Il n’est jamais agréable de devoir courir après ses débiteurs pour récupérer ce qui est dû, surtout lorsqu’on est chef d’entreprise et que les tâches prioritaires et importantes s’accumulent au fil des jours, des semaines et des mois. Pourtant, le recouvrement des créances est une étape importante dans la comptabilité d’une entreprise, peu importe sa taille. En France, les retards et impayés de factures représentent selon la Banque de France plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année, et 25 % des faillites d’entreprises sont directement liées à des problèmes de trésorerie causés par des créances non recouvrées. Les créances non résolues signifient un manque de liquidité pour l’entreprise et donc un impact négatif sur la trésorerie.
Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait que les débiteurs n’honorent pas leurs créances. Ils peuvent souffrir d’un manque de liquidité, être en difficulté financière et donc sous menace de faillite, ou tout simplement tarder volontairement à payer leurs dettes afin de garder un maximum de liquidité pour assurer un bon fonds de roulement à leur propre entreprise. Quoiqu’il en soit, le recouvrement de vos créances doit être assuré en temps et en heure afin de ne pas mettre en péril votre entreprise.
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Vos droits avant de faire appel à une société de recouvrement
Avant d’externaliser le recouvrement, il est utile de connaître les droits dont vous disposez dès le premier jour de retard. La loi LME (loi de modernisation de l’économie) fixe le délai de paiement légal entre entreprises à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Passé ce délai, vous pouvez réclamer automatiquement et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % par an au premier semestre 2026, sauf taux différent prévu dans vos CGV (qui ne peut en aucun cas être inférieur à 7,86 %, plancher légal correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal)
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, exigible de plein droit dès le premier jour de retard
Ces montants sont souvent ignorés par les créanciers, mais leur mention explicite dans une lettre de relance peut suffire à débloquer un paiement rapide. Ils doivent figurer dans vos conditions générales de vente pour être opposables. Attention : sur une facture de 5 000 euros impayée depuis 30 jours, les pénalités au taux légal représentent environ 50 euros, auxquels s’ajoutent les 40 euros forfaitaires. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros (lettres recommandées, temps passé), vous pouvez en demander l’indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Quand faire appel à une société spécialisée ?
Il est primordial de soigner la relation avec les clients, et le maintien de bonnes relations commerciales est généralement accompagné de conditions favorables de paiement. Cependant, un jour ou l’autre survient le besoin de récupérer ces sommes. Avant d’externaliser, la séquence de relances amiable recommandée est la suivante :
- J+1 après échéance : relance par email ou téléphone, ton courtois
- J+15 : deuxième relance écrite, rappel des pénalités de retard applicables
- J+30 : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- J+45 et au-delà : si aucune réponse satisfaisante, envisager l’externalisation ou la procédure judiciaire
Si vous avez parcouru ces étapes sans résultat, il convient alors de considérer l’option de faire appel à une société de recouvrement de créances professionnelles.
Votre réflexion doit porter sur les bénéfices à retirer de l’externalisation. Les sociétés de recouvrement se rémunèrent généralement entre 10 et 25 % des sommes récupérées selon le montant et l’ancienneté des créances. Le seuil de rentabilité est donc simple à calculer : si votre créance dépasse 500 à 1 000 euros, l’externalisation est généralement justifiée. En dessous, la procédure d’injonction de payer (voir ci-après) est souvent plus adaptée.
Un point souvent négligé : avant même de choisir entre externalisation et procédure judiciaire, vérifiez si votre secteur d’activité n’est pas concerné par des délais de paiement dérogatoires. Certains secteurs bénéficient de délais spécifiques fixés par accord interprofessionnel homologué (transports, grande distribution, saisonniers). Appliquer les délais de droit commun à une créance relevant d’un accord sectoriel peut fausser le calcul des pénalités exigibles.
La procédure d’injonction de payer : une alternative rapide et peu coûteuse
Pour les créances certaines, liquides et exigibles, la procédure d’injonction de payer constitue une alternative judiciaire méconnue et très efficace. Elle s’effectue sans audience contradictoire initiale, ce qui la rend rapide et peu onéreuse.
La démarche est simple : déposez une requête au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les créances commerciales) avec les justificatifs de la créance. Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer dans un délai de quelques semaines, sans que le débiteur soit convoqué. Si le débiteur ne conteste pas dans le mois suivant la signification, l’ordonnance devient définitive et permet une saisie. Les frais de greffe sont inférieurs à 50 euros pour la plupart des dossiers, et la procédure peut être conduite sans avocat pour les créances inférieures à 10 000 euros.
Deux points pratiques à anticiper : d’une part, la signification de l’ordonnance au débiteur doit être effectuée par huissier dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle est rendue, faute de quoi elle devient caduque. D’autre part, si le débiteur forme opposition dans le délai d’un mois, l’affaire bascule en procédure ordinaire contradictoire, avec les délais et les coûts qui en découlent. Pour les créances peu documentées ou contestables, il vaut mieux anticiper ce risque.
Les facteurs à considérer pour choisir sa société de recouvrement
Après avoir établi la nécessité de faire appel à une société de recouvrement, il convient de choisir une entreprise. Veillez tout d’abord à choisir une entreprise dûment inscrite au registre du commerce et des sociétés et ayant ses comptes déposés au greffe. Vous pouvez aussi vous renseigner dans votre cercle professionnel pour trouver une société de recouvrement sur recommandation.
Il peut être rassurant de faire appel à une entreprise membre de la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des créances et de l’Enquête Civile). L’appartenance à cette fédération implique le respect d’une charte déontologique et d’un code de bonne conduite : les membres s’engagent à n’utiliser que des méthodes légales, à respecter la confidentialité des dossiers et à ne pas pratiquer de harcèlement. En cas de litige avec un membre FIGEC, la fédération dispose d’une procédure de médiation accessible aux entreprises clientes.
Les sociétés de recouvrement se font rémunérer de deux façons. Soit elles vous facturent une somme mensuelle fixe spécifiée dans le contrat, soit elles se rémunèrent en fonction de la somme récupérée. Pour ce second mode, les pourcentages pratiqués varient généralement entre 10 et 15 % pour les créances récentes (moins de 6 mois) et peuvent atteindre 25 à 35 % pour les créances anciennes ou difficiles (plus d’un an, débiteurs insolvables connus). Dans le premier cas, il faudra s’assurer que la somme proposée inclut les frais de dossier.
Avant d’engager une société de recouvrement, vérifiez la solvabilité réelle de votre débiteur. Des outils comme Infogreffe, Societe.com ou Ellisphere permettent d’accéder aux bilans déposés, aux éventuelles procédures collectives en cours et aux incidents de paiement déclarés. Engager des frais de recouvrement contre un débiteur en liquidation judiciaire ou manifestement insolvable est dans la plupart des cas une dépense perdue.
Un point de vigilance supplémentaire : les créances prescrites ne peuvent plus être recouvrées en justice, quelle que soit leur réalité économique. Entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la créance (art. 2224 du Code civil). Confier une créance prescrite à une société de recouvrement revient à payer des frais pour obtenir un résultat impossible devant les tribunaux. Vérifiez systématiquement ce délai avant tout mandat.
Il convient aussi de s’informer sur les moyens utilisés par la société de recouvrement pour mener à bien sa mission. Ces moyens doivent être légaux. Certaines sociétés procèdent par relances téléphoniques agressives et menaçantes, d’autres peuvent contacter les proches des débiteurs. Ces pratiques constituent du harcèlement au sens des articles 222-33-2 et suivants du Code pénal (harcèlement moral), exposant la société prestataire à des sanctions pénales et pouvant engager votre responsabilité en tant que donneur d’ordre si vous étiez au courant des méthodes employées.
Vérifiez aussi que la société choisie s’occupe bien des créances commerciales et non des créances civiles. Si vous avez un petit volume de créances à récupérer mais une grande diversité dans vos dossiers, il sera judicieux de faire appel à une petite société de recouvrement qui déléguera un interlocuteur unique à vos dossiers.
Finalement, si vos débiteurs se trouvent au-delà du territoire français mais au sein de l’Union européenne, vous pouvez recourir à l’injonction de payer européenne (règlement CE n°1896/2006) : cette procédure uniformisée permet d’obtenir un titre exécutoire valable dans toute l’UE sans procédure de reconnaissance dans chaque pays. Pour les créances hors UE, il sera préférable de choisir une société de recouvrement maîtrisant les législations et procédures juridiques des pays de vos débiteurs.
Quelle stratégie adopter pour recouvrir ses créances ?
Si, malgré les difficultés rencontrées, vous souhaitez néanmoins garder de bonnes relations, vous déciderez avec votre société de recouvrement d’une approche basée sur la négociation. Votre prestataire pourra proposer des échéanciers de paiement et fera des déplacements personnels chez vos clients débiteurs.
D’un autre côté, si votre but est de recouvrir vos fonds à tout prix, l’approche à adopter sera d’aller à la confrontation. Dans ce cas, la société de recouvrement fera appel aux moyens juridiques pour pousser vos débiteurs à régler leurs dettes, sous peine de se voir attribuer des condamnations et de voir leurs comptes saisis. Les sociétés spécialisées dans le recouvrement connaissent les rouages utilisés par les débiteurs pour retarder ou faire échouer les poursuites judiciaires et leur expertise vous aidera à mettre en rapport les montants à récupérer avec la solvabilité effective des débiteurs.
En faisant appel à une société de recouvrement, vous serez sûr d’avoir des entrées d’argent plus importantes et plus promptement que si vous deviez procéder au recouvrement entièrement en interne. Le tout est de s’assurer que votre prestataire respecte votre image auprès de vos clients et n’utilise pas de moyens légalement contestables pour récupérer vos créances.
Il existe également une autre solution en amont du recouvrement de créances, l’affacturage, attention toutefois son coût est relativement élevé et vous pouvez également souscrire une assurance-crédit pour avoir une protection financière.
