L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) constitue un indicateur économique majeur pour les professionnels du secteur tertiaire en France. En 2025, cet indice continue d’influencer significativement les révisions de loyers pour de nombreuses entreprises. Étudions ensemble les spécificités de l’ILAT, son cadre légal, ses applications pratiques et son évolution récente.
Qu’est-ce que l’indice ILAT et qui est concerné ?
L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires, communément appelé ILAT, a été instauré par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, en application de l’article 63 de la loi du 17 mai 2011. Cet indice sert de référence officielle pour la révision trimestrielle des loyers professionnels dans le secteur tertiaire.
Le cadre juridique de l’ILAT est précisément défini par l’article L112-2 du Code monétaire et financier. Cette législation encadre strictement l’utilisation de l’indice en interdisant notamment les clauses d’indexation sans lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité des parties contractantes.
Les professionnels concernés par l’ILAT sont principalement :
- Les entreprises du secteur tertiaire (services, finance, immobilier)
- Les professions libérales (médecins, avocats, comptables)
- Les occupants de bureaux pour des activités non commerciales et non artisanales
- Les gestionnaires d’entrepôts logistiques
Il est essentiel de distinguer l’ILAT des autres indices locatifs existants. Contrairement à l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) qui s’applique aux activités commerciales et artisanales, ou à l’Indice du Coût de la Construction (ICC) utilisé pour les bâtiments, l’ILAT se concentre spécifiquement sur les activités tertiaires et les professions libérales.
Un point notable en 2025 : contrairement à l’ILC qui a connu un plafonnement à 3,5% pour les PME (applicable du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024), l’indice ILAT ne fait l’objet d’aucun plafonnement légal, ce qui peut entraîner des révisions de loyer plus significatives pour les professionnels concernés.
Composition et valeurs actuelles de l’ILAT en 2025
La méthode de calcul de l’ILAT repose sur une formule précise établie par l’INSEE, intégrant trois composantes économiques majeures selon la répartition suivante :
ILAT = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mPIB
Cette formule prend en compte :
- L’évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers (50% de l’indice)
- Le coût de la construction (25% de l’indice)
- Le produit intérieur brut en valeur (25% de l’indice)
En 2025, l’ILAT présente les valeurs suivantes pour les périodes récentes :
| Période | Valeur de l’ILAT | Évolution sur 1 an |
|---|---|---|
| 2e trimestre 2024 | 136,45 | +4,45% |
| 1er trimestre 2024 | 135,13 | +5,09% |
| 4e trimestre 2023 | 133,69 | +5,55% |
| 3e trimestre 2023 | 132,15 | +6,12% |
L’indice d’augmentation des loyers s’établit à 3,26% au 1er janvier 2025, avec un plafonnement à 3,5% en métropole dans le cadre du bouclier « loyer ». Pour les activités professionnelles, l’ILAT a connu une hausse de 3,76%, reflétant les tensions inflationnistes qui persistent dans l’économie française.
Les prochaines publications des indices ILAT sont attendues autour du 23 décembre 2025 pour le T3 2024 et vers le 23 mars 2026 pour le T4 2024. Ces dates sont particulièrement importantes pour les bailleurs et locataires qui doivent planifier leurs ajustements de loyers.
Comment calculer la révision d’un loyer avec l’ILAT ?
La révision d’un loyer basée sur l’ILAT suit une méthodologie précise. La formule standard utilisée pour ce calcul est :
Nouveau loyer = Loyer actuel × (nouvel ILAT / ILAT de référence)
Pour un bail commercial, cette révision peut intervenir selon plusieurs modalités :
- Annuellement, si le contrat comporte une clause d’échelle mobile
- Tous les trois ans (révision triennale légale), qui s’applique automatiquement
- Au moment du renouvellement du bail, généralement après une période de 9 ans
Dans le cas spécifique d’une révision triennale, la formule applicable devient :
Loyer précédent × (dernier indice de référence connu à la date d’anniversaire / indice de référence du même trimestre de la troisième année précédente)
Prenons un exemple concret : pour un loyer mensuel actuel de 2 000 € établi avec un ILAT de référence de 120,25, si le nouvel ILAT applicable est de 135,13 (1er trimestre 2024), le nouveau loyer sera de :
2 000 € × (135,13 / 120,25) = 2 248,07 €
Cette augmentation de 248,07 € représente une hausse de 12,4%, illustrant l’impact significatif que peut avoir l’évolution de l’ILAT sur les charges locatives des entreprises du secteur tertiaire.
Mécanisme d’une clause d’indexation basée sur l’ILAT
Une clause d’indexation reposant sur l’ILAT dans un contrat de bail professionnel ou commercial représente un mécanisme contractuel permettant l’ajustement automatique du loyer selon l’évolution économique. Son fonctionnement obéit généralement à quatre étapes essentielles.
Au départ, le contrat stipule explicitement que le montant du loyer sera révisé périodiquement suivant les variations de l’ILAT. Deuxièmement, cette clause définit précisément la fréquence de révision (généralement annuelle) ainsi que la méthode de calcul à appliquer.
Troisièmement, lors de la révision effective, le calcul s’effectue en utilisant l’indice ILAT le plus récemment publié, mis en rapport avec l’indice de référence initial. Enfin, le propriétaire doit formellement informer le locataire du nouveau montant calculé.
La jurisprudence récente apporte des précisions importantes sur l’application de ces clauses. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2025 (n°23-14887), a établi que toute nouvelle obligation légale imposée au bailleur durant la période du bail expiré constitue un élément à considérer dans la fixation du prix du bail commercial.
Un autre arrêt significatif de la même Cour (23 janvier 2025, n°23-18643) précise que le locataire ayant versé un loyer indexé en vertu d’une clause ultérieurement invalidée peut réclamer le remboursement des sommes indûment payées, dans la limite des cinq années précédant sa demande en justice.
