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A quoi correspond une faute inexcusable en tant qu’employeur ?

Les salariés au service de Très Petites Entreprises (TPE), Petites et Moyennes Entreprises (PME), de commerçants ou d’artisans sont tous vulnérables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Si la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devient effective dans ce cas de figure, la responsabilité de l’entreprise sera établie et cela peut avoir de lourdes conséquences financières pour vous en tant que chef d’entreprise.

Certains secteurs sont davantage touchés par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi, 29% des accidents du travail et 22% des maladies professionnelles surviennent dans le secteur industriel, alors que 25% des accidents du travail et des maladies professionnelles surviennent dans le secteur des services.

Les principales causes des accidents du travail sont les chutes (de plain-pied ou de hauteur) et les manutentions opérées manuellement. Les troubles musculo-squelettiques représentent la première cause des maladies professionnelles et sont en augmentation constante. Les risques psychosociaux concernent les entreprises de toute taille dans tout secteur d’activité.

Il survient chaque année en moyenne 620000 cas d’accidents du travail et 52000 cas de maladies professionnelles. Il est donc tout à fait probable que l’un de vos salariés soit victime de l’un ou de l’autre. En tant qu’employeur, il est important de vous prémunir des risques.

Que sont, au juste, l’accident du travail et la maladie professionnelle ?

Un accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail, peu importe la cause ou le lieu de l’accident. Un accident du travail peut donc arriver au sein même de l’entreprise, à l’extérieur ou sur le trajet de travail de l’employé.

Un salarié peut être reconnu de souffrir d’une maladie professionnelle s’il remplit les conditions relatives aux maladies listées dans le registre des maladies professionnelles. La maladie professionnelle peut tout de même être reconnue pour les maladies non listées si l’employé peut donner la preuve du lien de cause à effet entre la maladie en question et son travail régulier.

C’est la caisse de la Sécurité sociale qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.

Comment est engagée la responsabilité de l’employeur ?

L’employeur est tenu de tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité de ses employés. Si la caisse de sécurité sociale reconnaît l’accident du travail ou la maladie professionnelle, le salarié (ainsi que sa famille) pourra chercher à établir votre responsabilité en tant qu’employeur en établissant que vous avez commis une faute inexcusable.

Pour prouver ce point, le salarié devra justifier que vous étiez ou auriez dû être conscient du danger auquel a été exposé l’employé et que vous n’avez pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour préserver l’employé. L’obligation d’assurer la sécurité des employés est appréciée de manière très rigide par les juges.

Il est alors facile à l’employé de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Dans les faits, il est très difficile à l’employeur de se soustraire de cette responsabilité.

Deux procédures judiciaires peuvent survenir. En procédure pénale, votre responsabilité sera engagée en cas d’infraction au code du travail ou au code pénal. En procédure civile, une première étape de conciliation est engagée par la caisse de la sécurité sociale et si celle-ci échoue, le salarié pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui statuera sur l’existence de la faute et les conséquences pécuniaires.

Les conséquences légales et financières

La responsabilité reconnue au pénal peut condamner l’employeur à verser une amende ne dépassant pas 75000 euros et à encourir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

La responsabilité reconnue au civil donnera au salarié, en plus des compléments accidents du travail (AT) ou maladies professionnelles (MP), à une augmentation des sommes versées au titre des AT ou MP, et à une indemnisation pour les préjudices additionnels tels que les souffrances, les dommages esthétiques, l’adaptation du logement et du véhicule, l’aide temporaire, la gêne temporaire dans la vie courante, entre autres exemples.

Si votre salarié est décédé, sa famille aura droit à une indemnisation pour les préjudices moraux et à une augmentation des sommes versées.

Les sommes dues seront versées en avance par la caisse de la sécurité sociale à la victime. Il appartient donc à l’employeur reconnu responsable de faute inexcusable de rembourser entièrement et une seule fois ces sommes à la caisse de la sécurité sociale.

Les obligations de l’employeur en matière de prévention et de protection

Le meilleur moyen de ne pas être exposé aux risques financiers d’être reconnu responsable de faute inexcusable reste la prévention et la protection de vos employés. Bien que certaines mesures relèvent de l’application des lois en matière de santé et sécurité au travail, il se trouve que souvent, dans les faits, ce sont bien des manquements aux obligations légales qui exposent les employeurs à la faute inexcusable.

Dans certains cas réels de faute inexcusable avérée, les manquements de l’employeur se situaient, par exemples, dans le fait que le document unique n’avait pas été réalisé, les lignes électriques n’avaient pas été mises hors tension, le bon état du matériel n’avait pas vérifié, ou les harnais de sécurité n’avaient pas été fournis.

Pour les cas de risques psychosociaux où la faute inexcusable a été effectivement reconnue, il a été prouvé que l’employeur n’avait pas anticipé les charges additionnelles de travail ou développé un plan d’accompagnement des salariés dans le cadre de changements d’organisation.

S’agissant des cas de responsabilité de faute inexcusable établie pour les troubles musculo-squelettiques (TMS), il a été prouvé que l’employeur n’avait pas établi de dépistage des TMS malgré les sollicitations du CHSCT, ni implémenté de mesures collectives ou individuelles d’adaptation.

Il vous revient donc, en tant qu’employeur, d’évaluer les risques de santé et de sécurité au travail en procédant à une identification des dangers, une classification des risques, et une proposition de mesures de prévention et de protection. Pour cela, vous avez à votre disposition le document unique qui peut vous aider à référencer les risques et les mesures implémentables.

Vous devez aussi assurer la formation de vos employés à la sécurité au travail. Finalement, vous avez l’obligation d’informer vos employés sur les risques liés à leur activité professionnelle et les mesures pour y faire face. Ces informations peuvent être communiquées par voie d’affichage, la mise à disposition des notices d’instructions, la tenue de réunions de sécurité, l’organisation de campagnes de sécurité spécifiques à certains postes de travail, entre autres.

Le rôle de l’assurance

Les contrats d’assurance responsabilité civile entreprise incluent en général une garantie couvrant la faute inexcusable de l’employeur. Cependant, certains aspects ne sont pas assurables.

L’assurance couvrira les éléments suivants

  • Les conséquences financières de la faute inexcusable reconnue au civil
  • Les montants encourus pour la défense devant les tribunaux
  • L’assistance juridique et la défense devant le tribunal pénal

L’assurance ne couvrira pas

  • L’augmentation de la cotisation au fonds national de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  • Les amendes pénales résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable

Vous devez vérifier que vous êtes bien assuré pour votre activité professionnelle en matière de responsabilité civile. Assurez-vous aussi du montant maximum de la garantie de votre contrat d’assurance.

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