La création d’une entreprise implique de nombreuses démarches. Notamment la publication d’une annonce légale au sein d’un journal spécialisé. Or, tout au long de la vie de votre entreprise, vous aurez à publier des annonces légales, notamment lors de la modification des statuts, de la transformation de la société et de la cession du fonds de commerce, entre autres. Mais qu’est-ce qu’une annonce légale ? Comment la rédiger ? Comment se passe la publication dans un journal d’annonces légales ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est une formalité obligatoire pour toute opération portant sur la société. Il peut s’agir de la création d’une entreprise, de la transformation de la société ou encore de sa liquidation. Loin d’être nouvelle, cette formalité française date du 16e siècle.
Concrètement, l’annonce légale permet aux entreprises de rendre publics les changements qui ont lieu au sein de la société et aux créateurs d’entreprise de faire part de leur nouvelle activité professionnelle. Cela part du principe essentiel du droit français que l’opposabilité de la société doit obligatoirement passer par une information auprès des tiers. Autrement dit, une annonce légale met à jour le statut et l’état d’une entreprise.
La publication de l’annonce légale doit être faite dans un journal adéquat comme un journal habilité et un journal d’annonces légales (JAL). Ainsi, qu’elle concerne la mise à jour et l’état d’une entreprise ou la création d’une nouvelle société, l’annonce légale sera rendue officielle. Attention, car publier dans un journal qui n’est pas habileté n’aura aucun effet. En cas de doute, vous pourrez vérifier la liste des journaux habilités par arrêté préfectoral.
Bon à savoir : vous disposez d’un mois à compter de la prise de décision pour effectuer la publication dans un journal d’annonces légales.
Le journal d’annonces légales ou le journal habilité
Un journal habilité est un journal d’annonce légale (JAL). Il doit respecter des normes imposées par la loi, notamment :
- Les publicités ne doivent pas représenter plus de 2/3 du contenu
- La diffusion du journal doit être au moins hebdomadaire
- Le journal doit avoir au minimum 6 mois d’existence
- Le journal doit appliquer le coût d’édition d’annonce légale établi par l’arrêté préfectoral
Pourquoi et dans quels cas publier une annonce légale ?
Comme nous le disions, la publication d’annonces légales est une obligation légale comme le stipule l’article R210-3 du code du commerce mis à jour le 10 février 2020. Tous les changements et altérations d’une société doivent être visibles et accessibles à la population.
L’annonce légale rend le traçage d’informations juridiques d’une compagnie plus facile, et améliore la transparence en général. À noter que les entreprises individuelles, entrepreneurs et associations ne sont pas concernés par cette obligation de publication.
Quand publier une annonce légale ?
Sachez qu’une annonce légale est nécessaire pour chaque action enregistrée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Voici une liste d’action où une annonce légale est requise :
- La création de l’entreprise
- La liquidation de la société
- Un changement au niveau de la gérance d’une société
- Un changement dans les statuts de la société, comme le transfert du siège social
- Le changement de dénomination sociale
- Le changement d’objet social
- La modification de durée
- La modification du capital social
- La fin de l’entreprise que ce soit par dissolution, liquidation ou transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Tout évènement ayant un impact considérable sur le déroulement d’une entreprise
Comment publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale commence par la rédaction de l’annonce. Celle-ci doit contenir des informations précises concernant le sujet et l’entreprise. Les informations qui doivent impérativement figurer dans l’annonce légale sont les suivantes :
- Le nom commercial
- La dénomination sociale
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital et sa variabilité
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- La durée de l’entreprise
- La date de signature de l’immatriculation
- Les noms et adresses des gérants
- Le Greffe du Tribunal de Commerce approprié
- Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU et SCI)
Dépendant de l’objet de votre annonce et la forme sociale de l’entreprise, les mentions obligatoires de l’annonce légale peuvent être différentes. Ensuite, vous devrez trouver un journal habilité pour publier votre annonce et obtenir votre attestation qui vous permettra d’avancer dans vos démarches sans attendre la publication officielle.
Vous trouverez facilement un journal habilité sur le web. La dernière étape consiste à notifier le Centre de Formalités et d’Entreprises (CFE) et les fournir l’attestation de parution. Le CFE atteste de la parution d’une annonce légale dans un journal habilité.
En cas d’erreur dans l’annonce légale, celle-ci sera rejetée par le Tribunal de Commerce. Vous devrez alors publier un rectificatif, ou une nouvelle annonce légale. Nous rappelons par ailleurs que si votre annonce légale n’est pas publiée par un journal officiel, elle n’aura aucune valeur.
