Comment changer de convention collective ?

Dans cet article, nous vous expliquons toutes les étapes nécessaires pour opérer un changement de convention collective au sein de votre entreprise.

Points clés à retenir :

• Une convention collective est un ensemble de règles issues de négociations entre représentants patronaux et salariés pour encadrer les relations de travail dans un secteur d’activité.
• Le changement peut se faire par dénonciation (pour les conventions à durée indéterminée) ou par mise en cause (changement d’activité, fusion, cession…).
• La procédure comporte plusieurs étapes obligatoires : notification, respect d’un préavis de 3 mois, information des salariés, etc.
• Pendant la transition, l’ancienne convention continue de s’appliquer pendant le préavis puis pendant une période de « survie » pouvant aller jusqu’à 12 mois.
• Les avantages acquis par les salariés, notamment en termes de rémunération, doivent être maintenus.

Qu’est-ce qu’une convention collective et pourquoi en changer ?

Une convention collective est un accord conclu entre des représentants d’employeurs et de salariés qui établit un ensemble de règles spécifiques à un secteur d’activité. Elle vient compléter le Code du travail en adaptant les dispositions légales aux particularités de chaque branche professionnelle.

Chaque entreprise relève généralement d’une convention collective déterminée en fonction de son activité principale. Par exemple, une boulangerie appliquera la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, car son activité principale est la fabrication et la vente de pain.

Les raisons légitimes de changer de convention collective

Plusieurs situations peuvent justifier un changement de convention collective :

• Changement d’activité principale de l’entreprise, qui ne correspond plus au champ d’application de l’ancienne convention
• Modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, scission d’entreprise)
• Erreur initiale dans la détermination de la convention applicable
• Transfert du siège social dans un autre département (pour les conventions à application territoriale)
• Disparition des organisations signataires de la convention collective

Il est primordial de connaître et d’appliquer la convention collective adaptée à votre activité, car elle détermine les droits applicables à vos salariés. Un mauvais choix peut exposer l’entreprise à des litiges et des sanctions.

Bon à savoir : Seules les conventions collectives à durée indéterminée peuvent faire l’objet d’une dénonciation. Si la convention est à durée déterminée, l’entreprise devra l’appliquer jusqu’à son terme.

Les deux mécanismes de changement de convention collective

Il existe deux procédures distinctes pour changer de convention collective :

La dénonciation de la convention collective

La dénonciation est une procédure par laquelle un employeur ou une organisation syndicale demande la disparition de la convention collective en vigueur. Seuls les signataires de la convention collective peuvent la dénoncer.

Cette procédure s’applique principalement lorsque l’entreprise souhaite modifier volontairement son rattachement conventionnel, notamment en cas d’erreur dans la détermination de l’activité principale.

La mise en cause de la convention collective

La mise en cause intervient automatiquement dans les situations suivantes :

• Changement de situation juridique de l’employeur (vente, fusion, etc.)
• Modification de l’activité principale, qui fait sortir l’entreprise du champ d’application de la convention
• Disparition des organisations signataires

Contrairement à la dénonciation, la mise en cause est automatique et n’exige pas de notification formelle de la part de l’employeur.

La procédure à suivre pour changer de convention collective

Le changement de convention collective nécessite de respecter une procédure rigoureuse pour être juridiquement valable et opposable aux salariés.

Étapes préalables et consultations obligatoires

Avant d’engager la procédure, l’employeur doit :

1. Consulter les représentants du personnel (Comité Social et Économique ou, à défaut, délégués du personnel) pour recueillir leur avis. Bien que cet avis ne lie pas l’employeur, son absence constituerait un délit d’entrave.
2. Demander un nouveau code APE (Activité Principale Exercée) auprès de l’INSEE, qui permettra d’identifier la nouvelle convention applicable.

Notification et formalités administratives

Dans le cadre d’une dénonciation, l’employeur doit :

1. Notifier la dénonciation à tous les autres signataires de la convention (organisations syndicales représentatives, organisations patronales) par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Déposer une déclaration de dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de la convention, également par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Remettre un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de la convention.

À noter : Ces formalités font courir un délai de préavis qui sera de 3 mois si aucune autre durée n’est prévue dans la convention dénoncée, comme l’indique l’article L.2261-9 du Code du travail.

Information des salariés

L’employeur doit informer individuellement chaque salarié du changement de convention collective applicable, en respectant un délai raisonnable (généralement un mois). Cette information peut se faire par :

• Une réunion du personnel
• Des courriers individuels
• Une note jointe au bulletin de paie

Si la convention collective est mentionnée dans le contrat de travail, un avenant au contrat signé par le salarié sera nécessaire pour formaliser ce changement.

La période de transition et ses conséquences

Maintien temporaire de l’ancienne convention

Le changement de convention collective ne produit pas d’effet immédiat. L’ancienne convention continue de s’appliquer pendant :

• La période de préavis de 3 mois (ou autre durée prévue par la convention)
• Une période de « survie » jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis (soit 15 mois au total)

Pendant cette période transitoire, tous les salariés, y compris ceux embauchés après la dénonciation, bénéficient des dispositions de l’ancienne convention.

Garantie de rémunération après la période de survie

À l’issue de la période de survie, si aucune nouvelle convention n’a été mise en place, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération, comme le prévoit l’article L.2261-14 du Code du travail.

Cette garantie stipule que leur rémunération annuelle ne peut être inférieure, pour une durée de travail équivalente, à celle perçue pendant les douze derniers mois en application de la convention dénoncée. Ce maintien ne concerne que les salariés embauchés avant la dénonciation.

Bon à savoir : Si la nouvelle convention collective est moins avantageuse que l’ancienne, l’employeur devra continuer à appliquer les dispositions plus favorables de l’ancienne convention pour les salariés présents au moment du changement.

Impact sur les contrats de travail

Le changement de convention collective peut nécessiter une modification des contrats de travail, notamment si :

• La convention collective est expressément mentionnée dans le contrat
• Des éléments essentiels du contrat (rémunération, temps de travail, classification) sont modifiés

Dans ces cas, un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié, après avoir recueilli son accord. Une diminution de rémunération, même prévue par la nouvelle convention, ne peut s’appliquer sans l’accord explicite du salarié.

L’employeur doit également modifier la mention de la convention collective sur les bulletins de paie, puisqu’il s’agit d’une mention obligatoire.

Questions fréquentes sur le changement de convention collective

Est-il possible d’appliquer plusieurs conventions collectives dans une même entreprise ?

En principe, une entreprise applique une seule convention collective, déterminée par son activité principale. Toutefois, dans certains cas, notamment lors d’une fusion ou d’une période transitoire, plusieurs conventions peuvent s’appliquer concurremment. Dans ce cas, ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui s’appliquent, sur chaque point précis.

Que faire en cas d’application d’une convention collective erronée ?

Si une entreprise a appliqué par erreur une convention collective inadaptée, les salariés sont en droit de demander l’application rétroactive de la convention adaptée, dans la limite de la prescription de 3 ans. Ils peuvent ainsi obtenir un rappel de salaires et éventuellement des dommages-intérêts en cas de préjudice démontré.

Comment se passe la négociation d’un accord de substitution ?

En cas de dénonciation, la négociation d’un accord de substitution doit s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Cet accord peut être conclu avant l’expiration du préavis.

En cas de mise en cause, l’employeur doit engager des négociations en vue d’établir un accord de substitution dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour adapter les dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer de nouvelles stipulations.

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