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SAS (société par actions simplifiée), tout savoir sur cette forme juridique

On appelle une société par actions simplifiée une SAS. C’est une forme juridique intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. Il s’agit là d’une société commerciale définie par les articles L. 227-1 à L.227-20 du Code de commerce français. Elle offre une grande liberté d’organisation comparée à la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Que faut-il savoir sur cette forme juridique ? Le point sur la SAS.

Définition de la société par actions simplifiée

Une société par actions simplifiée est une société commerciale. Ses règles de fonctionnement sont définies par les statuts de la société. Elle échappe ainsi aux contraintes légales en ce qui concerne le nombre d’administrateurs et la durée des mandats. Les contraintes de cette forme juridique sont allégées. Autrement dit, c’est un statut juridique qui offre une grande flexibilité aux actionnaires. Elle peut être constituée par une ou par plusieurs personnes.

Si la SAS est créée avec un seul actionnaire, il s’agit alors d’une SASU, l’acronyme pour société à actions simplifiée unipersonnelle. PME, sociétés mères et grands groupes optent pour cette forme juridique, car elle présente plusieurs avantages sociaux et fiscaux. L’organisation interne et la gouvernance peuvent être aménagées avec une grande souplesse. En effet, les fondateurs sont libres d’insérer des clauses statutaires visant à assurer la stabilité de l’actionnariat de la société, par exemple la clause d’agrément et la clause d’inaliénabilité.

Les spécificités d’une société par actions simplifiée

La première chose à savoir sur la SAS est qu’elle est soumise au régime d’impôts sur les sociétés (IS) après déduction de la rémunération du ou des dirigeant(s). Aucun capital minimal n’est exigé et pour devenir actionnaire d’une société par actions simplifiée, il n’est pas obligatoire d’avoir la capacité commerciale.

La SAS doit se composer d’au moins deux actionnaires, dont les responsabilités sont limitées au montant de leurs apports. Elle doit obligatoirement être représentée et dirigée par un président qui peut être une personne morale ou physique. C’est la seule condition imposée par la loi en ce qui concerne les dirigeants.

En gros, les spécificités d’une société par actions simplifiée sont comme suit :

  • La société ne peut faire appel à l’épargne publique.
  • Les apports en industrie ne sont pas autorisés.
  • Il n’y a pas de capital minimum à apporter.
  • Il n’y a pas de minimum légal en ce qui concerne les actions du capital.
  • Au moment de la constitution, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés. Le solde est libéré dans les cinq années suivantes.
  • La responsabilité des actionnaires et associés est limitée à leurs apports
  • Les règles de fonctionnement et d’organisation sont déterminées librement par les actionnaires et associés.
  • Le pouvoir est réparti librement.
  • Il n’y a pas forcément de conseil d’administration

Le régime fiscal de la SAS

La société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut, cependant, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Pour cela, il faut impérativement que le capital soit détenu à plus de 50% par des personnes physiques. Il faut aussi que le dirigeant et sa famille possèdent au moins 34% du capital.

Il faut rappeler que cette option s’adresse aux sociétés créées depuis moins de cinq ans ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés concernées doivent aussi avoir moins de 50 salariés, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 10 millions d’euros de total de bilan. Par ailleurs, les sociétés doivent également exercer une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant.

Le régime social de la SAS

Le dirigeant de la SAS est assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Il s’agit là d’une couverture plus simple et plus étendue que le RSI. Les paiements des charges salariales sont de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net.

Ce qui équivaut à un total de cotisations sociales de 82% du salaire net. En ce qui concerne les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%. Enfin, il faut noter qu’il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entrainer le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunération basses.

La création d’une société par actions simplifiée

La création d’une société par actions simplifiée peut nécessiter l’intervention d’un avocat. Les formalités de constitution restent assez lourdes et entrainent des frais conséquents. C’est pour cela que la création d’une SAS est particulièrement intéressante pour une PME de taille moyenne.

Les petites entreprises à faible chiffre d’affaires auront à débourser des frais plus importants que ceux d’une entreprise individuelle (EI). À savoir que la nomination d’un commissaire aux comptes reste facultative sous certains seuils d’activités, si la SAS ne dépasse pas les deux seuils suivants : 1 000 000 euros de total de bilan et 2 000 000 euros de chiffre d’affaires HT.

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