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Verser des arrhes ou un acompte : quelles différences et que choisir pour votre transaction ?

Lorsqu’il s’agit de conclure une vente ou une prestation, le professionnel demande souvent une partie du prix d’avance. Deux options s’offrent alors : les arrhes et l’acompte. Les deux mots sont souvent employés l’un pour l’autre, à tort : ils n’engagent ni le client ni le vendeur de la même façon quand la commande est annulée.

Arrhes ou acompte : ce que chacun engage

Les arrhes et l’acompte sont deux formes de paiement anticipé qui servent à concrétiser un engagement entre un acheteur et un vendeur. Leurs définitions et les engagements qu’ils impliquent diffèrent pourtant.

Les arrhes sont une somme versée pour réserver un bien ou un service. Elles laissent à chaque partie la possibilité de se désister, au prix de cette somme (article 1590 du Code civil). En versant des arrhes, le client manifeste son intention d’acheter, mais n’est pas fermement engagé à conclure la transaction.

L’acompte, quant à lui, est un premier versement à valoir sur le prix total de la vente. Il engage fermement les deux parties : le client s’engage à acheter, et le vendeur est tenu de fournir le bien ou le service promis.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre arrhes et acompte :

CaractéristiqueArrhesAcompte
EngagementFlexibleFerme
Possibilité de se désisterOuiNon
Déduction du prix finalOui, si la vente a lieuSystématique

Que se passe-t-il si l’une des parties renonce ?

Les répercussions d’une annulation diffèrent selon que vous avez versé des arrhes ou un acompte. Mieux vaut donc connaître ces différences avant de s’engager dans une transaction. Selon qui annule, les conséquences sont les suivantes :

  • Avec des arrhes :
    • Annulation par le client : perte des arrhes versées
    • Annulation par le vendeur : remboursement du double des arrhes
  • Avec un acompte :
    • Annulation par le client : paiement du solde ou exécution forcée, et éventuels dommages et intérêts
    • Annulation par le vendeur : remboursement de l’acompte, exécution forcée possible et éventuels dommages et intérêts

Chacun peut se dédire, au prix de la somme versée

Dans le cas des arrhes, si le client décide d’annuler la transaction, il perd simplement la somme versée : le vendeur la conserve en guise de dédommagement, sauf si le contrat prévoit de la rendre. Si c’est le vendeur qui se désiste, il doit rembourser au client le double des arrhes versées.

Prenons une voiture à 5 000 € réservée avec 500 € d’arrhes. Le client qui renonce perd ses 500 €. Le vendeur qui ne la livre pas lui en doit 1 000.

Dans le hall d'exposition d'un garage, un vendeur et une cliente relisent un bon de commande posé sur un pupitre, à côté d'une citadine grise

Une vente ferme des deux côtés

La situation est bien différente avec un acompte. Si le client annule, le vendeur peut exiger le paiement du solde ou demander en justice l’exécution de la vente, et réclamer des dommages et intérêts. S’il annule lui-même, il rembourse l’acompte, et le client peut exiger l’exécution forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Quel versement prévoir selon la situation ?

Le choix entre arrhes et acompte dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de la transaction, le degré de certitude des parties et les pratiques du secteur concerné. Voici quelques critères à considérer :

  1. Degré d’engagement souhaité
  2. Risque d’annulation
  3. Montant de la transaction
  4. Durée entre le versement et la livraison
  5. Pratiques courantes du secteur d’activité

Les usages selon les secteurs

Les arrhes sont souvent privilégiées quand une certaine flexibilité est souhaitée, comme pour une réservation de vacances, de salle ou de table de groupe. Elles sécurisent une intention d’achat tout en laissant une porte de sortie en cas d’imprévu.

L’acompte, en revanche, est fréquemment utilisé par les artisans et les professionnels pour garantir la commande et couvrir les frais initiaux. Il est particulièrement adapté aux produits sur mesure et aux services qui demandent une préparation importante. Versé avec un devis signé portant la mention « bon pour accord », il lie les deux parties sur toute la commande.

Dans son atelier, un menuisier en tablier montre un échantillon de bois clair à une cliente, des plans posés sur l'établi

Quand rien n’est écrit sur le devis

Si rien n’est précisé dans le contrat ou sur le bon de commande, les sommes versées par un consommateur sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Cette présomption légale protège le client particulier : il peut renoncer en abandonnant son versement.

Elle ne joue pas entre deux entreprises, où c’est le contrat qui qualifie le versement. Pour un engagement ferme, écrivez donc « acompte » sur le devis et dans vos conditions générales de vente.

Montant, délais, intérêts : ce que la loi encadre

Pour éviter tout litige, précisez sur les documents contractuels (devis, contrat, facture) s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Chaque partie connaît alors exactement ses droits et obligations.

Le montant des arrhes ou de l’acompte n’est pas encadré par la loi : il est librement fixé entre les parties. Les montants courants vont de 10 % à 30 % du prix total, selon la nature de la transaction.

Les règles des arrhes et de l’acompte ne s’appliquent pas aux ventes immobilières, régies par un régime spécifique. On y parle plutôt de « dépôt de garantie » ou d’« indemnité d’immobilisation », qui obéissent à des règles particulières.

Vente à distance ou à domicile : des délais à respecter

Pour un contrat conclu à distance, comme un achat en ligne, ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il l’exerce, il récupère tout ce qu’il a versé, arrhes comme acompte. Sur un site marchand, il l’exerce désormais par la fonction de rétractation en ligne que la boutique doit afficher.

Ce droit a des exceptions qui touchent justement les réservations : hôtel, location de voiture, restaurant, spectacle ou loisir prévu à une date précise. Un bien fabriqué sur mesure en est aussi exclu. Dans ces cas, les sommes versées suivent les seules règles du contrat.

Chez le client, en démarchage, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. L’infraction est punie de 2 ans de prison et de 150 000 € d’amende. Une réparation urgente demandée par le client fait partie des exceptions.

Intérêts et délais pour agir

Toute somme versée d’avance par un consommateur, quel que soit son nom, produit des intérêts au taux légal passé 3 mois après le versement. Ils courent jusqu’à la livraison, l’exécution de la prestation ou le remboursement. Au second semestre 2026, ce taux est de 6,84 % quand le créancier est un particulier.

En cas de litige, privilégiez un accord amiable, puis la médiation de la consommation, avant d’envisager une procédure judiciaire. Le professionnel a 2 ans pour réclamer son dû à un client particulier, et le consommateur 5 ans pour agir contre un professionnel.

Facture et TVA : les obligations du vendeur

Un acompte rend la TVA exigible dès son encaissement, pour une prestation de services comme, depuis le 1er janvier 2023, pour une vente de biens. Elle se déclare sur la période d’encaissement, sans attendre la facture finale.

Des arrhes conservées après l’annulation du client sont traitées autrement : elles réparent un préjudice et, en principe, n’entrent pas dans le champ de la TVA. Ce n’est plus vrai si la somme gardée égale le prix de la prestation.

Entre professionnels, l’acompte encaissé donne lieu à une facture d’acompte, puis à une facture de solde qui le déduit, ou à des factures de situation de travaux sur un chantier long.

Ces factures suivent la réforme de la facturation électronique : toute entreprise doit pouvoir les recevoir à ce format depuis le 1er septembre 2026, et les PME comme les micro-entreprises les émettront ainsi à partir du 1er septembre 2027.

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