Un chef d’entreprise ne doit pas oublier qu’il est le garant de la sécurité de ses employés sur leur lieu de travail ainsi que du respect des lois en vigueur dans son entreprise. En cas de manquement soit aux règles de sécurité et hygiène, soit au non-paiement des cotisations sociales, la faute de l’employeur est obligatoirement engagée.
Globalement, les cas qui tombent sous l’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise sont nombreux et impliquent diverses branches du droit. Par exemples, les infractions liées à la présentation des comptes annuels non représentatifs de la réalité tombent sous le droit des sociétés, alors que les cas de faux en écriture ou d’abus de confiance tombent sous le droit pénal.
Le chef d’entreprise est responsable au niveau pénal des infractions qu’il a commises lui-même, mais aussi de celles commises par ses employés, à condition que ceux-ci aient agi strictement dans le cadre de leurs fonctions. Dans ce dernier cas, on reproche au dirigeant un manquement fautif de son devoir de surveillance et de contrôle dans l’application des lois.
Qu’est-ce qu’un chef d’entreprise ?
Mais qu’entend-on exactement par “chef d’entreprise” ? Il s’agit, sur le principe, du dirigeant de droit. Par exemple, le Président-Directeur Général (PDG) d’une Société Anonyme (SA), ou le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Quelle que soit la nature juridique de l’entreprise, la jurisprudence considère que le dirigeant dit “de fait”, c’est-à-dire la personne qui, au moment où a été commise l’infraction, participait à la gestion de la société, peut être déclaré comme responsable au niveau pénal.
La différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Un même acte peut entraîner en même temps la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant. La responsabilité civile donne la possibilité de réparer un préjudice causé à une tierce personne, alors que la responsabilité pénale oblige la personne responsable (et son complice) de rendre compte de ses actes devant toute la société.
Ainsi, la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise sera engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute préjudiciable à l’entreprise ou à un tiers. La responsabilité civile à l’égard de tiers sera mise en cause uniquement si la faute peut être séparée des fonctions du dirigeant et qu’elle peut lui être imputée directement.
Quelques exemples de fautes pouvant mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise sont, entre autres, les fautes de gestion, le manquement au respect des statuts de l’entreprise ou des lois et règlements applicables aux entreprises, les infractions aux obligations fiscales, ou la concurrence déloyale vis-à-vis de sa propre entreprise.
Le dirigeant d’entreprise peut ne pas voir sa responsabilité civile mise en cause s’il peut prouver qu’il n’était pas possible pour lui d’influencer le comportement de la personne ayant commis l’infraction, ou si ses pouvoirs ont été délégués à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter les règlements.
A noter également qu’il existe une assurance dédiée pour faire face aux divers problématiques qui peuvent découler de la responsabilité civile du dirigeant, l’assurance RCMS.
L’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise
Le dirigeant d’entreprise peut voir sa responsabilité pénale être engagée même s’il n’a pas personnellement contribué à la réalisation de l’infraction commise et même si il n’y a aucun préjudice constaté. Il suffit juste d’enfreindre un texte pénal pour que sa responsabilité soit remise en question.
Il faut noter que l’action pénale est toujours lancée par le ministère public car celui-ci représente les intérêts de la société, et que les personnes victimes de l’infraction commise (personnes physiques, personnes morales, associations, ou les associés de l’entreprise) peuvent se constituer parties civiles et demander, auprès du juge, des réparations pour les dommages subies.
Quelques exemples de fautes pouvant mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise sont les fraudes fiscales, les détournements de fonds, les infractions douanières, les infractions au respect de l’environnement, le faux et usage de faux en écriture, la négligence en matière de sécurité et la tromperie sur les produits vendus.
Les poursuites pénales peuvent être déclenchées par les salariés (soit directement, soit en passant par un syndicat), l’administration, les agents de l’inspection du travail, l’Urssaf, les douanes ou le trésor public.
La jurisprudence reconnaît que le dirigeant ne peut tout surveiller lui-même. Le dirigeant d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d’entreprise en donnant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne qui a les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires pour exercer ces pouvoirs. Pour que cette délégation de pouvoirs soit reconnue, il faut qu’elle soit écrite, explicite et sans équivoque.
Cette délégation est personnelle et spécifique à l’entreprise concernée, couvrant notamment les points suivants :
- La personne déléguée doit avoir les compétences techniques requises, disposer des moyens requis (financiers et organisationnels) pour assurer l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, et avoir l’autorité suffisante pour donner et faire respecter les ordres
- Le chef d’entreprise ne peut pas déléguer tous ses pouvoirs, mais seulement une partie
- Il est interdit de déléguer les mêmes pouvoirs en des termes identiques à plusieurs personnes pour une même situation de travail (tel que même chantier, même atelier, par exemples)
Se prémunir contre les risques
La première étape est d’identifier les risques liés à la profession et sur les lieux de travail. Pour rappel, l’employeur doit préparer, formaliser et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER) de son entreprise au moins une fois par an, incluant une revue des risques identifiés et le plan d’action mis en oeuvre pour maîtriser ces risques.
Il est bon de noter que l’absence du DUER est un facteur aggravant pour la responsabilité pénale en cas d’accident. En revanche, un document unique bien tenu et dont les mesures sont appliquées peut aider le dirigeant et jouer en sa faveur en cas de mise en cause de sa responsabilité pénale.
Comme mentionné plus haut, il est possible pour le dirigeant d’entreprise de se soustraire de sa responsabilité pénale en confiant certains pouvoirs à des salariés spécifiques. C’est fréquemment le cas dans le secteur de la construction, où les dirigeants confient leurs pouvoirs en matière de sécurité à des chefs de chantier ou des conducteurs de travaux.
Quoiqu’il en soit, le salarié qui se voit déléguer ces pouvoirs doit être à la fois doté des compétences nécessaires, des moyens d’agir et de l’autorité suffisante pour faire respecter les décisions. Si ce n’est pas le cas, la délégation de pouvoir ne s’appliquera pas et le dirigeant d’entreprise restera pénalement responsable pour toute faute commise.
