La taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale. L’Urssaf la prélève avec les cotisations, à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle finance l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.
Pour une petite entreprise, la somme reste modeste. Mais l’exonération réservée aux employeurs d’apprentis suit une règle mensuelle mal connue : une prime ou une embauche suffit à la perdre ou à la retarder. Et depuis mars 2026, les associations y sont soumises à leur tour.
Quelles entreprises paient la taxe d’apprentissage ?
Le régime fiscal de l’employeur et la nature de son activité décident, quels que soient sa taille et son chiffre d’affaires.
Activité commerciale et régime fiscal
La taxe est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d’intérêt économique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L’entreprise doit avoir un établissement en France. Elle doit relever de l’impôt sur les sociétés, ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une activité libérale imposée en bénéfices non commerciaux (BNC), ou agricole, y échappe tant qu’elle reste à l’impôt sur le revenu. Le Code du travail écarte aussi les établissements d’enseignement exclusif, les groupements d’employeurs agricoles et les organismes HLM. Au-delà de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ajoute si l’entreprise compte moins de 5 % d’alternants.
Associations, dirigeant seul, micro-entrepreneur
Depuis la période d’emploi de mars 2026, les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats paient la taxe. Peu importe qu’ils soient ou non soumis à l’impôt sur les sociétés : la loi de finances pour 2026 a supprimé leur exonération. Les mutuelles avaient perdu la leur un an plus tôt.
Une société sans autre salarié que son dirigeant peut aussi la devoir. Le président rémunéré d’une SASU entre dans la base, comme tout mandataire social affilié au régime général. Pour 3 000 € brut par mois, cela fait 17,70 € de part principale par mois et 32,40 € de solde par an. Le gérant majoritaire d’une SARL, travailleur non salarié, n’y entre pas.
Le micro-entrepreneur sans salarié ne la paie pas. Il verse seulement une contribution à la formation, calculée sur son chiffre d’affaires avec les cotisations du régime du micro-entrepreneur.
Quel taux et sur quelle base ?
Le taux général de 0,68 % se divise en deux fractions. La part principale, 0,59 %, finance l’apprentissage et se paie chaque mois. Le solde, 0,09 %, finance les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, et se paie une fois par an.
En Alsace-Moselle, le taux tombe à 0,44 %, entièrement en part principale, sans solde. L’adresse de l’établissement fixe le taux, quel que soit le domicile des salariés.
La base : la masse salariale brute du mois
La base reprend celle des cotisations sociales : salaires, primes, avantages en nature, sommes versées aux mandataires sociaux, gratifications de stage au-delà de 4,50 € de l’heure. C’est la masse salariale brute du mois, arrondie à l’euro.
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, les rémunérations des apprentis sortent de cette base. L’effectif retenu est la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année précédente. L’entreprise reste redevable sur les autres salaires.
Avec la contribution à la formation professionnelle
Avec la contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, la taxe forme la contribution unique que rappellent les obligations de formation de l’employeur. Sous 11 salariés, l’ensemble pèse 1,23 % de la masse salariale.
L’exonération des petites structures se gagne mois par mois
C’est la seule exonération à la portée d’une TPE. Elle suppose d’employer un apprenti, et elle se rejoue chaque mois.
Deux conditions, jugées sur le mois précédent
Un employeur ne doit pas la taxe d’un mois si, le mois précédent, il employait au moins un apprenti sous contrat. Il faut aussi que ses rémunérations de ce mois-là n’aient pas dépassé six fois le Smic mensuel, soit 11 202 € depuis le 1er juin 2026.
Le salaire de l’apprenti compte dans ce plafond, comme les primes du mois. Dans une SASU, la rémunération du président y entre aussi. Un contrat de professionnalisation ne suffit pas : seul le contrat d’apprentissage ouvre l’exonération.
Ce décalage d’un mois joue dans les deux sens. Un apprenti embauché en septembre n’exonère qu’à partir d’octobre, puisque septembre se juge sur août. Un contrat qui s’achève fin juin couvre encore juillet. L’exonération s’ajoute aux allègements décrits dans le coût réel d’un apprenti.
Ce qu’une prime de fin d’année peut coûter
Le plafond se vérifie chaque mois, jamais en moyenne sur l’année. Une prime, un rappel de salaire ou une embauche peuvent le faire franchir sur un seul mois. La prime de décembre n’est alors pas taxée, puisque décembre se juge sur novembre. C’est janvier qui perd son exonération.
L’exonération porte sur la taxe du mois. Et l’Urssaf calcule le solde annuel sur la même base que la part principale : un mois exonéré allège donc aussi le solde. L’exonération se déclare chaque mois dans la DSN, sous un code dédié que le logiciel de paie doit appliquer.
Exemple : une TPE de trois salariés, avec et sans apprenti
Prenons trois salariés payés 2 200 € brut, soit 6 600 € de masse salariale par mois, et une prime de 1 500 € chacun en décembre. Dans le second cas, l’entreprise emploie toute l’année un apprenti de 19 ans en première année, payé 43 % du Smic : 802,82 € brut.
Avec lui, la masse salariale mensuelle reste à 7 403 €, sous le plafond, sauf en décembre où elle atteint 11 903 €. Seul janvier est taxé, sur 6 600 €, puisque le salaire de l’apprenti sort de la base.
| Sans apprenti | Avec un apprenti toute l’année | |
|---|---|---|
| Mois taxés | 12 | 1 (janvier) |
| Masse salariale taxée sur l’année | 83 700 € | 6 600 € |
| Part principale (0,59 %) | 493,83 € | 38,94 € |
| Solde (0,09 %), payé en mai suivant | 75,33 € | 5,94 € |
| Total de l’année | 569,16 € | 44,88 € |
Fractionnée sur deux mois, la même prime aurait gardé l’exonération de janvier : la marge sous le plafond est ici de 3 799 € par mois.
Déclarer et payer : DSN chaque mois, solde en mai
La part principale se déclare et se paie avec la DSN, le 5 ou le 15 du mois suivant selon l’effectif et la date de paie. Une TPE qui règle ses cotisations par trimestre paie la taxe au même rythme : le 15 avril pour janvier à mars.
Le solde se déclare une fois par an, dans la DSN d’avril, sur la masse salariale de l’année précédente. Il se paie le 5 ou le 15 mai : celui de 2026 sera versé en mai 2027. Pour une association, il ne portera que sur les salaires de mars à décembre 2026.
Deux déductions existent. Une entreprise qui dispose de son propre centre de formation d’apprentis (CFA) retire certaines dépenses de la part principale, dans la limite de 10 % de celle de l’année précédente. L’équipement ou le matériel donné à un CFA se déduit du solde.
Répartir son solde sur SOLTéA
Une fois payé, le solde n’est pas encore attribué : c’est l’employeur qui choisit à qui il profite.
Le calendrier de la campagne
L’Urssaf transmet les sommes à la Caisse des dépôts, qui gère la plateforme SOLTéA. L’employeur y choisit, sur une liste nationale, les établissements et les formations à soutenir : lycée professionnel, université, école de son secteur ou de sa ville. Il fixe la part de chacun en pourcentage.
En 2026, la plateforme a ouvert le 26 mai. Une première période de répartition a couru jusqu’au 21 août, une seconde du 3 septembre au 21 octobre. Les fonds non attribués sont versés à partir du 26 novembre, selon des règles fixées par l’État. En 2025, 60 % sont allés aux formations des métiers en tension.
Ce que prévoit le budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, changerait la destination de ces fonds non répartis. Son article 42 les attribuerait à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros en 2027, puis à l’État. Universités et grandes écoles en réclament la suppression depuis la mi-octobre.
Le texte n’est pas voté. S’il l’était, un solde laissé sans affectation ne reviendrait plus à aucune école.
