Dans le cadre de la création d’entreprise, les entrepreneurs doivent constituer un dossier d’immatriculation comportant plusieurs documents obligatoires. Parmi ces pièces justificatives figure l’attestation sur l’honneur de non-condamnation, un document essentiel qui atteste de la capacité légale du futur dirigeant à exercer ses fonctions. Cette formalité concerne chaque année l’ensemble des créateurs d’entreprise : avec plus de 1 million de nouvelles immatriculations enregistrées en France en 2023, la déclaration de non-condamnation représente l’une des formalités les plus produites du droit des affaires français. Cette démarche, encadrée par le Code de commerce, s’inscrit dans une démarche de protection des tiers et de préservation de l’intégrité du monde des affaires.
La déclaration de non-condamnation constitue un prérequis incontournable pour l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Tel que défini par la réglementation française, ce document permet aux autorités compétentes de vérifier que le demandeur ne fait l’objet d’aucune interdiction de gérer une entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les modalités de cette déclaration, ses implications juridiques et les risques encourus en cas de fausse déclaration.
Fondement légal de la déclaration
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation constitue une déclaration écrite par laquelle le futur dirigeant certifie qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation susceptible de l’empêcher de créer ou de gérer une entreprise. Contrairement à ce que suggère l’expression « sur l’honneur », cette déclaration ne repose pas uniquement sur la bonne foi du déclarant.
En effet, conformément à l’article A123-51 du Code de commerce, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés procède systématiquement à la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur. Le bulletin n°2 est le document intermédiaire du casier judiciaire : il contient davantage d’informations que le bulletin n°3 (le seul accessible par le particulier lui-même), notamment certaines condamnations assorties de sursis et les interdictions professionnelles. Un entrepreneur qui aurait consulté son propre casier via le bulletin n°3 et n’y aurait rien trouvé peut donc ignorer qu’une interdiction figure sur son bulletin n°2, accessible uniquement aux autorités. C’est précisément ce décalage que le système de vérification est conçu à détecter.
Champ d’application et personnes concernées
L’obligation de fournir cette attestation s’étend à toutes les personnes physiques dirigeantes d’entreprises, quelle que soit la forme juridique choisie. Sont notamment concernés :
- Les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SAS et SASU
- Les gérants des SARL, EURL et sociétés civiles
- Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale
- Les personnes ayant le pouvoir d’engager habituellement l’entreprise
Chaque personne visée par cette obligation doit fournir sa propre déclaration, celle-ci étant strictement personnelle et nominative.
Le cas des dirigeants étrangers suit une procédure spécifique. Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne peut fournir un document équivalent délivré par les autorités de son pays d’origine, accompagné d’une traduction certifiée conforme si nécessaire. Pour les ressortissants de pays hors UE, un extrait de casier judiciaire du pays d’origine est requis, auquel s’ajoute une déclaration sur l’honneur établie selon le modèle français. Si le pays d’origine ne délivre pas de document équivalent, une déclaration sur l’honneur devant notaire ou devant l’autorité consulaire française peut être acceptée.
Types de condamnations prohibitives
Les tribunaux français disposent du pouvoir de prononcer des interdictions de gérer à l’encontre de certaines personnes. Ces sanctions peuvent résulter de diverses infractions au droit des sociétés ou de condamnations pénales graves.
Les principales condamnations susceptibles d’entraîner une interdiction comprennent :
- Les délits de banqueroute et abus de biens sociaux
- La présentation de comptes infidèles ou l’omission de déclaration de cessation des paiements
- Les fraudes fiscales ayant donné lieu à des sanctions civiles ou administratives
- Les condamnations pour vol, démarchage abusif ou autres crimes portant atteinte à la probité
Fichier national des interdits de gérer
Les personnes frappées d’interdiction sont inscrites au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce registre, inaccessible au public, ne peut être consulté que par les autorités habilitées telles que les greffiers et magistrats. Dans le cadre de la vérification des déclarations, les services compétents consultent systématiquement ce fichier pour détecter d’éventuelles incohérences avec les attestations fournies.
Un entrepreneur qui souhaite vérifier sa propre situation avant de constituer son dossier ne peut pas consulter directement le FNIG. Il peut en revanche demander communication de son bulletin n°2 en adressant une requête au casier judiciaire national (CJN) de Nantes, en justifiant d’un intérêt légitime lié à une démarche de création d’entreprise. Cette démarche préventive est vivement conseillée à toute personne ayant eu des difficultés judiciaires passées, même anciennes, afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment du dépôt du dossier.
| Type de condamnation | Juridiction compétente | Durée maximale d’interdiction |
|---|---|---|
| Banqueroute | Tribunal correctionnel | 15 ans (définitive dans les cas les plus graves) |
| Faillite personnelle | Tribunal de commerce | 15 ans |
| Abus de biens sociaux | Tribunal correctionnel | 15 ans |
| Fraude fiscale grave | Tribunal correctionnel | 15 ans |
Sur la durée des interdictions, 15 ans constitue le plafond légal le plus fréquent, mais dans les cas de récidive ou de fraude organisée à grande échelle, certaines juridictions prononcent des interdictions de gérer à titre définitif, sans limitation de durée. À l’inverse, une personne frappée d’interdiction peut demander à être relevée de cette sanction avant son terme en saisissant le tribunal qui l’a prononcée. Le relèvement est accordé discrétionnairement selon les éléments de réhabilitation présentés : remboursement des créanciers, absence de nouvelle infraction, exercice d’une activité professionnelle stable.
Contenu obligatoire de la déclaration
Pour être valide, l’attestation doit comporter des mentions obligatoires précises. Le document peut être rédigé sur papier libre ou établi à partir de modèles disponibles sur le site officiel du guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui propose des formulaires pré-remplis adaptés à chaque forme juridique. Les informations essentielles à faire figurer comprennent l’état civil complet du déclarant, son adresse de résidence, ainsi que l’identité de ses parents pour éviter toute confusion avec d’éventuels homonymes.
La déclaration doit également mentionner explicitement que le signataire n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative de nature à l’empêcher de gérer une entreprise. La référence aux dispositions légales applicables, notamment l’article A123-51 du Code de commerce, doit également apparaître dans le document.
Procédure de dépôt et formalités associées
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont entièrement dématérialisées via le guichet unique géré par l’INPI. L’attestation de non-condamnation doit être jointe au dossier d’immatriculation sous format numérique, accompagnée des autres pièces justificatives requises.
En pratique, la plateforme INPI a connu des difficultés techniques lors de son déploiement, et certains dossiers peuvent faire l’objet de demandes de compléments ou de rejets pour des motifs formels. En cas de dossier incomplet, le greffe notifie le demandeur par voie électronique et lui accorde un délai pour régulariser, généralement de 15 jours. Pendant ce délai, l’immatriculation est suspendue : l’entreprise n’existe pas juridiquement et ne peut pas encore ouvrir de compte bancaire professionnel ni émettre de factures. Anticiper la constitution du dossier et vérifier la conformité des pièces avant soumission réduit ce risque.
Il est fréquent de coupler cette attestation avec une déclaration de filiation, permettant d’identifier précisément le déclarant grâce aux noms et prénoms de ses parents. Cette précaution supplémentaire limite les risques de confusion administrative et facilite les vérifications ultérieures.
Sanctions et conséquences des fausses déclarations
Tel que défini par l’article L123-5 du Code de commerce, le fait de fournir de mauvaise foi des informations inexactes ou incomplètes constitue un délit passible de sanctions pénales. Les auteurs de fausses déclarations s’exposent à une amende de 4 500 euros et à un emprisonnement de six mois.
Ces sanctions pénales directes sont souvent moins lourdes que les conséquences indirectes. La radiation immédiate de l’immatriculation, prononcée dès la découverte de la fausse déclaration, met fin à l’existence juridique de l’entreprise : les contrats en cours sont affectés, les salariés éventuels se retrouvent dans une situation précaire, et les partenaires commerciaux peuvent invoquer la nullité des engagements souscrits. À cela s’ajoute une nouvelle interdiction de gérer prononcée par le tribunal, allongeant mécaniquement la durée initiale de l’incapacité.
Au-delà de ces sanctions pénales, le tribunal compétent peut prononcer des sanctions complémentaires particulièrement dissuasives :
- Privation du droit de vote aux élections consulaires pendant 5 ans maximum
- Inéligibilité aux tribunaux de commerce et chambres de commerce
- Radiation immédiate de l’immatriculation en cas de découverte ultérieure
Détection et contrôles
Les autorités compétentes disposent de moyens efficaces de détection des fausses déclarations. La consultation systématique du casier judiciaire et du FNIG permet d’identifier rapidement les incohérences. En cas de découverte d’une interdiction non déclarée, le juge ordonne la radiation immédiate de l’immatriculation après avoir informé la personne concernée.
Dans le cadre de cette vérification, il convient de distinguer les erreurs matérielles involontaires des omissions volontaires. Les simples fautes d’orthographe ou d’inattention ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, contrairement aux dissimulations délibérées d’informations essentielles. En cas d’erreur matérielle identifiée lors du contrôle, le greffe contacte le déclarant pour régularisation avant toute transmission au parquet.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation constitue un élément fondamental du processus de création d’entreprise. Cette formalité, bien qu’administrative, revêt une importance juridique majeure et contribue à préserver l’intégrité du monde des affaires. Vérifiez toujours l’exactitude des informations fournies pour éviter les sanctions prévues par le Code de commerce.
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