Le 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entrepreneur a été remplacé par celui du micro-entrepreneur. Deux ans plus tard, d’autres changements sont à prévoir pour les auto-entreprises et les micro-entreprises. En effet, le texte définitif de la loi de finances pour 2018 vient d’être voté par l’Assemblée nationale. Des dispositions qui concernent les auto-entrepreneurs et qui prévoient de nombreux changements.
Quelles sont les mesures clés du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2018) ? C’est ce que nous allons découvrir.
Les changements importants de 2018 pour le micro-entrepreneur
L’année 2018 s’annonce riche en changements pour le micro-entrepreneur. Voici les principales mesures votées. Annoncées et prévues par le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale :
Exonération des cotisations sociales
Premier changement pour les travailleurs indépendants, les créateurs et les repreneurs : ils bénéficient d’une exonération des cotisations sociales à compter de cette année. Cette baisse des cotisations concerne les micro-entreprises et est égale à une année entière sans cotisations dans la limite d’un plafond de revenus net annuel de 30 000 euros. Ce plafond sera à 40 000 euros en 2019. Pour un travailleur indépendant, il s’agit là d’une économie financière de 9500 euros.
Si cette mesure a été adoptée, c’est pour encourager la création d’entreprise en France. Pour un auto-entrepreneur qui démarre une activité, c’est une aide non négligeable qui équivaut à 3 années d’exonérations dégressives. Plus de 350 000 nouveaux créateurs d’entreprise sont concernés par cette disposition.
Exonération des cotisations foncières des entreprises
On note également qu’à compter de 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros bénéficieront d’une exonération de cotisations foncières des entreprises. Quant à la franchise en base de TVA, elle est maintenue jusqu’aux plafonds de 33 200 euros et 82 800 euros.
Au-delà, le micro entrepreneur collectera la TVA avant de la reverser à l’État. Il aura bien entendu la possibilité de la récupérer sur les achats effectués dans le cadre de son activité professionnelle.
Suppression de la double déclaration
Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit également de supprimer la double déclaration. En effet, d’ici 2020, les logiciels de facturations obligatoires pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA seront abandonnés et les travailleurs indépendants n’auront qu’une déclaration à faire. Jusqu’ici, ils devaient obligatoirement faire deux déclarations, une au RSI (Régime Social des Indépendants) et une autre à l’administration fiscale.
Les micro-entrepreneurs pourront ajuster le montant des cotisations mois par mois ou par trimestre et seront dans l’obligation d’utiliser les logiciels de caisse sécurisés et certifiés. Qui plus est, ils pourront également bénéficier d’un délai de paiement. À noter que cela s’applique seulement à ceux bénéficiant de la franchise de base de TVA.
Disparition du RSI, du CICE et du CITS
Ce n’est pas tout, car le PLFSS 2018 envisage également de supprimer le RSI. Celui-ci sera remplacé par le régime général de la Sécurité sociale avec une période transitoire de deux années. Avec cette suppression, il se peut que l’URSSAF collecte les données. Pendant la phase de transition de 2 ans, le RSI sera appelé la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants.
On note également que les plafonds de la micro-entreprise seront doublés. En 2018, les revenus maximums pour le micro-entrepreneur seront doublés et passeront à 70 000 euros pour les activités de service artisanales, commerciales et locations de locaux d’habitation meublés (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) et à 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et d’hébergement (hors locations meublées).
Les deux impôts CICE (Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi) et CITS (Crédit d’impôt de Taxe sur les salaires) seront eux aussi supprimés.
Hausse de la CSG
Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit également une hausse de 1,7 point de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) au 1er janvier 2018. Ceci est applicable sur tous les revenus d’activité et d’épargne et permet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.
Abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires
Autre changement : l’abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires, afin d’attirer les entreprises étrangères à se relocaliser en France. Depuis le début de l’année, les rémunérations au-delà de 152 279 euros brut annuels sont taxées à hauteur de 13,60%.
Revalorisation de la prime d’activité
Aussi, en 2018, comme promit par le président de la République Emmanuel Macron, les micro-entrepreneurs profiteront de la revalorisation de la prime d’activité. Il s’agit d’une hausse de 50% qui devrait se faire en deux temps. Dans un premier temps, il y aura une augmentation de 20 euros par mois à compter d’octobre 2018 et dans un second temps, il y aura la fusion de la prime d’activité avec le RSA et l’aide au logement.
Le Règlement Général sur la Protection des données (RGDP)
Dès le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des données (RGDP) entrera en vigueur dans les 28 pays de l’Union européenne. Toutes les entreprises qui manipulent les données personnelles de leurs utilisateurs seront concernées par ce nouveau dispositif.
Enfin, d’ici 2020, le gouvernement considère à abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés à 25% contre 33,3% actuellement. Pour rappel, cet impôt concerne les entreprises exploitant en France et qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.
Prise en charge des cotisations maladie, famille et vieillesse
Aussi, il est important de souligner que pour certains médecins et auxiliaires médicaux qui bénéficient d’une prise en charge par l’assurance maladie de leurs cotisations maladie et famille sur leurs revenus conventionnés, l’assurance maladie prendra en charge une partie de leurs cotisations vieillesse de base.
D’autres mesures à venir au cours de 2018
De nouvelles mesures seront étudiées au cours de l’année. On parle notamment du rapprochement des conditions encadrant le congé maternité pour les femmes indépendantes et pour les femmes salariées. Le but de cette nouvelle mesure est de faire confluer la protection sociale des indépendants et celle des salariés.
Pour le moment, les conditions restent inchangées, mais il est très probable que le congé maternité unique soit remis en question en 2019. Pour ce qui est de l’assurance chômage, aucun changement n’est à prévoir avant le printemps.
Le gouvernement prévoit une grande loi sur la libération des énergies professionnelles, notamment l’extension de l’assurance chômage pour les auto entrepreneurs.
En conclusion
Le PLFSS 2018 se construit autour de mesures importantes pour les auto entrepreneurs. Les réformes annoncées et applicables ont été mises en place pour réorganiser la protection sociale, pour encourager et soutenir la création d’entreprises, pour augmenter le pouvoir d’achat et pour promouvoir encore plus de services.
Elles viennent faciliter l’installation des micro entrepreneurs en France qui sont, pour rappel, obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
