L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (Assurance RCMS) a pour but de garantir un dirigeant d’entreprise contre les pertes financières qu’il pourrait subir dans le cas ou sa responsabilité de gestionnaire d’entreprise serait remise en cause.
Si le dirigeant d’entreprise commet des erreurs de gestion qui entraînent de lourdes conséquences financières, la distinction entre personne physique et personne morale normalement respectée ne s’appliquera plus et le patrimoine personnel du dirigeant d’entreprise peut s’en trouver affecté.
Avoir recours à une assurance RCMS ne couvre pas l’annulation de la mise en oeuvre de la responsabilité du ou des dirigeant(s) d’entreprise, mais elle permet néanmoins de limiter les répercussions financières sur les biens personnels du ou des dirigeants.
C’est clairement une assurance entreprise incontournable pour tous les gérants de structures importantes.
Qui sont les personnes concernées par cette assurance ?
On dénote deux types de dirigeants qui peuvent être tenus pour responsables de pertes financières.
Les dirigeants de droit
Ce sont toutes les personnes physiques occupant les fonctions de dirigeant par rapport à la loi et aux statuts d’une entreprise ou d’une association, que ces personnes soient des salariés ou non, et ce, peu importe la taille de l’entreprise ou de l’association. Ce sont donc principalement les administrateurs, les gérants, les présidents, les vice-présidents, les trésoriers etc.
Les dirigeants de fait
Ce sont toutes les personnes qui n’occupent pas une fonction statutaire de dirigeant, mais qui, dans la gestion courante, agissent comme des dirigeants de droit en toute indépendance et liberté de mouvements, par l’exercice d’un contrôle effectif et continu de l’entreprise ou de l’association. Les directeurs, les agents de direction et les responsables comptables peuvent être considérés comme des dirigeants de fait.
Quand peut-on mettre en cause la responsabilité civile des mandataires sociaux ?
Les lois font état de trois façons d’agir des mandataires sociaux pouvant représenter les causes principales de manquement à la responsabilité civile :
- Le fait de ne pas suivre les dispositifs légaux ou réglementaires (par exemples les abus de bien sociaux, les impôts non payés, pratiquer de la discrimination ou du harcèlement, la pratique commerciale déloyale, le non paiement de salaires ou d’indemnités)
- La violation des statuts de l’entreprise
- Une erreur commise dans la gestion de l’entreprise
Dans tous ces cas, on pourra invoquer la mise en cause de la responsabilité des dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions.
Qui sont ceux qui peuvent engager la responsabilité des dirigeants ?
Toute personne qui estime avoir été lésée peut chercher à engager la responsabilité des mandataires sociaux. Il peut s’agir de l’entreprise ou de l’association en tant que personne morale, lorsque la faute commise par un ou plusieurs de ses dirigeants lui cause un préjudice.
Il peut également s’agir d’un associé, si un des mandataires sociaux lui a causé un tort personnel (l’action entamée contre le dirigeant sera à titre personnel). Il peut finalement s’agir d’un tiers, si le dirigeant a commis une faute personnelle dissociable de ses fonctions et commise en dehors de ses fonctions.
Quelles sont les personnes couvertes par cette assurance ?
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux couvre les mandataires sociaux passés, présents et futurs pour toute faute supposément ou réellement commise dans l’exercice des fonctions de dirigeant.
Les dirigeants dont le mandat prend fin pendant la période de couverture du contrat d’assurance sont couverts par l’assurance jusqu’à la date de fin du contrat. Dans ce cas, l’assurance couvrira les réclamations faites après la fin du mandat des dirigeants et pour des actes encourus durant le mandat des dirigeants visés.
Dans l’éventualité du décès d’un dirigeant couvert par l’assurance, les héritiers du dirigeant pourront bénéficier de la couverture d’assurance, car en tant que successeurs, les héritiers sont éligibles de poursuites au titre du passif redevable par le mandataire social décédé.
Dans le cas où l’entreprise couverte est rachetée ou absorbée par une autre entreprise, la couverture d’assurance responsabilité civile s’appliquera aux dirigeants de l’entreprise rachetée ou absorbée, pour les actes commis après la fusion ou l’acquisition.
Par contre, si l’entreprise souscriptrice du contrat d’assurance a fait l’achat ou l’absorption d’une autre entreprise, la garantie s’appliquera pour les actes commis avant la fusion ou l’acquisition.
La souscription au contrat d’assurance RCMS
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux est souscrite par l’entreprise ou l’association au bénéfice de ses dirigeants exerçant un mandat social. Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent eux-mêmes directement à cette assurance. Si l’entreprise fait partie d’un groupe, c’est la société-mère qui souscrit au contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assurance couvrira non seulement ses propres dirigeants mais aussi ceux des filiales.
Il conviendra de vérifier, dans le contrat d’assurance, que la responsabilité des dirigeants de fait est effectivement incluse dans la couverture, surtout si les dirigeants couverts par l’assurance ne sont pas officiellement désignés dans le contrat.
Deux types de coûts seront pris en charge par l’assurance. Tout d’abord, il y a les frais liés aux dommages, intérêts et autres indemnisation que l’assuré doit payer suivant une réclamation faite.
Ensuite, il y a les frais liés au dossier et à la défense de l’assuré, tels que les frais d’enquête, les frais de procès, les honoraires d’avocat, la rémunération des arbitres dans le cadre d’un arbitrage. Il est bon de noter que le contrat d’assurance ne couvre pas les fautes commises avant la souscription au contrat d’assurance, de même que les fautes commises intentionnellement, ainsi que les dommages matériels ou corporels.
Au niveau de la cotisation, c’est l’entreprise ou l’association qui s’acquitte du règlement. Le montant de la cotisation varie selon le bilan d’activité, la nature de l’activité exercée, les zones géographiques dans lesquelles ont lieu les activités de l’entreprise et les montants des garanties incluses dans la couverture.
Les limites et les exclusions du contrat d’assurance RCMS
En règle générale, cette assurance comprendra une garantie plafonnée pour chaque sinistre, de même qu’un plafond par année de garantie. Il n’y a pas de franchise.
Au-delà des exclusions normalement incluses dans les assurances responsabilité civile, on peut noter les exclusions spécifiquement applicables à la responsabilité civile des mandataires sociaux :
- Les amendes et pénalités émanant du droit pénal, fiscal ou social et redevables par les dirigeants
- Les actions encourues par les membres de la famille du dirigeant (conjoint, ascendant, descendant, concubin)
- Les actions se rapportant aux abus de biens sociaux ou au détournement d’actifs
- Les actions résultant de conflits sociaux
- Les conséquences résultant d’un engagement de caution
- Les dommages résultant de l’activité de l’entreprise (dommages matériels, immatériels ou corporels)
- Les actions frauduleuses menant à l’obtention d’avantages illicites
La garantie de l’assurance s’enclenche dès lors qu’il y a une réclamation.
Les contrats d’assurance peuvent poser des limites territoriales. Ainsi, certains contrats peuvent s’appliquer uniquement pour les activités exercées en France. Les Etats-Unis et le Canada sont souvent exclus du champs des garanties mais il est possible de recourir à une extension de la garantie. Les règles de droit en application dans les contrats d’assurance sont, en général, celles du droit français.
