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Quel budget prévoir pour le dépôt de votre marque ?

Le dépôt de marque est un passage obligatoire pour toute entreprise. En effet, en France, lorsque vous créez votre marque, vous êtes dans l’obligation de l’enregistrer auprès de l’INPI. Ceci, pour vous permettre d’avoir le monopole sur la marque et pour vous différencier de vos concurrents.

Or, il est nécessaire de souligner que le dépôt de marque a un coût. En plus du coût pour déposer la marque, vous devez aussi envisager les coûts liés à la préparation et à la recherche. Dans cet article, nous vous aidons à comprendre les frais à prévoir pour déposer votre marque.

Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Dans un premier temps, il est utile de rappeler ce qu’est un dépôt de marque. Il s’agit ici d’une étape importante, voire obligatoire, dans le développement de toute entreprise. On appelle une marque un droit de propriété industrielle qui fait l’objet auprès d’un office national, régional ou mondial.

Dans le cas de la France, c’est auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que vous devez effectuer le dépôt de votre marque. S’il s’agit d’une marque internationale, il faut alors se rapprocher de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

En d’autres termes, faire un dépôt de marque, c’est :

  • Être le seul à l’utiliser
  • Se protéger des tiers
  • Pouvoir se défendre plus facilement
  • Être le premier à obtenir les droits sur le nom

Les bonnes raisons de déposer votre marque

Pas de temps, manque de budget, pas de volonté à défendre la marque… les raisons pour ne pas déposer la marque sont nombreuses. Ce qu’il faut savoir, c’est que si vous n’effectuez pas ce dépôt correctement, vous vous exposez à des risques. Déposer sa marque, c’est être le premier à obtenir les droits sur un nom.

Si vous prenez le risque d’utiliser votre marque sans l’avoir déposée, une autre personne pourra la déposer avant vous, ce qui mettra fin à votre exploitation. Il y a aussi le risque d’être considéré comme un contrefacteur et donc de devoir dédommager le tiers en question.

Les frais pour déposer une marque auprès de l’INPI

En France, le droit de marque est valide dès l’enregistrement. Ceci, pour vous permettre d’avoir le monopole sur votre marque et vous démarquer de vos concurrents. Ce qu’il est important de noter, c’est qu’en plus du montant à régler à l’INPI, il faut aussi prendre en compte les autres frais incompressibles, comme les recherches d’antériorité, la stratégie à déployer et la sélection des classes et services à protéger.

Comme vous l’aurez compris, il est obligatoire de déposer sa marque auprès de l’INPI. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire sur le site web officiel de l’INPI ou alors sur papier. Dans ce formulaire, vous devez inscrire la marque que vous souhaitez déposer ainsi que les produits ou services pour lesquels la marque sera enregistrée.

Les frais de dépôt à l’INPI sont comme suit :

  • Pour le dépôt d’une marque en ligne, comptez 190 euros
  • Pour les classes supplémentaires, comptez 40 euros par classe

Bon à savoir : à cela, vous devrez ajouter les frais liés aux travaux préparatoires.

Les autres frais liés au dépôt de marque

En plus des frais liés au dépôt de marque auprès de l’INPI, vous devrez prévoir un budget pour les coûts supplémentaires. Il s’agit ici de coûts liés aux différentes vérifications nécessaires avant d’enregistrer la marque. Nous rappelons par ailleurs que le dépôt de marque est un acte juridique et qu’il y a des procédures à suivre.

Bien souvent, les entrepreneurs ne sont pas conscients de l’importance de la phase de préparation et de recherche à effectuer avant la procédure de dépôt de marque. Si vous manquez cette étape de préparation, il peut y avoir des conséquences sur votre marque.

Voici les vérifications à effectuer avant de procéder au dépôt de la marque :

Vérifier la validité de votre projet de marque

Avant tout, notez que le dépôt de marque peut être refusé ou annulé par l’INPI, notamment si un tiers demande le dépôt pour la même marque. Vous devrez donc vous assurer de la validité de votre marque avant de le déposer.

Concrètement, la marque ne doit pas comporter une appellation d’origine ou un signe étatique officiel ou d’une organisation internationale, ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et enfin, ne doit pas être de nature à tromper le public sur la qualité et la provenance géographique des produits ou services.

Vérifier la distinctivité et la légitimité de la marque

Votre marque ne doit pas décrire le produit ou le service, encore moins la qualité. De même, la marque ne peut pas constituer un signe nécessaire, générique ou usuel dans le secteur concerné.

Vérifier la disponibilité de la marque

En plus de vérifier que la marque est distinctive et légitime, vous devez aussi vous assurer que celle-ci soit bien disponible. Cela veut dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur. On parle notamment des marques, des droits d’auteur, des noms commerciaux, des enseignes, des dénominations sociales, des noms de domaine, des dessins et des droits de la personnalité.

S’il s’agit d’une marque antérieure, vous devrez réaliser des recherches plus approfondies. Vous devrez vous intéresser aux marques ressemblantes que ce soit visuellement, phonétiquement ou intellectuellement. Un spécialiste pourra vous aider dans cette tâche.

Réaliser les démarches de libération

Lorsque vous aurez fini d’effectuer les recherches et les vérifications, vous pourrez alors commencer les démarches de libération. Cette étape consiste à sécuriser la marque et peut s’agit d’une simple modification du projet de dépôt de départ ou encore du rachat d’une marque.

Dans certains cas, il s’agit de neutraliser un droit antérieur. Pour cela, vous aurez besoin des services et de l’expertise d’un spécialiste. Vous devrez donc prévoir un coût supplémentaire.

Réaliser une étude approfondie

La dernière étape consiste à réaliser une étude approfondie de votre projet et de vos ambitions. Vous devrez définir la stratégie à déployer en vous faisant aider par un expert qui pourra vous conseiller sur les stratégies à adopter en fonction de la loi et de la jurisprudence. Ce n’est qu’après toutes ces étapes et vérifications que vous pourrez déposer votre marque auprès de l’INPI.

Bon à savoir : en cas de refus ou d’opposition, les taxes ne sont pas remboursées. Vous devrez donc vous assurer que votre marque est bien disponible et enregistrable avant d’effectuer le dépôt auprès de l’INPI.

Qu’en est-il des frais de renouvellement de la marque ?

Une fois la marque déposée, elle peut être protégée pendant 10 ans. Après ce délai, vous devrez nécessairement renouveler le dépôt de la marque. Pour cela, comptez 290 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire. Le renouvellement doit se faire dans l’année qui précède la fin de la période.

Notez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir un délai de 6 mois supplémentaires contre le paiement d’une redevance de retard d’environ 145 euros. Vous pourrez, par la même occasion, décider de retirer une classe ou d’en rajouter une. Enfin, sachez que pour modifier votre marque ou ajouter de nouvelles classes, vous devez réaliser un nouveau dépôt en même temps que la demande de renouvellement.