Appelée SCM, la société civile de moyens est une forme juridique destinée aux professions libérales. Elle est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent exercer leur profession libérale en toute sérénité et qui doivent acquérir des locaux, du personnel et du matériel, mais qui ne disposent pas du budget nécessaire pour cela. Cette structure juridique facilite l’exercice de leur profession sans pour autant permettre l’exercice d’une activité. Voici tout ce que vous devez savoir sur la SCM.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens ?
Une société civile de moyens est une société de personnes ayant une activité civile. La particularité de cette forme juridique est qu’elle permet de mettre les moyens matériels et de partager les charges financières. Elle s’adresse uniquement aux professions libérales (réglementées ou pas) et permet d’exercer dans un environnement professionnel en tant qu’associé. C’est un outil de support à l’exercice de l’activité professionnelle.
Concrètement, la SCM se procure les moyens prévus et les met à disposition des membres. Parmi les moyens pouvant être mis à votre disposition, il y a des immeubles, des locaux, des parkings, des meubles, des systèmes informatiques, des bibliothèques, du personnel, des comptables et des secrétaires, entre autres. Les coûts et les charges d’exploitation sont alors répartis entre les associés.
En somme, la SCM n’exerce aucune activité au nom des associés. Elle permet simplement de les aider à exercer leur profession. Il n’y a donc aucun bénéfice pour la société civile de moyens. Quant à la gérance de la société civile de moyens, elle est faite par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lors d’une assemblée générale. Le gérant de la SCM, qu’il soit associé ou non, relève du régime des TNS et est tenu de payer les charges sociales sur la quote-part de bénéfices qui lui revient.
Bon à savoir : si un lien de subordination existe avec la société, le gérant peut relever du régime général.
Les conditions pour créer une SCM
Pour créer une société civile de moyens, il faut réunir quelques conditions. Il faut réunir au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques exerçant individuellement ou morales comme une association ou une société d’exercice libérale. Quoi qu’il en soit, ces personnes doivent pratiquer une activité libérale.
On note aussi que la SCM doit avoir un capital social qui peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les statuts doivent être rédigés par les associés, à travers lesquels ils devront définir les modalités de fonctionnement de la société civile de moyens.
Que faut-il savoir sur la fiscalité de la SCM ?
Ce qu’il faut savoir sur la SCM, c’est qu’elle n’a aucune obligation comptable. Cela veut dire qu’elle ne se trouve pas dans l’obligation de produire ses comptes annuels. Cependant, la comptabilité reste essentielle, car elle permet non seulement de déterminer le résultat, mais aussi de calculer la part de résultat qui revient à chaque associé.
Quant aux résultats réalisés, ils deviennent imposables aux associés. Les règles pour déterminer les résultats dépendront de la qualité des membres. Si les associés sont titulaires de BNC, les règles qui concernent ce secteur seront appliquées. Si les associés sont titulaires de BIC ou imposés à l’impôt sur les sociétés, ce sont les règles des BIC qui s’appliqueront. Ils pourront déduire le bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour ce qui est l’impôt sur le revenu, l’imposition au titre des résultats de la SCM se fait directement entre les mains des associés, sauf si les recettes extérieures excèdent 10% des recettes totales. Dans ce cas, il faudra opter pour l’impôt sur les sociétés. S’il y a aussi des plus-values résultant de la cession des titres, celle-ci relèvera du régime des plus-values professionnelles.
Bon à savoir : selon la déclaration fiscale n° 2036 propre aux SCM, certaines charges sont déductibles comme les dépenses reparties entre les associés, les charges payées d’avance et les dotations aux amortissements, entre autres.
La société civile de moyens et la TVA
En principe, la société civile de moyens est redevable de la TVA. Or, il existe des cas exceptionnels dans lesquels elle peut en être exonérée. Cela peut se faire au titre des prestations de services effectuées au bénéfice des associés si :
- Les services sont rendus aux membres de la SCM
- Les services rendus servent à l’exercice de la profession des membres
- Les associés exercent une activité exonérée
- La somme réclamée aux associés représente leur part des dépenses
SCM : le régime social du gérant
Bien qu’il n’y ait pas vraiment de disposition particulière pour le régime social du gérant de SCM, il peut arriver que les règles suivantes s’appliquent :
- Le gérant associé : soumis au régime social des travailleurs non salariés, il est tenu de cotiser sur la part des bénéfices de la société qui lui revient. Il ne peut pas déduire forfaitairement les frais professionnels de sa rémunération pour déterminer l’assiette de calcul de ses cotisations sociales. Selon la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, il est possible de déduire les frais réels.
- Le gérant non associé : en principe, le gérant non associé est lui aussi soumis au régime social des travailleurs non salariés, sauf s’il montre qu’il y a un lien de subordination entre lui et la société.
Les avantages et les inconvénients de la SCM
La SCM offre plusieurs avantages, dont une indépendance professionnelle des membres, une liberté de fonctionnement et des coûts d’exploitation moindres. On note aussi qu’aucun capital minimum n’est requis et aucune obligation comptable.
Attention, toutefois, car cette forme juridique a aussi quelques inconvénients, dont la responsabilité indéfinie des associés et le formaliste de fonctionnement, soit les décisions collectives.