?

Le formulaire concerné par cette demande est le CERFA 13584*02. La demande peut être faite à deux moments. Soit vous remplissez et retournez votre demande d’ACRE au moment même où vous créez votre entreprise, soit vous déposez la demande après la création de votre entreprise mais dans un délai de 45 jours suivant la déclaration de votre entreprise. Dans ce deuxième cas, il vous faudra indiquer le SIRET de l’entreprise. Ainsi, il vous est possible de déposer le dossier pour l’ACRE uniquement lorsque vous avez déposé votre dossier de création d’entreprise et, au plus tard, 45 jours après la déclaration de création d’enregistrement ou de reprise d’entreprise, la date de l’accusé de réception de cette déclaration faisant foi.

Partie 1 du formulaire :

Il vous faudra fournir des informations personnelles telles que votre nom et prénom, votre date de naissance, et votre numéro de sécurité sociale, entre autres.

Partie 2 du formulaire :

Dans ce cadre, vous devez renseigner votre situation personnelle en cochant la case appropriée. Il vous sera demandé des justificatifs pour cette partie.

Partie 3 du formulaire :

Cette partie concerne les demandeurs d’aide qui ont déjà créé une entreprise. Cette partie ne doit pas être remplie par les entrepreneurs individuels.

Il vous faut indiquer, dans ce cadre, les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise telle qu’elle est figurée dans les statuts
  • Le nombre total d’associés

Trois cas de figure selon la situation de l’entreprise sont affichés et il vous faudra cocher la case qui vous concerne.

Partie 4 du formulaire :

Dans cette partie, vous donnerez des informations sur votre dernier emploi, le niveau de vos qualifications et la raison de votre inscription à pôle emploi. Pour cette partie, vous devez utiliser les codes requis se trouvant dans la notice du formulaire. Vous devez également renseigner la date de votre inscription et si vous bénéficiez du contrat CAPE ou du parcours NACRE. Finalement, il vous sera demandé le nombre d’emplois que vous allez créer grâce à votre entreprise (comprenant le vôtre), ou le nombre d’emplois que vous sauvegardez au moment de la reprise de l’entreprise (y compris le vôtre).

Partie 5 du formulaire: Cette dernière partie vous demande d’attester que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE lors des 3 précédentes années. Vous daterez et signerez également le document dans cette partie. Le délai de trois ans est applicable dès l’acceptation du dernier dossier de demande ayant été déposé, et non à partir de la fin d’application de la dernière aide dont vous avez disposé. Ce délai d’attente obligatoire entre deux dossiers est prévu par l’article R5141-3 du code du travail.

Une fois rempli, il vous est recommandé de faire relire et valider votre formulaire de demande d’ACRE par un expert comptable ou par un professionnel de la création d’entreprise.

Les pièces justificatives à fournir avec votre dossier ACRE

L’ancienne version de l’ACRE, applicable avant le 1er janvier 2019, demandait aux soumissionnaires de dossiers de fournir toute une liste de pièces justificatives telles que les bulletins de salaire pour les quatre derniers mois d’emploi, le dernier titre de paiement des allocations d’aides au retour à l’emploi, la lettre attestant de votre licenciement, l’historique de l’inscription à pôle emploi, et des attestations spécifiques de l’assurance chômage ou de la commission départementale des droits et de l’autonomie, entre autres.

Depuis le 1er janvier 2019, il suffit simplement de fournir un exemplaire des statuts lorsque l’activité est exercée en société.

Déposer votre dossier de demande d’ACRE

Votre dossier de demande d’ACRE doit être déposé dans un délai maximum de 45 jours suivant le dépôt de la déclaration d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Lors du dépôt de dossier complet, vous recevrez un récépissé d’enregistrement. Si toutefois votre dossier est incomplet, il vous faudra fournir les informations manquantes le plus vite possible pour que votre dossier soit traité par l’Urssaf.

Validation de votre dossier de demande d’ACRE par l’Urssaf

Votre dossier de demande d’ACRE sera transmis dans les 24 heures à l’Urssaf compétent qui se prononcera sur votre demande. L’Urssaf a un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement pour statuer sur votre dossier. Si la demande est validée, il vous sera remis une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE.

Une absence de réponse de l’Urssaf dans le délai imparti d’un mois équivaut à une acceptation de votre dossier. Dans l’éventualité où votre demande serait rejetée par l’Urssaf, il vous est possible de contester la décision en contactant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.