Pour devenir agent commercial, vous devrez dans un premier temps accomplir des formalités administratives, dont l’inscription au registre spécial des agents commerciaux. Appelé RSAC, ce registre recense l’ensemble des agents commerciaux en France. Une fois inscrit au registre, vous obtenez la présomption de la qualité d’agent commercial. Or, pour s’inscrire, il faut obligatoirement avoir conclu un premier contrat de mandat.
Qu’est-ce que le Registre Spécial des Agents Commerciaux ? À quoi sert ce registre ? Quelles démarches effectuer pour s’inscrire ? Suivez le guide.
L’obligation de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux
Si vous êtes agent commercial, vous devez obligatoirement vous inscrire au registre spécial. En effet, selon les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A134-5 du Code de commerce, que vous soyez une personne physique exerçant en entreprise individuelle ou une société d’agence commerciale, vous devez respecter cette obligation. C’est une mesure de police professionnelle qui assure à l’égard des tiers la publicité des informations relatives à l’activité de l’agent.
L’inscription doit se faire avant le début des activités. Or, l’article du R 134-6 du Code de commerce précise aussi que l’agent commercial doit pouvoir justifier par écrit d’un premier mandat. Ce n’est qu’après le premier mandat (sans en débuter l’exécution) que l’agent pourra s’inscrire au RSAC. Si vous exercez déjà comme agent commercial, vous devez accomplir cette formalité au plus vite.
Pendant l’activité, tout changement doit faire l’objet d’une déclaration modificative au registre spécial. Avant le décret du 2 novembre 2010, il était obligatoire de renouveler l’inscription tous les 5 ans. Depuis cette date, il suffit de déclarer les modifications. À la fin de votre activité, vous devez demander la radiation de votre immatriculation. En cas de décès de l’agent commercial, c’est aux héritiers de demander la radiation.
Bon à savoir : en plus de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux, les sociétés commerciales doivent également s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Le contrat de mandant, qu’est-ce que c’est au juste ?
Le contrat de mandant est un document qui doit contenir différentes informations :
- La description du type de produits ou de services proposés
- La durée du contrat
- L’étendue géographique du contrat
- Les obligations de l’agent
- Les obligations du client
- Les conditions de rupture du contrat
- Le mode de calcul de la rémunération de l’agent commercial
- La clause de non-concurrence
Les pièces justificatives à joindre à la déclaration
Vous devez remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité agent commercial ». À ce formulaire, vous devez ajouter un ensemble de pièces justificatives, dont :
- Une photocopie de votre pièce d’identité
- Une photocopie de votre carte vitale
- Une attestation de non-condamnation judiciaire
- Le contrat signé avec le client
- Un document attestant que votre conjoint est informé que vos biens communs peuvent être saisis en cas de dettes si vous êtes mariés ou pacsés
- Une copie de votre titre de séjour si vous êtes étrange
- Un chèque pour régler le montant de l’immatriculation (le montant dépend du département et du Greffe de tribunal de commerce dont vous dépendez)
Pourquoi s’inscrire au registre spécial (RSAC) ?
Une fois inscrit au registre spécial et une fois votre extrait d’immatriculation reçu, vous pourrez commencer à exercer. Ce certificat d’inscription équivaut à l’extrait Kbis fourni dans le cadre d’une société. Il vous sera certainement utile si un mandant conteste votre qualité d’agent commercial.
Il renforce votre position, car le lieu et le numéro de l’inscription au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel comme les factures de commissions et autres.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de déclaration incomplète ou inexacte, vous risquez des sanctions pénales. Même si l’absence d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux n’a pas n’entraîne aucune sanction civile dans les relations entre les agents commerciaux et les mandants, elle aura des conséquences sur l’existence du mandat d’agent commercial. L’omission d’inscription ou de déclaration des modifications survenues sera également sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Si vous oubliez de faire figurer les documents et les correspondances à usage professionnel, comme le lieu et le numéro d’immatriculation au registre spécial, vous risquez une amende de 3e classe. À savoir, cependant, que ces sanctions pénales ne sont pas appliquées.
