Le 18 juin dernier, le projet de loi Pacte a été présenté au Conseil des ministres. Cette loi a pour objectif d’encourager l’entrepreneuriat et l’innovation en France. Elle a été votée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018 et passera devant le Sénat en janvier 2019. Or, ce n’est pas avant le printemps de l’année prochaine que cette mesure sera mise en place et adoptée. Le point sur la loi Pacte, soit le Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
Les 4 grandes mesures de la loi Pacte
Si Bruno Lemaire, le Ministre de l’Économie et des Finances approuve le projet de loi Pacte, c’est parce que celle-ci vise à simplifier la vie des entreprises et à encourager l’internationalisation des PME françaises. Lancé en octobre 2017, ce projet de loi a connu une première phase de consultation publique en ligne avant d’être présenté au Conseil des Ministres et d’être examiné par le Parlement.
Votée à l’Assemblée Nationale le 9 octobre dernier, la loi Pacte prévoit 4 grandes mesures pour la création d’entreprises. Des mesures qui permettront aux créateurs d’entreprise de réaliser des démarches entrepreneuriales facilement.
Le processus de création d’entreprises court et simple
La première mesure de ce projet de loi est la mise en place d’un processus de création d’entreprises court et simple. Le but est de permettre aux créateurs d’entreprise d’éviter les démarches longues et complexes. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d’une plateforme en ligne pour toutes les formalités d’entreprise.
Le créateur d’entreprise n’aura plus à jongler entre les Centres de Formalités des Entreprises pour entamer le processus de création. Tout se fera en ligne à compter du 1er janvier 2021, ce qui permet de réduire les coûts liés à la double immatriculation. Le créateur sera mis en contact avec le bon interlocuteur via la plateforme en ligne.
Le tarif forfaitaire pour les annonces légales et la publication en ligne
Le saviez-vous ? Il faut compter au moins 200 euros pour une publication d’annonce légale dans la presse écrite. Un coût non négligeable qui freine la création d’entreprises et qui décourage le créateur. Cet obstacle sera supprimé via le tarif forfaitaire pour les annonces légales et via la publication en ligne.
Ainsi, au moment de la création d’entreprises, les services de presse en ligne pourront publier des annonces juridiques et légales. À savoir que le tarif de publication sera progressivement diminué sur une période de 5 ans.
Plus d’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs
Le projet de loi Pacte compte également supprimer l’obligation de l’ouverture du compte bancaire professionnel pour certains micro-entrepreneurs. Une mesure mise en place en raison des problématiques liées aux charges financières des comptes bancaires professionnels.
En effet, plus de 50% des micro-entrepreneurs ne réalisent pas 1000 euros de chiffre d’affaires annuel, ce qui rend l’ouverture du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle quasi impossible. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui ne réalisent pas plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuellement ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation
Bonne nouvelle également pour les artisans et les entreprises artisanales. Jusqu’ici, ces derniers devaient obligatoirement passer par le stage de préparation à l’installation. Une démarche qui coûte environ 200 euros et qui ne permet pas de créer l’entreprise rapidement.
Avec le projet de loi Pacte, les entreprises artisanales pourront décider par elles-mêmes le moment le plus propice pour l’accompagnement personnalisé.
En conclusion
On note également que le projet de loi Pacte vise à rendre les liens entre le monde de la recherche et de l’entreprise plus dynamique. L’objectif du projet de loi est aussi de protéger l’innovation des PME en créant une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Enfin, la loi Pacte viendra également encourager l’actionnariat salarié en baissant le forfait de 20% à 10%.
