Tout dirigeant qui créé une entreprise ou qui devient administrateur d’une société est tenu de produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document doit être transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une SCI, d’une SA, d’une SNC ou d’une EURL. Qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation et de filiation ?
L’obligation de déclaration sur l’honneur de non-condamnation
D’après l’article A 123-51 du Code de commerce, une attestation de non-condamnation doit être produite. Ce document est obligatoire pour toute personne appelée à devenir administrateur d’une société. Il l’est aussi pour tous les dirigeants d’entreprise lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, si vous êtes gérant d’une SARL, d’une SAS, d’une SCI, d’une SA, d’une SNC ou d’une EURL, vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration de non-condamnation et de filiation. Toutefois, cette attestation n’est pas obligatoire pour les associés, car ces derniers ne sont pas tenus de gérer la société.
La déclaration de non-condamnation et de filiation : pourquoi ?
La déclaration de non-condamnation et de filiation permet aux gérants et aux dirigeants d’attester qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Dans le cas d’un commerçant, il s’agit là de déclarer qu’il n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation lui interdisant d’exercer une activité commerciale.
En conclusion
En somme, il s’agit là d’une déclaration personnelle dans laquelle doivent figurer quelques éléments, à savoir le nom du père et de la mère du gérant, ce qui permet d’éviter de rédiger le second document qu’on appelle la déclaration de filiation.
Rappelons que la déclaration de non-condamnation ne comporte que très peu de détails. Il faut déclarer son identité et son adresse physique. Enfin, il faut aussi indiquer le nom de naissance, le nom de mariage pour les femmes mariées et le lieu de naissance.
Si vous souhaitez un modèle de lettre, nous vous proposons de télécharger celui proposé par le portail de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, disponible ici : https://www.cfe-metiers.com/HTM/PDF_Att_non_condamnation.pdf
