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À quoi sert une lettre d’intention et comment la rédiger ?

Une lettre d’intention est une lettre rédigée dans le cadre de la reprise d’une entreprise. Elle vient définir les limites de la négociation pour chaque partie et permet d’exprimer clairement les intentions d’arriver à la conclusion d’un contrat. En fait, la lettre d’intention arrive assez tôt dans le processus. Elle s’avère particulièrement utile lorsque vous avez déjà une idée claire de l’entreprise et de son intérêt pour vous. Qu’est-ce qu’une lettre d’intention au juste ? Comment rédiger cette lettre ? Réponses dans cet article.

Pourquoi rédiger une lettre d’intention ?

La lettre d’intention est un contrat qui formalise que la cession sera réalisée dans les conditions prévues lors des négociations dans le cadre de la reprise d’une entreprise. C’est le premier document officiel qui lie les deux parties et qui constitue une preuve de ce qui a été décidé. En d’autres termes, cette lettre sert à affirmer l’intention des parties, donc de l’acquéreur et du cédant.

Elle peut être demandée par le vendeur qui souhaiterait avoir une affirmation officielle de vos intentions avant de vous donner accès à des informations confidentielles. Pour l’acquéreur, il s’agit d’obtenir un accord sur certains points importants avant de réaliser l’audit de l’entreprise. La lettre d’intention sert également à faire valider par le vendeur les points sur lesquels vous recherchez un accord.

En d’autres termes, il est ici question de s’assurer que les deux parties sont bien en phase sur les points clés avant de s’engager.

Que doit contenir la lettre d’intention ?

Même si la lettre d’intention ne doit pas respecter un format spécifique, elle doit tout de même comprendre certaines informations capitales. Elle permettra alors de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez en tant que repreneur, notamment la clause de non-concurrence, la garantie d’actif et de passif et la clause d’exclusivité.

La lettre doit pouvoir identifier :

  • Le ou les acquéreurs
  • La société et son domaine d’activité
  • Les filiales et les participations de la société
  • Vos intentions d’acquérir la totalité des parts sociales ou actions
  • Vos chiffres d’affaires, vos résultats et vos marges
  • Les caractéristiques de la clientèle, les ressources humaines et les appareils de production
  • Les brevets et les marques
  • Le calendrier de l’opération, soit l’émission de l’offre, la phase de négociation, la date de signature du protocole d’accord et la date de réalisation de l’opération
  • Les conditions suspensives voulues par le repreneur

Bon à savoir : selon l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le devoir de bonne foi pendant la période de négociation concerne le cédant et l’acquéreur.

La clause d’exclusivité et la clause de confidentialité

Comme nous le disions, la clause d’exclusivité et la clause de confidentialité doivent accompagner la lettre d’intention. Ces clauses servent à encadrer les relations entre les parties et à éviter les abus. La clause d’exclusivité demande à ce que le vendeur n’entre pas en négociation avec un autre acheteur potentiel. Quant à la clause de confidentialité, elle permet de protéger des informations confidentielles et sensibles.

La différence entre l’offre de contrat et le contrat sous condition suspensive

  • L’offre de contrat : il s’agit d’un engagement défini et exprimé par une autre partie. Elle intervient avant le contrat et demande à l’autre partie d’accepter l’offre dans un délai imparti. Celle-ci engage les deux parties, contrairement à la lettre d’intention.
  • Le contrat sous condition suspensive : dans la lettre d’intention, il n’y a pas encore de contrat, tandis que dans le contrat sous condition suspensive, c’est le cas, sauf que son exécution est suspendue. Ce contrat engage les deux parties sous réserve de la réalisation d’une condition prévue dans le contrat.

La rupture abusive de la lettre d’intention

Vous l’aurez compris, la lettre d’intention peut être appréciée comme un véritable contrat. En effet, elle engage les deux parties. Si une des parties ne respecte pas une obligation souscrite dans la lettre d’intention ou si l’obligation n’est pas exécutée positivement, il peut y avoir des conséquences. La partie n’ayant pas respecté ses obligations peut être contrainte à verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

On note toutefois que certains dommages sont réparables, comme les dommages matériels, le préjudice moral et la perte de chance de conclure un contrat. Pour cette raison, vous devez demander l’aide d’un professionnel du droit pour rédiger la lettre. Il pourra vous éclairer sur vos engagements et saura exactement quels termes employer dans la lettre.

L’envoi de la lettre d’intention

Généralement, c’est le repreneur qui rédige la lettre d’intention, mais le cédant peut lui aussi le faire. Il s’agit ici d’une lettre qui prend la forme d’un courriel que l’on envoie en lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, une fois la lettre d’intention réceptionnée par le cédant, une promesse de cession de titre ou de cession de fonds de commerce peut être aboutie. Ce protocole d’accord se fait avant le contrat de cession et reprend les principales causes de la lettre d’intention, et a force d’obligation pour les deux parties.