Le cadre légal de l’arrêt maladie impose aux salariés le respect de règles strictes concernant leurs sorties et leurs activités. Ces contraintes, définies par le médecin prescripteur et encadrées par la Sécurité sociale, visent à garantir une convalescence appropriée tout en évitant les abus. Il est important de comprendre ces obligations pour éviter la suspension des indemnités journalières.
Les points essentiels à retenir :
- Les heures de sortie sont déterminées par le médecin traitant selon l’état de santé
- Trois situations possibles : sorties interdites, sorties autorisées partiellement ou sorties libres
- Des contrôles inopinés peuvent être effectués par la CPAM ou l’employeur
- Certaines activités nécessitent une autorisation préalable
- Le non-respect expose à des sanctions financières
Les différents types d’autorisation de sortie pendant l’arrêt maladie
Le médecin prescripteur détermine le niveau de liberté accordé au salarié selon son état de santé. Cette décision figure obligatoirement dans l’encart « renseignements médicaux » de l’arrêt de travail.
Interdiction totale de sortie
Cette situation exceptionnelle concerne les pathologies particulièrement graves ou contagieuses. Le salarié doit demeurer à son domicile en permanence, sans possibilité de sortie quelle que soit l’heure. Cette mesure restrictive fut notamment appliquée durant la pandémie de Covid-19 pour éviter la propagation du virus.
Sorties autorisées avec plages horaires définies
Il s’agit de la configuration la plus courante. Le salarié peut quitter son domicile librement, mais doit respecter des heures de présence obligatoire :
- De 9h00 à 11h00 le matin
- De 14h00 à 16h00 l’après-midi
- Ces créneaux s’appliquent tous les jours, y compris weekends et jours fériés
Seules les consultations médicales et les soins justifient une absence durant ces plages horaires.
Sorties libres sans restriction
Cette dérogation permet au patient de circuler sans contrainte horaire. Elle est généralement accordée pour des pathologies psychiques comme la dépression, où l’isolement pourrait aggraver l’état du patient. Le médecin doit justifier cette décision sur le certificat médical.
Activités autorisées et démarches d’autorisation nécessaires
L’arrêt maladie n’implique pas une interdiction totale d’activité. Compte tenu de l’évolution des pathologies, notamment psychologiques, certaines activités peuvent même favoriser la guérison.
Activités de la vie quotidienne
En respectant les heures de sortie autorisées, le salarié peut effectuer ses activités personnelles habituelles :
- Courses alimentaires et démarches administratives
- Accompagnement des enfants à l’école
- Rendez-vous médicaux et examens de santé
- Activités familiales essentielles
Activités nécessitant l’accord médical préalable
Certaines activités requièrent une autorisation explicite du médecin prescripteur, mentionnée sur l’arrêt de travail. Il n’existe aucune possibilité de régularisation a posteriori. Ces activités incluent la pratique sportive, même en compétition, l’engagement syndical ou associatif, et les activités artistiques favorisant la socialisation du patient.
Formation professionnelle durant l’arrêt
La formation pendant l’arrêt maladie est possible sous conditions strictes. Le salarié doit obtenir l’accord écrit de son médecin, puis solliciter l’autorisation de la CPAM par lettre recommandée. Seules certaines formations sont acceptées : bilan de compétences, formation personnelle, apprentissage et validation des acquis d’expérience.
Déplacements et changements de résidence temporaire
Les déplacements durant l’arrêt maladie obéissent à des règles précises selon la distance et la durée du changement de domicile.
Déplacements dans le département
Aucune autorisation n’est requise pour les déplacements à l’intérieur du département de résidence, à condition de respecter les heures de présence obligatoire au domicile déclaré.
Sorties du département et séjours prolongés
Pour tout déplacement hors département ou absence de plusieurs jours, une procédure d’autorisation s’impose :
- Accord préalable du médecin traitant (mention « repos à la campagne » par exemple)
- Demande d’autorisation à la CPAM au moins 15 jours avant le départ
- Information obligatoire de l’employeur
Les séjours à l’étranger suivent la même procédure, avec une évaluation plus stricte de la CPAM concernant l’objectif thérapeutique du voyage.
| Type de déplacement | Autorisation requise | Délai de demande | Organisme concerné |
|---|---|---|---|
| Dans le département | Aucune | – | – |
| Hors département | Médecin + CPAM | 15 jours | CPAM |
| À l’étranger | Médecin + CPAM | 15 jours | CPAM |
| Absence de quelques jours | Information | Préalable | CPAM + Employeur |
Contrôles et sanctions en cas de non-respect
Le système de contrôle vise à vérifier le respect des obligations liées à l’arrêt maladie et la légitimité de l’incapacité de travail.
Modalités des contrôles
Les contrôles peuvent être déclenchés par la Sécurité sociale ou l’employeur (sauf en Alsace-Moselle où l’employeur ne peut demander de contre-visite). Un agent mandaté se présente inopinément au domicile durant les heures de présence obligatoire. Ces vérifications peuvent avoir lieu n’importe quel jour de la semaine, y compris les weekends et jours fériés.
Conséquences du non-respect des obligations
Les sanctions varient selon la gravité du manquement constaté :
- Suspension partielle ou totale des indemnités journalières par l’Assurance Maladie
- Arrêt des compléments de salaire versés par l’employeur
- Remise en cause de la validité de l’arrêt de travail
- Dans les cas graves, possibilité de poursuites disciplinaires
La jurisprudence considère qu’une absence non justifiée, même de quelques minutes, pendant les heures de présence obligatoire constitue un manquement sanctionnable. Toutefois, le salarié peut contester la décision et solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.
Activités soumises à autorisation patronale
L’employeur ne peut sanctionner que les activités concurrentes ou rémunérées non autorisées. Le licenciement pour faute grave n’est possible qu’en cas de manquement à l’obligation de loyauté clairement établi. La jurisprudence récente montre une protection renforcée du salarié en arrêt, notamment pour les activités bénévoles ou non concurrentielles.
En définitive, le respect des règles d’arrêt maladie garantit le maintien des droits aux indemnisations. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs et d’obtenir les autorisations nécessaires avant d’entreprendre toute activité ou déplacement.
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