Vous vous retrouvez dans une situation délicate et la seule solution pour vous est d’envoyer une lettre de mise en demeure ? Vous devez alors bien vous informer sur ce que cette lettre doit contenir. Cette lettre est envoyée à un destinataire en dette de quelque chose. Il peut s’agir d’argent, d’objets, de services ou autres.
Ce qu’il faut surtout savoir, c’est que cette lettre n’est jamais envoyée sans raison valable. Vous avez tout à fait le droit d’exercer vos droits et de réclamer ce qui vous est dû au débiteur concerné. Dans ce guide, nous vous expliquons comment rédiger une lettre de mise en demeure.
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?
Voyons d’abord ce qu’est une lettre de mise en demeure. Le terme « demeure » descend du latin « mora » qui signifie « retard ». Quand une personne est mise en demeure, elle doit obligatoirement payer sa dette à un créancier dans un délai précis. Cette dette peut être pécuniaire ou autre chose comme des fournitures incomplètes ou encore des travaux inachevés. La lettre de mise en demeure informe le débiteur qu’il doit régler ses comptes et lui fait prendre connaissance du délai dont il dispose pour le faire.
À travers la lettre de mise en demeure, les débiteurs et les créanciers peuvent essayer de régler le conflit à l’amiable. Or, cette lettre introduit également le premier pas vers la poursuite judiciaire. Si la dette n’est pas payée avant le délai accordé au débiteur, celui-ci peut être appelé à comparaître devant un tribunal. Si la situation arrive à ce niveau, des dommages et intérêts peuvent être ajoutés à la dette du débiteur. Ce qu’il faut aussi savoir, c’est que le créancier peut envoyer une lettre de relance qui réitère la lettre initiale de mise en demeure avec un nouveau délai.
Bon à savoir : il n’existe pas de montant minimum pour envoyer une lettre de mise en demeure.
Quand et sous quelles conditions envoyer une lettre de mise en demeure ?
Selon les articles 1344 et 1231 du Code civil, la mise en demeure permet à l’expéditeur de demander formellement au destinataire de régler le litige qui les oppose. Voici quelque cas où une lettre de mise en demeure peut être requise :
- Un débiteur qui tarde à ou qui refuse de payer ses dettes
- Un contrat de livraison non respecté, par exemple une livraison incomplète
- Une agence de construction qui tarde à finir un travail ou qui refuse de fixer une erreur
- Un locataire qui ne paie pas ses loyers
- Un propriétaire qui n’entretient pas son logement
Avant d’envoyer une lettre de demeure, vous devrez déjà vous assurer que le débiteur réside ou détient au moins un établissement dans un territoire français. Aussi, vous devez pouvoir prouver les sommes exactes de la dette. Vous devrez déterminer quels documents sont à prendre en compte. Vous devrez également être sûr et certain que le débiteur est bien en retard selon l’accord établi lors de la transaction.
Quoi qu’il en soit, ne tardez pas à agir, car si la facture expire, la justice n’est plus impliquée et il sera trop tard pour envoyer la lettre de mise en demeure. Dans le cas d’une entreprise en état de cessation de paiements, vous devrez passer par le mandataire judiciaire de la procédure collective.
Ce que doit contenir une lettre de mise en demeure
Il est important d’être précis en rédigeant la lettre de mise en demeure, car même si elle présente une solution amiable, elle a aussi une valeur juridique. En lisant la lettre, le débiteur doit pouvoir comprendre exactement ce qui lui est demandé et aussi réaliser qu’il est contraint de satisfaire les demandes avant une certaine date limite, sous menace de poursuite judiciaire.
D’autres détails doivent être précisés dans la lettre de mise en demeure. Les voici :
- La date d’envoi de la lettre
- L’adresse complète du destinataire et de l’expéditeur
- Expliquer la nature du conflit de manière claire et précise. Il ne faut pas laisser de place pour une potentielle interprétation erronée, par la justice, mais aussi par le débiteur.
- La description de vos revendications. Le débiteur doit savoir comment régler sa dette.
- Un délai doit être précisé dans la lettre de mise en demeure. Gardez en tête que certaines demandes nécessitent un délai plus important que d’autres. Un délai d’une à deux semaines est généralement acceptable.
- « Mise en demeure » doit absolument être mentionnée dans l’en-tête de la lettre.
- Votre signature doit figurer dans la lettre
Avec ces détails, votre lettre de mise en demeure contiendra ce que la justice appelle une « interpellation suffisante ». Cela veut dire que cette lettre pourra donc être utilisée si la situation arrive au tribunal. N’hésitez pas à vous inspirer des exemples de lettre de mise en demeure trouver en ligne pour rédiger la vôtre.
Il faut que la lettre puisse exercer une pression efficace sur la partie adverse. Sans réponse de la part du débiteur dans le délai imparti, vous pourrez envisager de saisir la juridiction compétente, habilitée à trancher le litige. À savoir que depuis un décret de 2015, il est obligatoire de justifier d’une tentative préalable de résolution du litige à l’amiable avant toute action judiciaire.
Le délai de la mise en demeure
Vous devez laisser un délai raisonnable à l’adversaire pour s’exécuter. Ainsi, le délai ne doit être ni trop long ni trop court sinon il perdra en efficacité. Le débiteur doit avoir le temps de réunir les fonds. Dans la plupart des cas, un délai compris entre 8 et 15 jours est raisonnable.
Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?
Vous pourrez envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. La remise en passant par un huissier est aussi valable contre une rémunération. Vous devez aussi savoir que si la lettre a du retard, la date inscrite et donc le délai donné sera embourbé.
Il faudra donc rédiger une autre lettre de mise en demeure. Vous pourrez aussi envoyer une lettre de mise en demeure en ligne via sites spécialisés. Enfin, si votre interlocuteur ne va pas chercher son recommandé, vous pourrez faire signifier la mise en demeure par huissier, directement au domicile de l’adversaire.
