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Tout savoir sur les contrats Madelin

Mis en place en 1994, les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés (TNS). Ils concernent plus précisément les professions libérales, les artisans, les commerçants, les associés de sociétés de personnes et les gérants majoritaires. Ces personnes sont soit soumises à l’impôt sur le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou sur le BNC (Bénéfice Non Commercial). Que faut-il savoir sur les contrats Madelin ? Quels sont les avantages de ces contrats ? Les contrats Madelin, parlons-en !

Les types de contrats d’assurance Madelin

Les contrats d’assurance Madelin ont été mis en place pour permettre aux travailleurs non salariés d’être bien protégés. Force est de constater que les TNS sont moins bien protégés que les salariés en matière de retraite, de santé et de prévoyance. C’est pour cela que la loi Madelin a été créée. Ces contrats offrent des avantages fiscaux aux travailleurs non salariés : ils sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable sous certaines conditions.

Les quatre types de contrats d’assurance Madelin sont les suivants :

  • Le contrat de retraite Madelin
  • Le contrat de prévoyance Madelin
  • Le contrat Mutuelle Madelin
  • Le contrat perte d’emploi Madelin

Qui peut souscrire les contrats Madelin ?

Toutes les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent souscrire les contrats Madelin. Ces contrats concernent les membres des professions libérales comme les médecins, les avocats, les architectes, les notaires et les huissiers. Ils s’adressent également aux exploitants individuels, aux commerçants, aux artisans, aux gérants non salariés d’une société de personnes, aux gérants majoritaires et aux gérants de sociétés en commandite par actions. Enfin, les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI et les conjoints collaborateurs non rémunérés par les TNS sont également éligibles.

Le contrat de retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin a pour objectif de pouvoir se constituer une retraite complémentaire. Au moment du départ à la retraite, la retraite est restituée sous forme de rente. Elle permet de bénéficier d’une déduction fiscale des primes versées. En effet, une partie de l’effort d’épargne est pris en charge par une économie d’impôt.

Les TNS ont le choix entre trois types de contrats retraite Madelin : le contrat retraite mono-support, le contrat retraite multi-support et le contrat retraite en points. Le principal avantage principal de ce contrat de retraite est la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice imposable. Plus précisément, plus la tranche marginale d’imposition est forte, plus l’économie d’impôt est conséquente.

Enfin, selon le type de contrat retraite Madelin souscrit, le travailleur indépendant sera dans l’obligation de régler certains frais. Il s’agit notamment de frais sur versements, de frais de gestion et de frais de transfert. Quant à la sortie du contrat retraite, elle peut se faire lorsque le capital acquis est transformé en rente viagère imposable.

Le contrat de prévoyance Madelin

Le contrat de prévoyance Madelin permet aux TNS de renforcer leur couverture sociale. En souscrivant ce contrat, les travailleurs non salariés s’assurent d’une couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. C’est une solution complète qui maintient un certain niveau de vie à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Plusieurs garanties sont proposées au souscripteur. Il peut les choisir librement et les souscrire toutes ensemble. On parle notamment de la garantie arrêt de travail ou incapacité temporaire de travail, de la garantie invalidité, de la garantie décès, mais aussi de la rente éducation et de la rente conjoint.

La rente éducation est une assurance qui permet aux enfants de l’assuré de poursuivre leurs études en cas de décès ou d’invalidité absolue ou définitive de ce dernier. La rente conjoint permet au conjoint de l’assuré de percevoir une rente en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de ce dernier. La rente peut être perçue jusqu’aux 65 ans du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ou jusqu’à son décès. Les sommes sont définies dans le contrat de prévoyance Madelin.

Il est utile de rappeler que le contrat de prévoyance Madelin ne couvre pas les professions liées à la santé et la pratique d’un sport.

Le contrat Mutuelle Madelin

Le contrat Mutuelle Madelin se présente sous deux types : la mutuelle individuelle et la mutuelle de groupe. Alors que la mutuelle santé Madelin individuelle couvre le TNS et ses ayants-droits, la mutuelle santé Madelin est strictement réservée aux gérants majoritaires d’entreprises. Cependant, si le gérant majoritaire opte pour la formule familiale, dans ce cas, ses ayants-droits seront eux aussi couverts par la mutuelle Madelin. Ce contrat d’assurance vient compléter les remboursements de l’Assurance maladie, partiellement ou totalement.

L’avantage de ce contrat de complémentaire santé est qu’il est capable de prendre en charge les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie. Par exemple, les implants dentaires, l’acupuncture et l’ostéopathie. Contrairement aux contrats retraite et de prévoyance Madelin, la Mutuelle Madelin permet de rembourser les frais de santé directement sur le compte personnel de l’assuré. Ce, sans aucune réintégration fiscale. Pour information, les cotisations de ce contrat de complémentaire santé sont déductibles dans tous les cas.

Le contrat perte d’emploi Madelin

Le contrat perte d’emploi Madelin vise à garantir un revenu fixe en cas de perte d’activité. C’est ce qu’on appelle le chômage au TNS. En effet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant d’entreprise, le gérant majoritaire d’EURL, de SARL, de SNC ou de SEL, le commerçant, l’artisan, l’agent d’assurance ou le courtier, parvient à bénéficier d’un revenu fixe. Plus précisément, ce contrat s’adresse aux dirigeants d’entreprise et aux mandataires sociaux qui ne peuvent justifier d’un contrat de travail. Pour prétendre à l’indemnisation d’un contrat perte d’emploi Madelin, il faut s’inscrire au Pôle Emploi et être à la recherche d’un emploi.

Au titre de la perte d’emploi, le contrat de garantie chômage intervient dans les cas suivants : le redressement ou la liquidation judiciaire, la fusion ou l’absorption, la restructuration profonde et le remplacement des dirigeants. La perte d’emploi doit obligatoirement avoir été causée par une contrainte économique. Normalement, la durée d’indemnisation est comprise entre 12 et 24 mois maximum, après application d’une franchise de 30 ou 60 jours.

Les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin

Il est possible pour le TNS de débloquer son contrat Madelin dans certains cas exceptionnels :

  • Le surendettement
  • L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • L’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie
  • La cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire
  • L’expiration des droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement

Les conditions pour souscrire les contrats prévoyance et retraite

Certaines conditions sont à respecter pour souscrire les contrats prévoyance et retraite Madelin. Effectivement, le travailleur indépendant peut adhérer ces contrats seulement s’il est à jour de ses cotisations obligatoires. Il doit aussi pouvoir les justifier.

Si les cotisations ne sont pas à jour, le TNS sera passible d’une amende et son adhésion sera automatiquement annulée. Pour information, les cotisations doivent être versées régulièrement, soit au moins une fois par an.

Le contrat Madelin Agricole

Quant au contrat Madelin Agricole, il s’adresse aux TNS agricoles, c’est-à-dire aux agriculteurs indépendants. Il leur permet de se constituer une retraite complémentaire. La seule différence avec la retraite Madelin classique est que les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole sont déductibles fiscalement et socialement, dans la limite du plafond.

Ce contrat peut prendre la forme d’un contrat d’assurance multi-support. Il permet aux assurés de bénéficier d’un complément de retraite sous forme de rente viagère. Aussi, il peut comprendre une garantie de prévoyance. Cette garantie permet de couvrir le décès de l’assuré avant son départ en retraite.

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