Dans le cadre de la création d’entreprise, les entrepreneurs doivent constituer un dossier d’immatriculation comportant plusieurs documents obligatoires. Parmi ces pièces justificatives figure l’attestation sur l’honneur de non-condamnation, un document essentiel qui atteste de la capacité légale du futur dirigeant à exercer ses fonctions. Cette formalité administrative, encadrée par le Code de commerce, s’inscrit dans une démarche de protection des tiers et de préservation de l’intégrité du monde des affaires.
La déclaration de non-condamnation constitue un prérequis incontournable pour l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Tel que défini par la réglementation française, ce document permet aux autorités compétentes de vérifier que le demandeur ne fait l’objet d’aucune interdiction de gérer une entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les modalités de cette déclaration, ses implications juridiques et les risques encourus en cas de fausse déclaration.
Fondement légal de la déclaration
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation constitue une déclaration écrite par laquelle le futur dirigeant certifie qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation susceptible de l’empêcher de créer ou de gérer une entreprise. Contrairement à ce que suggère l’expression « sur l’honneur », cette déclaration ne repose pas uniquement sur la bonne foi du déclarant.
En effet, conformément à l’article A123-51 du Code de commerce, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés procède systématiquement à la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur. Cette vérification permet de s’assurer de l’exactitude des informations déclarées et de détecter d’éventuelles fausses déclarations.
Champ d’application et personnes concernées
L’obligation de fournir cette attestation s’étend à toutes les personnes physiques dirigeantes d’entreprises, quelle que soit la forme juridique choisie. Sont notamment concernés :
- Les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SAS et SASU
- Les gérants des SARL, EURL et sociétés civiles
- Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale
- Les personnes ayant le pouvoir d’engager habituellement l’entreprise
Chaque personne visée par cette obligation doit fournir sa propre déclaration, celle-ci étant strictement personnelle et nominative.
Types de condamnations prohibitives
Les tribunaux français disposent du pouvoir de prononcer des interdictions de gérer à l’encontre de certaines personnes. Ces sanctions, d’une durée maximale de 15 ans, peuvent résulter de diverses infractions au droit des sociétés ou de condamnations pénales graves.
Les principales condamnations susceptibles d’entraîner une interdiction comprennent :
- Les délits de banqueroute et abus de biens sociaux
- La présentation de comptes infidèles ou l’omission de déclaration de cessation des paiements
- Les fraudes fiscales ayant donné lieu à des sanctions civiles ou administratives
- Les condamnations pour vol, démarchage abusif ou autres crimes portant atteinte à la probité
Fichier national des interdits de gérer
Les personnes frappées d’interdiction sont inscrites au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce registre, inaccessible au public, ne peut être consulté que par les autorités habilitées telles que les greffiers et magistrats. Dans le cadre de la vérification des déclarations, les services compétents consultent systématiquement ce fichier pour détecter d’éventuelles incohérences avec les attestations fournies.
| Type de condamnation | Juridiction compétente | Durée maximale d’interdiction |
|---|---|---|
| Banqueroute | Tribunal correctionnel | 15 ans |
| Faillite personnelle | Tribunal de commerce | 15 ans |
| Abus de biens sociaux | Tribunal correctionnel | 15 ans |
| Fraude fiscale grave | Tribunal correctionnel | 15 ans |
Contenu obligatoire de la déclaration
Pour être valide, l’attestation doit comporter des mentions obligatoires précises. Le document peut être rédigé sur papier libre ou établi à partir de modèles disponibles sur les sites officiels. Les informations essentielles à faire figurer comprennent l’état civil complet du déclarant, son adresse de résidence, ainsi que l’identité de ses parents pour éviter toute confusion avec d’éventuels homonymes.
La déclaration doit également mentionner explicitement que le signataire n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative de nature à l’empêcher de gérer une entreprise. La référence aux dispositions légales applicables, notamment l’article A123-51 du Code de commerce, doit également apparaître dans le document.
Procédure de dépôt et formalités associées
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont entièrement dématérialisées via le guichet unique géré par l’INPI. L’attestation de non-condamnation doit être jointe au dossier d’immatriculation sous format numérique, accompagnée des autres pièces justificatives requises.
Il est fréquent de coupler cette attestation avec une déclaration de filiation, permettant d’identifier précisément le déclarant grâce aux noms et prénoms de ses parents. Cette précaution supplémentaire limite les risques de confusion administrative et facilite les vérifications ultérieures.
Sanctions et conséquences des fausses déclarations
Tel que défini par l’article L123-5 du Code de commerce, le fait de fournir de mauvaise foi des informations inexactes ou incomplètes constitue un délit passible de sanctions pénales. Les auteurs de fausses déclarations s’exposent à une amende de 4 500 euros et à un emprisonnement de six mois.
Au-delà de ces sanctions pénales, le tribunal compétent peut prononcer des sanctions complémentaires particulièrement dissuasives :
- Privation du droit de vote aux élections consulaires pendant 5 ans maximum
- Inéligibilité aux tribunaux de commerce et chambres de commerce
- Radiation immédiate de l’immatriculation en cas de découverte ultérieure
Détection et contrôles
Les autorités compétentes disposent de moyens efficaces de détection des fausses déclarations. La consultation systématique du casier judiciaire et du FNIG permet d’identifier rapidement les incohérences. En cas de découverte d’une interdiction non déclarée, le juge ordonne la radiation immédiate de l’immatriculation après avoir informé la personne concernée.
Dans le cadre de cette vérification, il convient de distinguer les erreurs matérielles involontaires des omissions volontaires. Les simples fautes d’orthographe ou d’inattention ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, contrairement aux dissimulations délibérées d’informations essentielles.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation constitue un élément fondamental du processus de création d’entreprise. Cette formalité, bien qu’administrative, revêt une importance juridique majeure et contribue à préserver l’intégrité du monde des affaires. Vérifiez toujours l’exactitude des informations fournies pour éviter les sanctions prévues par le Code de commerce.
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