Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’assurance chômage. Les allocations seront versées sous conditions et serviront de filet de sécurité en cas de pertes économiques. Un dispositif accessible aux travailleurs non-salariés, gérants minoritaires et égalitaires de SARL, présidents et dirigeants de SAS et dirigeants de SA. Que faut-il savoir sur cette réforme ? Quelles solutions pour ceux qui ne sont pas concernés ? Réponses dans cet article.
Les conditions pour obtenir l’assurance chômage des dirigeants
Pour avoir droit à l’assurance chômage des travailleurs indépendants, il faut remplir quelques conditions. Premièrement, il faut que l’entreprise fasse l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, que le dirigeant ait exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans au titre d’une seule et même entreprise, que le dirigeant soit à la rechercher d’un emploi et que les revenus antérieurs relatifs à l’activité soit supérieur ou égale à 10 000 euros (7000 euros pour Mayotte) par an.
Les revenus pris en compte sont ceux correspondant à l’activité non salariée et déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les ressources doivent être inférieures à 559,74 € par mois. Ainsi, si vous remplissez les conditions ci-dessous et si vous êtes entrepreneur individuel, gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL, gérant minoritaire et égalitaire de SARL, président ou dirigeant de SAS ou dirigeant de SA, vous pourrez bénéficier de l’assurance chômage des travailleurs indépendants.
Rappelons que le travailleur indépendant ne devra pas verser de cotisations sociales supplémentaires pour bénéficier de cette assurance. Il est également utile de souligner que la somme de 559.74 correspond au montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2019.
Le montant de l’allocation journalière
Dans le cadre de cette réforme, les dirigeants d’entreprise pourront bénéficier d’une allocation journalière de 26,30 euros pendant une durée maximale de 182 jours, ce qui fait environ 800 euros par mois. Pour Mayotte, ce montant est fixé à 19,73 euros par jour. Cette allocation sera versée par Pôle Emploi sans délai d’attente. À noter qu’elle est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. D’autre part, il est utile de noter que comme pour les autres allocations-chômage, la validation des trimestres retraite se fait pendant la période de versement.
Quant à la demande, elle se fait auprès de Pole Emploi qui se chargera de vérifier que vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation-chômage. Dépendant des renseignements fournis, vous serez dirigés vers l’allocation spécifique pour travailleurs indépendants (ATI).
Que faire si vous ne pouvez pas prétendre à l’assurance chômage pour dirigeants ?
Comme tous les salariés, les dirigeants d’entreprise et les TNS ne sont pas à l’abri de la perte d’emploi involontaire. Or, contrairement aux salariés, les chefs d’entreprise ne peuvent pas avoir droit aux allocations d’assurance chômage. Alors que l’assurance chômage pour dirigeants devrait solutionner ce manquement, il se trouve que pour en bénéficier, il faut nécessairement remplir les 4 conditions mentionnées ci-dessus.
Si vous ne remplissez pas les conditions, vous ne pourrez pas prétendre à l’assurance chômage pour dirigeants. Pour les personnes qui ne sont pas concernées par ce dispositif, il faudra nécessairement souscrire une assurance privée spécialement conçue pour les chefs d’entreprise. Il s’agit de se couvrir contre le risque de perte d’emploi en tant que chef d’entreprise et travailleur non salarié.
L’assurance chômage privée, la meilleure solution
Vous pourrez souscrire l’assurance chômage privée des chefs d’entreprise. Cette assurance est très utile pour le dirigeant, car elle lui permet de percevoir des revenus compensatoires en cas de perte involontaire de son emploi. La perte d’emploi peut être causée par une restructuration, une liquidation judiciaire, une cession judiciaire, une dissolution à la suite de difficultés économiques ou un redressement judiciaire.
Avec une assurance chômage privée, vous pourrez pallier les pertes de revenus en cas de chômage. Comme pour l’assurance chômage classique, le montant des indemnités est versé en pourcentage de votre base salariale mensuelle. Dépendant du contrat souscrit, vous pourrez bénéficier entre 50%, 70% et 100% de votre salaire. La durée peut être de 12 mois, 18 mois ou 24 mois. Quant au montant des cotisations, il varie entre 3 et 20% du salaire.
Si vous êtes entrepreneur gérant une TPE ou une PME, les cotisations peuvent paraître élevées. Il vous faudra étudier chaque contrat et comparer les offres de différents organismes. Soyez également attentif aux délais de carence. Ceux-ci sont généralement appliqués en fonction de votre situation et de l’organisme choisi.
Qu’en est-il de la fiscalité de l’assurance chômage privée pour dirigeant ?
La fiscalité va dépendre de votre situation. Elle ne sera pas la même pour les dirigeants salariés et pour les TNS. Si vous êtes dirigeant salarié, vos cotisations seront perçues comme des salaires. Elles seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. De même, elles seront soumises aux cotisations sociales. Vous n’aurez rien à verser au moment de percevoir vos indemnités.
Si vous êtes TNS, vous êtes donc concerné par la loi Madelin. Vos cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Ceci, avec un minimum de 2,5% du PASS. À noter que les indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG ou la CRDS.
Souscrire une assurance chômage dirigeant
La souscription de l’assurance chômage dirigeant peut se faire auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. Vous pourrez également vous adresser à l’un de ces organismes : la Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC), l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou la Caisse d’assurance mutuelle des entreprises industrielles (CAMEIC).
Les conditions pour adhérer au contrat diffèrent d’un organisme à un autre, mais de manière générale, l’assureur vous demandera de montrer la bonne santé financière de votre entreprise. Vous devrez donc fournir les documents comptables de vos années d’exercice. Enfin, s’il s’agit d’une nouvelle entreprise, il faudra fournir d’autres documents comme les précédentes missions et les précédentes expériences.